Vous êtes agent public et vous vous interrogez sur vos obligations en matière de mutuelle ? Depuis le 1er janvier 2026, la protection sociale complémentaire (PSC) a connu un bouleversement majeur qui vous concerne directement. La mutuelle devient obligatoire dans les trois versants de la fonction publique : État, territoriale et hospitalière.
La mutuelle est-elle obligatoire dans la fonction publique ?
Depuis début 2026, tous les agents publics doivent adhérer à une complémentaire santé, soit via le contrat collectif proposé par leur employeur, soit en souscrivant une mutuelle labellisée.
Un alignement avec le secteur privé
Depuis 2016, les salariés du privé bénéficient d'une mutuelle d'entreprise obligatoire, financée à 50 % minimum par leur employeur. Les fonctionnaires, eux, devaient jusqu'à présent souscrire une complémentaire santé individuelle, souvent plus coûteuse.
La réforme PSC met fin à cette inégalité de traitement en instaurant un socle de garanties minimales pour l'ensemble des agents publics.
À partir de quand la mutuelle est-elle obligatoire dans la fonction publique ?
Le calendrier de mise en œuvre a été progressif.
Certains ministères ont appliqué la réforme et mis en place une mutuelle obligatoire dès janvier 2025, tandis que d'autres (Éducation nationale, Enseignement supérieur, Sports) ont attendu le 1er janvier 2026.
Pour la fonction publique territoriale et hospitalière, la date butoir commune était également fixée au 1er janvier 2026.
Quelle complémentaire santé pour chaque versant de la fonction publique ?
Les modalités varient légèrement selon que l'agent travaille pour l'État, une collectivité territoriale ou un établissement hospitalier.
Quelle mutuelle pour la fonction publique d'État ?
Les agents de la fonction publique d'État adhèrent au contrat collectif mis en place par leur ministère. L'État finance 50 % de la cotisation d'équilibre, estimée à environ 30 euros par mois.
Les agents qui disposaient d'une mutuelle individuelle ont dû la résilier pour rejoindre ce nouveau dispositif.
Quelle mutuelle pour la fonction publique territoriale ?
Les agents territoriaux ont deux options :
- adhérer au contrat collectif négocié par leur collectivité
- ou souscrire une mutuelle labellisée reconnue pour ce versant.
La réforme inclut également une participation employeur à la prévoyance (7 euros par mois), une première dans la fonction publique.
Quelle mutuelle pour la fonction publique hospitalière ?
Dans les hôpitaux et établissements médico-sociaux publics, la participation employeur de 50 % s'applique depuis janvier 2026. Pour en bénéficier, les agents doivent souscrire une mutuelle responsable et solidaire.
Certains établissements proposent un contrat collectif rendu obligatoire par accord majoritaire.
Qui est concerné par la mutuelle obligatoire : agents, contractuels, retraités et ayants droit ?
La réforme concerne tous les agents publics, quel que soit leur statut :
- fonctionnaires titulaires ;
- stagiaires ;
- contractuels de droit public et apprentis.
Les agents en CDD peuvent toutefois demander une dispense s'ils possèdent déjà une complémentaire santé individuelle.
La couverture des ayants droit (conjoint et enfants)
Vos proches peuvent également bénéficier du contrat collectif, mais attention : la participation financière de l'employeur ne s'applique qu'à votre propre cotisation. Les ayants droit éligibles sont :
- Votre conjoint (mariage, PACS ou concubinage) ;
- Vos enfants jusqu'à 21 ans (sans limite d'âge en cas de handicap, jusqu'à 25 ans s'ils sont étudiants, ou s'ils sont demandeurs d'emploi, alternants ou apprentis).
Le coût de la couverture des ayants droit sera intégralement à votre charge, en complément de votre propre cotisation.
Le cas des retraités de la fonction publique
Concernant les retraités, ils ont la possibilité de conserver le contrat collectif de leur dernière administration (loi Évin), à condition d'en faire la demande dans les 12 mois suivant leur départ à la retraite. La cotisation sera alors entièrement à leur charge, sans participation de l'ancien employeur.
Comment fonctionne la participation employeur dans la fonction publique ?
Le financement de la complémentaire santé est partagé entre l'agent et son employeur public.
Quel montant de prise en charge par l'employeur ?
L'employeur public prend en charge au minimum 50 % de la cotisation. La cotisation mensuelle moyenne étant estimée à 30 euros, cela représente une participation d'au moins 15 euros par mois.
Certains employeurs peuvent décider de financer davantage pour renforcer l'attractivité de leurs postes. Les agents paient la moitié restante, sauf s'ils choisissent des garanties optionnelles qui augmentent le montant total.
Qu'est-ce qu'une mutuelle labellisée fonction publique ?
Une mutuelle labellisée est un contrat d'assurance santé spécialement conçu pour les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière, reconnu officiellement par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour une durée de 3 ans. Ce label garantit un socle minimal de garanties précis :
- Remboursement intégral du ticket modérateur (la part restant à votre charge après remboursement de la Sécurité sociale) ;
- Prise en charge optique : une paire de lunettes complète (monture + verres) pour correction simple ou complexe ;
- Prise en charge dentaire : prothèses et orthodontie remboursées à hauteur de 125 % du tarif conventionnel minimum ;
- Couverture intégrale du forfait journalier hospitalier en cas d'hospitalisation.
À noter : seules les mutuelles labellisées peuvent bénéficier de la participation financière de votre employeur territorial ou hospitalier. Des acteurs historiques comme la MGEN, la MNH, Groupama ou la Mutuelle Familiale proposent ce type de contrats adaptés aux agents publics.
Qui peut être dispensé d'adhésion à la mutuelle obligatoire ?
Certaines situations permettent d'obtenir une dispense d'adhésion au contrat collectif. C'est le cas :
- des agents bénéficiant de la Complémentaire Santé Solidaire (CSS) ;
- de ceux déjà couverts par une mutuelle individuelle au moment de l'entrée en vigueur du dispositif (dispense temporaire jusqu'à l'échéance du contrat, dans la limite d'un an) ;
- des agents en CDD possédant déjà une complémentaire;
- ou encore des agents couverts par un autre contrat collectif (mutuelle d'entreprise du conjoint par exemple).
Même en cas de dispense, il reste possible de rejoindre le contrat collectif de son employeur à tout moment.
Comment demander une dispense d'adhésion : les démarches à suivre
Si vous êtes dans l'un des cas de dispense mentionnés ci-dessus, vous devez effectuer une demande formelle auprès de votre service RH. Deux documents sont obligatoires :
- Une attestation sur l'honneur rédigée par vos soins, précisant le motif exact de votre dispense (couverture CSS, contrat individuel existant, ayant droit d'une autre mutuelle collective, etc.) ;
- Une attestation d'affiliation délivrée par votre mutuelle actuelle, mentionnant votre nom, la date d'adhésion et la période de validité de votre couverture santé.
Attention : en cas de dispense temporaire (contrat individuel existant), celle-ci est limitée à 12 mois maximum à compter de la date d'entrée en vigueur du dispositif dans votre administration. Pensez à anticiper la résiliation de votre contrat individuel pour ne pas vous retrouver avec une double cotisation.
Exemple pratique : le parcours de Sophie, enseignante dans l'Éducation nationale
Sophie, 42 ans, est professeure des écoles en CDI à l'Éducation nationale. Elle dispose d'une mutuelle individuelle depuis 2020, avec une échéance de contrat au 30 juin 2026.
Avec l'entrée en vigueur de la réforme PSC au 1er janvier 2026 pour son ministère, Sophie doit normalement adhérer au contrat collectif obligatoire mis en place par l'Éducation nationale.
Option 1 : Sophie demande une dispense temporaire à son service RH en fournissant son attestation sur l'honneur et son attestation d'affiliation. Elle peut ainsi conserver sa mutuelle individuelle jusqu'au 30 juin 2026, mais sans la participation de 15 euros/mois de son employeur.
Option 2 : Sophie résilie immédiatement son contrat individuel et adhère au dispositif collectif dès janvier 2026 pour bénéficier de la participation employeur (environ 180 euros d'économie sur 6 mois).
Sophie choisit l'option 2. Elle récupère auprès de son service RH une attestation d'adhésion obligatoire qu'elle transmet à sa mutuelle actuelle pour résilier son contrat. La résiliation prend effet au 1er février 2026, et elle bénéficie du contrat collectif avec la prise en charge de 50 % de sa cotisation.
