Quel bilan pour la mutuelle d’entreprise obligatoire ?
Depuis 2016, la mutuelle d’entreprise obligatoire est entrée dans le quotidien des salariés français. Elle représente un acquis avec lequel ils sont aujourd’hui familiers.
Avant la mise en place de la loi ANI, seuls 51 % des employeurs proposaient une mutuelle d’entreprise à leur personnel. Aujourd’hui, ils sont plus de 84 % en tenant compte des exceptions accordées par le législateur.
Cependant, selon une étude publiée en mai 2018 par la DREES (Direction de la Recherche, des Etudes, de l’Evaluation et des Statistiques), cette généralisation de la mutuelle d’entreprise n’a pas eu une incidence importante sur le marché.
Quel est donc le bilan de la mutuelle d’entreprise obligatoire plus de deux ans après sa mise en œuvre ?
Un meilleur taux de couverture des salariés
Depuis la généralisation des contrats collectifs de groupe en matière d’assurance santé pour les salariés, 84 % des entreprises proposent une mutuelle obligatoire à leurs employés. En effet, la loi ANI a mis en place des exceptions à l’obligation de souscrire une complémentaire santé pour son personnel. Sont notamment concernés par ces exceptions les particuliers employeurs. Il existe également des dispenses d’adhésion à la mutuelle d’entreprise pour certains salariés.
En tout, 82 % des salariés sont aujourd’hui couverts par une mutuelle d’entreprise obligatoire. La loi ANI a donc bien eu une incidence positive sur le taux de couverture des employés. Avant cette réforme, seuls 60 % des salariés bénéficiaient d’une telle protection.
Cet avantage était surtout proposé par des grands groupes. Le changement concerne donc principalement les salariés des TPE et des PME, et notamment les entreprises de moins de 5 salariés.
Ces dernières sont deux fois plus nombreuses à proposer un contrat d’assurance santé collectif bien qu’elles puissent, dans certains cas, bénéficier de dérogation au regard du faible volume de leur effectif.
Une participation de l’employeur variable selon la taille de l’entreprise
La loi ANI impose à l’employeur de participer à hauteur de 50 % au moins au paiement des cotisations d’assurance santé. Bien entendu, il peut proposer une prise en charge supérieure. C’est d’ailleurs souvent le cas puisque le taux de participation moyen est de 58 %.
Dans ce domaine, on observe une certaine hétérogénéité parmi les employeurs. Alors que les dirigeants des TPE et des grandes entreprises sont nombreux à offrir une participation d’une moyenne de 60 %, les employeurs des PME optent généralement pour un taux de participation plus faible. En effet, il est en moyenne de 55 %.
Les entreprises qui proposaient déjà une couverture santé pour l’ensemble de leur personnel ont également dû se mettre en conformité avec les nouvelles exigences du législateur et revoir les garanties incluses dans la mutuelle d’entreprise.
Le législateur impose qu’il s’agisse d’un contrat responsable et qu’un panier de garanties minimales soit respecté.