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Résiliation assurance emprunteur : les nouveautés de l’amendement Bourquin

Assuré qui compare son contrat emprunteur

La possibilité de résilier son assurance emprunteur prévue initialement au sein du projet de loi Sapin 2 avait été censurée par le Conseil Constitutionnel pour une question de forme.

Le sénateur Martial Bourquin a saisi l’opportunité offerte par le projet de loi de ratification de deux ordonnances relatives à la consommation pour déposer un amendement reprenant cette disposition.

Avec la publication de cette loi le 22 février dernier, la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est en vigueur.

Cependant, la mise en œuvre de cette faculté dépend de la date de signature du crédit.

Qui est concerné ?

La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur est directement applicable aux personnes ayant souscrit un crédit suite à une offre de prêt émise après le 22 février 2017, date de publication de la loi. Ces dernières pourront donc résilier leur contrat d’assurance en 2018 à la date anniversaire. Elles peuvent également user de leur faculté de substitution mise en place par la loi Hamon durant cette première année.

Les emprunteurs qui ont souscrit un crédit avant le 22 février 2017 devront attendre le 1er janvier 2018 pour pouvoir user de cette faculté de résiliation.

Par exemple, si vous avez souscrit votre contrat le 25 septembre 2015, vous ne pourrez pas invoquer l’amendement Bourquin pour résilier votre assurance à la date anniversaire du 25 septembre 2017. Vous devrez attendre le 25 septembre 2018.

Modalités pratiques

La demande de résiliation doit être faite à la date anniversaire du contrat et respecter un préavis de deux mois. Elle devra s’accompagner d’une offre de substitution. En effet, l’amendement Bourquin n’a pas vocation à supprimer les assurances emprunteur.

Il a pour objectif de donner les moyens aux consommateurs de mieux négocier le coût de leur crédit et de l’assurance emprunteur. Il leur permet également de reporter à l’année suivant la négociation des frais relatifs à l’assurance. Ils ne sont plus obligés de négocier le montant des cotisations d’assurance lors de la signature du crédit.

Pour que l’offre de substitution soit acceptée par l’organisme bancaire, il est impératif qu’elle contienne des garanties équivalentes à celles du précédent contrat d’assurance. Il faut que le prêteur et l’emprunteur bénéficient de la même sécurité juridique.

La substitution reste possible la première année

L’entrée en vigueur de l’amendement Bourquin ne remet pas en cause la faculté offerte par la loi Hamon de substituer au contrat d’assurance un nouveau contrat durant les 12 premiers mois suivant sa signature.

Là encore, l’équivalence des garanties est une condition essentielle pour s’assurer que l’organisme prêteur accepte cette substitution.

Récapitulatif pratique pour la substitution de l’assurance emprunteur

Contrat d’assurance souscrit avant le 22 février 2016 : vous devez attendre la date anniversaire de votre contrat en 2018 pour user de la faculté de résiliation annuelle.

Contrat d’assurance souscrit entre le 22 février 2016 et le 21 février 2017 : vous pouvez résilier à tout moment votre contrat durant les 12 premiers mois grâce à la loi Hamon. Si ce délai est passé, vous devez attendre la date anniversaire de votre contrat en 2018.

Contrat d’assurance souscrit après le 21 février 2017 : vous bénéficiez de la faculté de substitution mise en place par la loi Hamon durant cette première année d’assurance. Vous pourrez ensuite résilier votre contrat à chaque date anniversaire.

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