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PLFSS 2019 : les principales mesures

Dévoilé le 25 septembre 2018, le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (ou PLFSS) pour 2019 s’est accompagné de l’annonce d’un budget prévisionnel excédentaire de 700 millions d’euros.

Ce serait une première depuis 2001 ainsi qu’une étape majeure vers la fin du « trou de la sécu ».

La présentation du PLFSS 2019 a également été l’occasion pour les ministres de la Santé, Agnès Buzyn, et des Comptes publics, Gérald Darmanin, de détailler les principales mesures contenues dans ce texte.

Certaines d’entre elles avaient déjà été soumises au vote du Parlement en 2018. D’autres doivent encore obtenir l’approbation des membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat avant d’être effectives.

Les mesures déjà votées en 2018

Certaines dispositions présentes dans le PLFSS 2019 avaient déjà été annoncées en 2018 et votées par les parlementaires. Il s’agit notamment

  • de la mise en place d’une année blanche au niveau des cotisations sociales pour les créateurs d’entreprise ;
  • d’une revalorisation de plusieurs prestations sociales, à savoir la prime d’activité, l’allocation adulte handicapé ainsi que le minimum vieillesse ;
  • la baisse des charges patronales pour les salaires qui correspondent au Smic.

Les nouvelles mesures sociales présentées dans le PLFSS 2019

La promotion des médicaments génériques

Cette promotion passera par une baisse des remboursements des médicaments non-génériques. En 2019, les médecins devront justifier la mention « non substituable » sur leurs ordonnances pour motiver la prescription de médicaments non-génériques. En l’absence de cette mention, les patients qui refuseront les médicaments génériques à la pharmacie seront moins bien remboursés. La prise en charge de l’Assurance maladie ne s’effectuera que sur le prix du médicament générique.

L’exonération des heures supplémentaires

Autre mesure phare du PLFSS 2019 : les heures supplémentaires ne seront plus soumises aux cotisations salariales de vieillesse. Cela représente un gain de pouvoir d’achat de 200 euros par an pour les salariés concernés. En effet, ces derniers verront leur rémunération brute des heures supplémentaires augmentée de 11,3 %.

Une plus grande couverture de la CMU-C

Cette mesure sera effective en novembre 2019 et vise principalement les personnes qui ne demandent pas l’ACS (aide au paiement de la complémentaire santé) alors qu’elles remplissent les critères d’obtention. L’objectif est de couvrir 1,2 millions de personnes supplémentaires en leur donnant accès à la CMU-C pour moins d’un euro par jour.

Les prémices du reste à charge zéro

Annoncé lors de la campagne présidentiel, le reste à charge zéro pour certaines dépenses d’optique, dentaires et d’appareils auditifs devrait commencer à faire ses premiers effets en 2019. Concrètement, on assistera à une diminution du reste à charge en matière d’audioprothèses. Les soins dentaires de conservation seront revalorisés pour inciter les dentistes à baisser les tarifs liés à la pose de prothèses dentaires.

Un enveloppe pour le financement de la dépendance

La prise en charge de la dépendance est une question majeure au regard du vieillissement de la population et de nombre croissant de personnes en perte d’autonomie. Le bilan actuel de la gestion de ce problème de santé publique est soumis à de fortes critiques. Le gouvernement avait promis des mesures pour améliorer cette prise en charge. Cette promesse se concrétise avec le versement d’une enveloppe de 125 millions d’euros pour les Ehpad.

Des prestations sociales améliorées pour les femmes enceintes indépendantes et les parents de jeunes enfants

Le PLFSS 2019 prévoit d’allonger le congé maternité auquel les travailleuses indépendantes peuvent prétendre. Alors que la prise en charge maximale de ce dernier par la Sécurité sociale était de 38 jours, elle s’alignera sur la durée de prise en charge du congé maternité des salariées, à savoir 112 jours.

Par ailleurs, le complément de mode de garde versé par la caisse d’allocations familiales ne sera plus réduit après 3 ans. Il sera versé à taux plein jusqu’à la scolarisation de l’enfant.

Une éventuelle augmentation de la participation forfaitaire de 18 à 24 euros

Bien que cette mesure ne soit pas présente dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale de 2019, elle serait actuellement à l’étude d’après la Mutualité française. Cela concerne la participation forfaitaire appliquée aux actes médicaux lourds dont le tarif est supérieur à 120 euros.

Actuellement, le patient devait s’acquitter d’une participation forfaitaire de 18 €. Le gouvernement envisagerait de la faire passer à 24 euros, ce qui représente une augmentation de 30 %.

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