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Résiliation infra-annuelle et mutuelle d’entreprise : comment s’applique ce nouveau dispositif en matière de couverture obligatoire ?

Procédure de résiliation infra-annuelle d’une mutuelle d’entrepriseA compter du 1er décembre 2020, il sera possible de résilier sa complémentaire santé sans attendre la date d’échéance dès lors qu’un délai de 12 mois s’est écoulé depuis la souscription du contrat.

En attendant l’application de ce nouveau dispositif mis en place par la loi du 14 juillet 2019, certaines questions se posent sur la mise en œuvre pratique de ce nouveau droit de résiliation, et notamment sur sa portée.

Ses effets vis-à-vis des contrats individuels de complémentaire santé semblent assez clairs. Mais, concernant son application envers les contrats collectifs, et notamment les contrats obligatoires comme les mutuelles d’entreprise, certaines questions restent en suspens.

Bénéficiaire du droit de résiliation infra-annuelle pour un contrat collectif obligatoire

La faculté de résilier un contrat de complémentaire santé collectif sans attendre le date d’échéance est également assurée par ce nouveau dispositif. Les conditions sont les mêmes que pour les contrats individuels, à savoir un an d’ancienneté minimum.

La question qui se pose concerne plus précisément la ou les personnes habilitées à jouir de ce droit de résiliation : les salariés, l’employeur ou bien les deux ?

Seul l’employeur aura la possibilité d’invoquer son droit de résiliation infra-annuelle pour mettre fin à un contrat collectif d’assurance santé.

A savoir : cette possibilité de résilier avant l’échéance n’est pas réciproque. Les organismes assureurs n’ont pas le droit de procéder à une résiliation en dehors des conditions actuelles. Ils doivent donc respecter un préavis de 2 mois avant la date d’échéance.

Dans quelles conditions l’employeur peut-il user de son droit à résiliation infra-annuelle ?

Comme pour les contrats individuels, une durée d’ancienneté d’un an est requise. Ainsi, l’employeur ne pourra pas résilier le contrat collectif la première année de souscription.

Le point de départ de ce délai d’un an peut être sujet à questionnement : doit-on prendre en compte la date de signature du contrat ou sa date de prise d’effet ? Le décret d’application devra trancher ce point.

Par ailleurs, la mise en œuvre de ce droit de résiliation ne devra pas aboutir à une absence de protection pour les salariés. Les deux organismes d’assurance devront veiller à ce que le relai se fasse sans absence de couverture santé pour l’ensemble des salariés.

A savoir : la résiliation sera effective un mois après la notification adressée à l’ancien organisme de complémentaire santé.

A l’instar des contrats individuels d’assurance santé, la procédure de résiliation peut être réalisée par le nouvel organisme de complémentaire santé. Elle peut également être faite par l’employeur. La notification de résiliation peut être réalisée de différentes manières

  • lettre recommandée avec accusé de réception ;
  • déclaration au siège sociale de l’organisme d’assurance ;
  • acte extrajudiciaire ;
  • autre moyen explicitement mentionné dans le contrat.

L’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception reste le moyen à privilégier pour notifier à l’assureur sa volonté de mettre un terme au contrat collectif souscrit pour l’ensemble des salariés.

Pour aller plus loin : pourquoi changer de mutuelle d’entreprise ?

Plusieurs éléments peuvent conduire un chef d’entreprise à envisager de changer de complémentaire santé pour ses salariés. Il peut rechercher une offre équivalente à un coût moins important. Il peut également vouloir proposer à ses employés un contrat avec un socle de base plus avantageux. Il peut aussi prendre en compte les éventuelles plaintes de ses salariés sur les délais de remboursement.

Souscrire une mutuelle d’entreprise n’est pas un acte figé dans le temps. Il est tout à fait possible pour un employeur d’en changer. Il doit toutefois respecter certaines règles. En effet, il n’est pas libre de mettre en place cette nouvelle mutuelle d’entreprise de la façon qu’il le souhaite. Les conditions de mise en œuvre dépendent de l’acte juridique qui a instauré le contrat collectif d’assurance santé précédent.

Ainsi, si ce dernier avait été établi par un accord d’entreprise, seul un accord d’entreprise peut permettre la mise en place d’une nouvelle mutuelle d’entreprise.

Si le précédent contrat avait été validé par référendum, l’employeur a le choix de refaire un référendum pour la nouvelle mutuelle ou procéder à un accord d’entreprise.

Enfin, si le contrat précédent résultait d’une décision unilatérale de l’employeur (DUE), celui-ci a le choix entre une nouvelle DUE, un référendum ou un accord d’entreprise.

Comment choisir sa nouvelle mutuelle d’entreprise ?

Le choix d’une mutuelle d’entreprise doit être le résultat d’une comparaison des garanties entre différentes offres ainsi que des services complémentaires et du montant des cotisations.

Le plus simple est de faire appel à un comparateur en ligne comme celui proposé sur notre site. Vous avez accès rapidement à plusieurs devis qui répondent à vos besoins que ce soit en termes de garanties qu’en termes de budget.

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