Quelle fiscalité pour l'assurance de prêt en cas d'investissement locatif ?

L’assurance de prêt est une étape incontournable pour l’obtention d’un crédit immobilier, qu’il s’agisse de l’achat d’une résidence principale ou d’un investissement locatif. Elle représente souvent un coût important qu’il est possible de faire baisser en optant pour la délégation d’assurance. Ce dispositif permet de souscrire une assurance de prêt individuelle au lieu du contrat collectif proposé par l’organisme de prêt dès lors que les garanties des deux contrats sont équivalentes.

Auparavant, il était possible de déduire, sous certaines conditions, les primes d’assurance de prêt des impôts. Cette possibilité concernait les crédits immobiliers souscrits pour l’achat d’une résidence principale et ceux réalisés pour un investissement locatif.

Depuis 2011, seules les primes d’assurance de prêt versées dans le cadre d’un investissement locatif peuvent être déduites des revenus fonciers sous certaines conditions.

Quelles sont les conditions pour déduire les cotisations d’assurance de prêt de ses revenus imposables ?

• L’assurance emprunteur doit porter sur un achat d’un bien immobilier destiné à la location.
• La déduction ne peut porter que sur les montants effectivement payés durant l’année
• La souscription de l’assurance est imposée par le contrat prêt et fait l’objet d’une mention express dans ce dernier
• Aucune somme ne pourra être versée par l’assurance en dehors des risques couverts par le contrat afin d’exclure de ce dispositif les placements financiers.

En cas de contrôle, le propriétaire peut être amené à produire des justificatifs attestant de l’existence de ce contrat et du bon paiement des primes d’assurance.

Les modalités pratiques de cette déduction fiscale

La déduction des primes d’assurance ne porte que sur les revenus fonciers. Elle se traduit soit par un crédit d’impôt pour les foyers imposables, soit par l’envoi d’un chèque du Trésor Public pour les personnes non imposables.

La déclaration des primes d’assurance s’effectue au niveau de la ligne relative aux intérêts d’emprunt des déclarations n° 2044 (CERFA n° 10334), n° 2044 spéciale (CERFA n° 10335) ou n° 2072-S-SD (CERFA n°10338).