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L’assurance emprunteur est-elle déductible ?

Bien qu’elle ne soit pas obligatoire, la souscription d’une assurance emprunteur est une condition essentielle pour obtenir un crédit immobilier.

Ces dernières années, ce dispositif a été au centre de plusieurs réformes. Aujourd’hui, il est ainsi possible de faire jouer le mécanisme de la délégation d’assurance à tout moment la première année ainsi qu’à chaque date anniversaire du contrat.

La fiscalité des primes d’assurance a également subi des modifications. Auparavant, les cotisations liées à l’assurance emprunteur pouvaient être déduites, sous certaines conditions, des impôts lors de l’achat d’un bien immobilier à titre de résidence principale.

Ce n’est plus le cas depuis 2011. Actuellement, la déduction des impôts n’est possible que dans le cadre d’un investissement locatif.

Un crédit d’impôt pour les investissements locatifs

La souscription d’un crédit en vue d’acquérir un bien immobilier destiné à être loué

  • les intérêts d’emprunt ;
  • les frais d’emprunt qui comprennent les primes d’assurance de prêt.

Les personnes non imposables ne bénéficient pas d’un crédit d’impôt mais reçoivent un chèque du Trésor Public.

Cette déduction ne porte pas sur l’ensemble des revenus. Les cotisations d’assurance emprunteur ne peuvent être déduites que des revenus fonciers.

Les conditions pour bénéficier de la déduction des primes d’assurance emprunteur

Le bulletin officiel des finances publiques précise les conditions que doit remplir un propriétaire pour déduire les frais d’emprunt (et donc les cotisations de son assurance emprunteur) de ses revenus fonciers. Les voici

  • le bien immobilier doit être destiné à la location ;
  • seul le montant des cotisations effectivement payées au cours de l’année d’imposition peut être déduit des revenus fonciers ;
  • le propriétaire doit être en mesure de communiquer toute pièce justificative demandée par l’administration fiscale comme une copie du contrat d’assurance, une quittance de l’assureur, etc.

Absence de déduction d’impôts pour les résidences principales

Les primes d’assurance versées dans le cadre d’un crédit immobilier souscrit pour l’acquisition d’une résidence principale sont exclues de ce dispositif fiscal et n’ouvrent donc pas droit à un crédit d’impôt.

Pour alléger le poids de cette assurance dans le coût du crédit, ils peuvent toutefois faire jouer le mécanisme de la délégation d’assurance. Celui-ci leur permet de souscrire une nouvelle assurance de prêt dès lors que le principe d’équivalence des garanties est respecté.

Cela signifie que la nouvelle assurance doit couvrir a minima les mêmes risques à même hauteur. Rien n’empêche qu’elle propose des garanties supérieures. Ce mécanisme mis en place par la loi Lagarde peut être utilisé à tout moment les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de crédit.

Cette mesure issue de la loi Hamon a depuis été complétée par l’amendement Bourquin qui permet aux propriétaires de résilier leur assurance de prêt à la date d’échéance pour bénéficier d’une délégation.

Généralement, les assurances souscrites via ce mécanisme sont beaucoup plus avantageuses financièrement. Cela permet donc d’alléger le coût total du crédit immobilier sur le budget mensuel des propriétaires.

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