bing

On vous rappelle gratuitement

Remplissez notre formulaire en ligne

J'accède au formulaire
×

Le congé paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance

La loi de financement 2019 de la sécurité sociale a mis en place un nouveau congé paternité d’une durée maximale de 30 jours lorsque le nouveau-né est hospitalisé dès la naissance.

C’est un congé de droit qui ne peut pas être refusé à un salarié. Il s’applique également aux travailleurs indépendants ainsi qu’aux exploitants agricoles.

Le décret du 24 juin 2019 a précisé ses modalités de mise en œuvre de ce nouveau congé paternité afin qu’il soit effectif à partir du 1er juillet 2019. Une circulaire en date du 31 juillet dernier a apporté quelques précisions sur la prise en charge de ce congé paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance.

Les conditions de mise en œuvre de ce congé paternité

Ce congé paternité s’adresse aux personnes suivantes

  • le père de l’enfant ;
  • le conjoint de la mère ;
  • la personne liée à la mère par un pacte civil de solidarité (PACS) ;
  • la personne qui vit maritalement avec la mère.

Comme indiqué plus haut, il s’agit d’un congé de droit. Cela signifie qu’il ne peut pas être refusé par un employeur. Il n’a pas non plus à être anticipé. Néanmoins, la personne qui souhaite en bénéficier est tenue d’en informé son employeur sans délai en transmettant un document justifiant l’hospitalisation de son enfant.

Cette hospitalisation doit avoir lieu directement après la naissance. Cela signifie que l’enfant n’est pas sorti de l’établissement hospitalier entre-temps.

Le congé paternité en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance peut être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance dès lors que l’enfant est toujours hospitalisé et que son hospitalisation a été immédiate.

Sa durée est de 30 jours maximum. Ils doivent être pris durant la période d’hospitalisation et non une fois que l’enfant est chez lui. Il n’est pas possible de le fractionner.

La prise en charge du congé paternité pour hospitalisation immédiate d’un nouveau-né

Le principe d’indemnisation de ce congé paternité suit les mêmes règles que pour le congé paternité classique de 11 jours. Les salariés ainsi que les travailleurs indépendants vont percevoir des indemnités journalières versées par la sécurité sociale. Les exploitants agricoles auront le droit à une allocation de remplacement.

Pour que cette prise en charge ait lieu, la circulaire du 31 juillet 2019 précise les pièces justificatives qui doivent être transmises à l’organisme de sécurité sociale auprès duquel l’assuré est affilié. Il s’agit d’une attestation de cessation d’activité professionnelle d’une durée maximale de 30 jours ainsi que d’un bulletin d’hospitalisation

  • émaner d’une des unités de soins spécialisées énumérées dans le décret du 24 juin 2019 ;
  • être établi au nom de l’enfant (prénom + nom) ;
  • mentionner la date de naissance de l’enfant, la date de début de l’hospitalisation ainsi que, dans la mesure du possible, la date prévisionnelle de sortie ;
  • indiquer l’unité de soins au sein de laquelle l’enfant est hospitalisé ;
  • être renouvelé au bout de 15 jours si l’hospitalisation se poursuit.

Devis Mutuelle Santé en ligne

WidgetAvisVerifies

Obtenez plusieurs devis personnalisés en moins de 2 minutes

Simulez votre économie

Nos outils et simulateurs

Nos outils en ligne sont mis gratuitement à votre disposition pour vous aider dans votre démarche de comparaison d'assurance santé, bien comprendre le fonctionnement des remboursements et vous apporter des conseils pour la souscription de votre mutuelle.

WidgetAvisVerifies