Qu’est-ce que la TSCA ?

Pourquoi existe la taxe spéciale d'assurance ?

Créée par la loi du 31 janvier 1944, cette contribution obligatoire répond à des objectifs essentiels pour notre société. Le produit de cette taxe permet notamment de financer les services départementaux d'incendie et de secours, garantissant ainsi la sécurité de tous les citoyens.

Une partie des fonds collectés est également reversée à la Caisse nationale des allocations familiales, soutenant les politiques sociales en faveur des familles. Les organismes de sécurité sociale bénéficient aussi de cette ressource pour maintenir notre système de protection sociale.

Le prélèvement s'effectue sur le montant des sommes versées aux assureurs, selon des taux variables en fonction de l'objet du contrat. Cette organisation permet une répartition équitable des charges entre tous les assurés tout en garantissant des services publics essentiels.

Quels contrats sont concernés par la TSCA ?

La taxe spéciale sur les conventions d'assurance s'applique à la majorité des contrats d'assurance conclus avec un organisme assureur français ou étranger. Voici les principaux types de contrats concernés :

• Les contrats d'assurance automobile, avec un taux standard de 18% (hors véhicules électriques bénéficiant d'une exonération temporaire)
  • Responsabilité civile
  • Dommages
  • Vol et incendie
• Les contrats d'assurance habitation, notamment :
  • Protection contre l'incendie (taux de 30% pour les particuliers)
  • Dégâts des eaux
  • Responsabilité civile
• Les contrats de prévoyance :
  • Garantie décès des assurances emprunteur (taux de 9% depuis 2019)
  • Garanties incapacité et invalidité
  • Perte d'emploi
• Les contrats d'assurance des risques professionnels :
  • Protection des locaux commerciaux (taux réduit de 7%)
  • Responsabilité civile professionnelle
  • Pertes d'exploitation

À noter que certains contrats bénéficient d'une exonération totale, comme :

• Les contrats d'assurance vie
• Les contrats de retraite supplémentaire
• Les assurances dépendance
• Les contrats d'assurance maladie complémentaire (soumis à la TSA depuis 2016)

Le montant de la taxe selon le type d'assurance

Le tableau ci-dessous présente les différents taux de TSCA applicables selon le type d'assurance :

À noter : ces taux sont susceptibles d'évoluer selon les dispositions légales en vigueur.

La taxation de la TSCA aura-t-elle des conséquences sur le coût des crédits immobiliers ?

La suppression de cette exonération pour les garanties décès est une mesure qui n’impactera que les contrats d’assurance conclus après le 1er janvier 2019. Elle n’est pas rétroactive et n’aura donc aucune conséquence sur les contrats d’assurance actuellement en vigueur.

En revanche, elle va impacter le coût des crédits immobiliers à partir du 1er janvier 2019. Elle aura aussi des conséquences pour les assurés qui voudront profiter du mécanisme de la délégation d’assurance.

Leur nouveau contrat sera conclu après le 1er janvier 2019 et sera donc soumis à cette nouvelle mesure, à savoir l’application de la TSCA à la garantie décès.

Néanmoins le gouvernement, et notamment le ministère de l’Economie et des Finances, se veut rassurant.

Pour répondre aux craintes exprimées par les professionnels de l’assurance, il rappelle que les économies réalisées dans le cadre de la délégation d’assurance sont de l’ordre de 25 %, ce qui est largement suffisant pour absorber cette nouvelle taxation de 9 %.