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La portabilité des droits est-elle maintenue en cas de liquidation judiciaire ?

L’article L.911-8 du code de la sécurité sociale prévoit le maintien des garanties de la mutuelle d’entreprise à la fin du contrat de travail. Il s’agit du mécanisme de la portabilité des droits. Il est soumis à certaines conditions et est limité dans le temps.

Néanmoins, un flou juridique existait autour du maintien des garanties pour les anciens salariés d’une entreprise placée en liquidation judiciaire.

En septembre 2019, la cour d’appel de Colmar s’est prononcé à ce sujet et a suivi l’avis de la Cour de cassation qui avait été saisi par le tribunal de grande instance de Strasbourg : la portabilité des droits s’applique également aux anciens salariés d’une entreprise en liquidation judiciaire.

Rappel sur le mécanisme de la portabilité des droits

Le maintien des garanties de la mutuelle d’entreprise est accordé à chaque salarié dont le contrat de travail prend fin dès lors qu’il remplit les conditions suivantes :

  • le contrat de travail était un CDI, un CDD, un contrat saisonnier, un contrat de professionnalisation, un contrat d’apprentissage ou un contrat précaire ;
  • aucune faute lourde du salarié n’est à l’origine de la fin du contrat de travail ;
  • le salarié avait adhéré à la mutuelle de l’entreprise avant la fin de son contrat de travail ;
  • le salarié remplit les conditions pour être indemnisé par Pôle Emploi.

La durée de la portabilité des droits est limitée par deux plafonds :

  • elle ne peut pas dépasser la durée de l’ancien contrat de travail ;
  • elle ne peut pas être supérieure à 12 mois.

Concrètement, un salarié dont le CDD de 6 mois prend fin aura le droit au maintien des garanties de la mutuelle d’entreprise pendant 6 mois. Un salarié dont le CDI prend fin au bout de 5 ans aura le droit à la portabilité des droits durant 12 mois.

Le salarié n’a aucune démarche à effectuer. C’est à l’employeur de s’en occuper. Dans certains cas, l’assuré doit simplement fournir à son ancien employeur un document justifiant qu’il perçoit une indemnisation de la part de Pôle Emploi.

La liquidation judiciaire et le maintien des garanties de la mutuelle d’entreprise

La cour d’appel de Colmar était saisie d’un litige qui opposait le liquidateur judiciaire d’une entreprise à l’organisme de prévoyance auprès duquel était souscrit le contrat d’assurance santé de groupe. Ce dernier refusait d’appliquer le maintien des garanties aux anciens salariés de l’entreprise en liquidation judiciaire. Ce n’est pas une situation rare puisqu’en l’espèce, 5 affaires du même type étaient jugées.

A l’occasion de ces litiges, le TGI de Strasbourg avait saisi la Cour de cassation pour une demande d’avis dans ces 5 affaires. Ces demandes avaient été regroupées en raison de la similarité des faits. La Cour de cassation s’était positionnée en faveur du maintien des garanties en cas de liquidation judiciaire.

La cour d’appel de Colmar a donc suivi cet avis, créant ainsi un précédent jurisprudentiel qui devrait amener les institutions de prévoyance à revoir leur politique vis-à-vis de la portabilité des droits en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise.

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