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Assurance emprunteur : une fiscalité alourdie en 2019

Fiscalité de l’assurance de prêt durcie par le PLF 2019 - ADP AssurancesLe projet de loi de finances pour 2019 prévoit, dans son article 52, la suppression de l’exonération de taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) dont bénéficiaient jusqu’à présent les garanties décès incluses dans les assurances emprunteur.

Cela signifie donc que la fiscalité de l’assurance de prêt va être alourdie à partir de 2019.

Mais quel sera le réel impact sur l’obtention des crédits immobiliers et sur le choix de l’assurance emprunteur ?

Fiscalité de l’assurance de prêt et PLF 2019

Actuellement, les garanties décès prises en charge par les assurances de prêt ne sont pas soumises à la taxe spéciale sur les conventions d’assurance. Cette taxe existe depuis 1944 et confère aux compagnies d’assurance le rôle de tiers collecteur de l’impôt au profit de l’Etat. En effet, ces dernières doivent payer une taxe annuelle qui est proportionnelle au montant des sommes stipulées au profit de l'assureur au sein du contrat concerné. Par conséquent, elles répercutent cette taxe sur le coût de l’assurance pour les assurés.

Il existe des exonérations limitativement énumérées par le législateur. Les garanties décès des contrats d’assurance emprunteur en faisaient partie. Mais le gouvernement estime qu’il s’agit d’une niche fiscale dont la suppression pourrait lui permettre d’accroitre ses recettes.

Ainsi, à partir du 1er janvier 2019, les garanties décès de l’assurance de prêt seront taxées à la même hauteur que les garanties perte d’emploi et incapacité, à savoir 9 %.

Quelles conséquences pour les emprunteurs et les assurés ?

Cette suppression de l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance pour les garanties décès de l’assurance de prêt prévue par le PLF 2019 ne concernera que les contrats conclus à partir du 1er janvier 2019. Les contrats qui sont déjà en vigueur ne seront donc pas impacté par cette augmentation de la fiscalité des assurances de prêt.

L’application de cette taxe va avoir pour conséquence une augmentation du coût de l’assurance emprunteur et ainsi rendre les crédits immobiliers plus chers.

Par ailleurs, des professionnels de l’assurance s’inquiètent de l’incidence de cette fiscalité accrue sur le dynamisme constaté actuellement dans le secteur de l’assurance de prêt. En effet, la faculté de résiliation annuelle des contrats d’assurance emprunteur a incité les particuliers à faire jouer la concurrence afin de réduire le coût de leur crédit immobilier. Qu’en sera-t-il à la suite de l’augmentation qui va frapper les nouveaux contrats ? Doit-on s’attendre à un retour en arrière ?

Le ministère de l’Economie et des Finances estime, cependant, que l’incidence de cette fiscalité plus lourde sera minime pour les assurés lorsqu’ils voudront utiliser le mécanisme de la délégation d’assurance. En effet, les économies réalisées sont généralement de l’ordre de 25 %.

Elles sont donc plus importantes que l’application d’une taxe de 9 %. Elles devraient donc permettre de compenser cette augmentation des coûts de l’assurance emprunteur.

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