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Assurance dépendance : vers la mise en place de contrats responsables ?

Le 28 mars dernier, les 175 propositions du rapport de la concertation Grand âge et autonomie, ou rapport Libault, ont été dévoilées.

Parmi celles-ci, deux concernent directement l’assurance dépendance. Il s’agit des propositions 163 et 164.

La première rejette l’idée d’une assurance dépendance obligatoire pour financer le risque de la perte d’autonomie.

La seconde propose toutefois de développer l’assurance privée tout en apportant une certaine sécurité aux assurés par le biais de contrats responsables.

Doit-on donc s’attendre à la mise en place de contrats d’assurance dépendance responsables ?

Le rejet de l’assurance dépendance obligatoire

Avant de proposer la mise en œuvre de contrats responsables dans le domaine de l’assurance dépendance, le rapport Libault exclut de faire de ces assurances la source de financement principale de la prise en charge de la perte d’autonomie.

En effet, l’instauration d’une assurance dépendance obligatoire a souvent été évoquée pour financer ce risque majeur. Mais, dans sa proposition 163, le président du Haut conseil au financement de la protection sociale rejette clairement cette idée. Il motive son opposition par les raisons suivantes :

  • Manque de lisibilité et d’homogénéité des offres actuelles en matière d’assurance dépendance : cet argument sera repris dans la proposition suivante en faveur des contrats responsables ;
  • Existence d’un patrimoine financier ou immobilier qui permet aux plus âgés de financer plusieurs années de perte d’autonomie : il faut donc se pencher sur des outils qui permettent de mobiliser ce patrimoine et non sur des outils qui vont créer une nouvelle épargne ;
  • Manque d’attractivité et de publicité des outils permettant de mobiliser son patrimoine pour faire face à une perte d’autonomie ;
  • Distorsions créées entre les différentes générations par un système d’assurance obligatoire ;
  • Absence d’équité entre les générations puisque les cotisations ne seront pas proportionnelles aux revenus mais forfaitaires ;
  • Aucune preuve que cette mesure soit mieux acceptée par la population qu’un prélèvement obligatoire.

Le rapport Libault favorise un financement public qui pourrait prendre comme assiette celle de la CRDS qui sera en partie disponible à partir de 2024.

L’instauration de contrats d’assurance dépendance responsables

Proposition déjà formulée durant le quinquennat de François Hollande, l’élargissement du dispositif des contrats responsables, déjà en œuvre en matière de complémentaire santé, aux assurances dépendance est recommandé par le président du Haut conseil au financement de la protection sociale.

Concrètement, le rapport propose de subordonner l’exonération de la taxe spéciale sur les conventions d’assurance (TSCA) dont bénéficient les contrats d’assurance dépendance à la qualification de contrats responsables.

Seraient ainsi considérés comme responsables, les contrats d’assurance dépendance qui :

  • disposent de mécanismes clairs permettant de revaloriser le pouvoir d’achat lié à la rente ;
  • permettent de transférer les droits acquis en cas de couvertures viagères ;
  • respectent des référentiels d’appréciation de la dépendance : ces derniers devront être harmonisés pour permettre une prise en charge homogène de la perte d’autonomie. Le rapport va même plus loin en proposant une ouverture des droits automatique dès lors que la personne dépendante bénéficie de l’APA ;
  • appliquent une sélection médicale en respect de dispositions qui devront être prises pour encadrer cette pratique.

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