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Assurance emprunteur : comment bénéficier du droit à l’oubli ?

L’obtention de certains crédits est subordonnée à la conclusion d’une assurance emprunteur. Il s’agit d’une garantie pour l’organisme prêteur d’être remboursé même en cas d’incapacité ou de décès de l’emprunteur.

La garantie vaut également pour ce dernier qui est ainsi assuré de ne pas avoir de problèmes de trésorerie ou de budget si un accident de la vie l’empêchait d’avoir les revenus nécessaires pour honorer ses remboursements.

La plupart des assurances emprunteur sont soumises à un questionnaire de santé.

Les réponses fournies par l’emprunteur vont permettre à l’assureur de calculer les risques propres à cette personne et ainsi adapter le montant des cotisations, voire refuser d’assurer le demandeur.

Depuis 2015, un droit à l’oubli a été mis en place afin que les personnes ayant eu de graves pathologies et étant en rémission ne soient plus pénalisées par ces questionnaires santé et puissent accéder aux crédits.

Le droit à l’oubli, un des points clés du dispositif AERAS

La convention AERAS (s’assurer et emprunter avec un risque aggravé en santé) permet aux personnes ayant eu un cancer de pouvoir contracter une assurance emprunteur et ainsi bénéficier d’un crédit.

Ce droit à l’oubli est un dispositif récent qui ne date que du 2 septembre 2015. Sa mise en œuvre est soumise à certaines conditions afin de ne pas léser également les assureurs.

Le champ d’application du droit à l’oubli

Les personnes et les maladies concernées

Bien que le droit à l’oubli concerne principalement les cancers, la grille de référence des pathologies inclut également certaines maladies chroniques que le demandeur n’est pas obligé de déclarer à l’issue d’un délai.

Ce laps de temps est mentionné au sein de la grille de référence. Pour les pathologies cancéreuses, il est possible de ne plus les signaler passé un délai de :

  • 5 ans après que le protocole thérapeutique soit fini dès lors que le cancer a été diagnostiqué avant l’âge de 18 ans,
  • 10 ans après que le protocole thérapeutique soit fini dès lors que le cancer a été diagnostiqué après l’âge de 18 ans.

La date de fin du protocole thérapeutique est la date à laquelle a eu lieu la dernière séance de radiothérapie, de chimiothérapie ou la dernière intervention chirurgicale sans qu’il y ait eu de rechute ou d’autres traitements (à l’exception des traitements thérapeutiques persistants comme ceux à base d’hormones ou l’immunothérapie).

Les prêts visés par ce dispositif

Le droit à l’oubli s’applique aux crédits suivants :

  • prêts immobiliers,
  • crédits à la consommation,
  • prêts professionnels pour l’acquisition de matériels ou de locaux.

La grille de référence des pathologies

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé prévoit la mise à disposition d’un document d’information AERAS que les assureurs doivent impérativement remettre lors de la souscription de l’assurance emprunteur. Ce document doit préciser les conditions d’application du droit à l’oubli.

Depuis le 10 mai 2017, un arrêté est venu précisé le contenu de ce document d’information et notamment obligé les assureurs à y inclure la grille de référence des pathologies. Cette dernière indique :

  • les délais au-delà desquels il ne pourra être appliqué aucune surprime ou exclusion de garantie pour certaines pathologies,
  • le montant maximal des taux de surprimes pouvant s’appliquer pour certaines pathologies.

Tout le monde n’a pas accès à cette grille de référence. L’assureur est obligé de la communiquer lorsque 3 conditions cumulatives sont remplies :

  • il s’agit d’un prêt professionnel pour acquérir du matériel ou un local ou d’un prêt immobilier ;
  • le montant du prêt ne doit pas dépasser 320 000 euros ;
  • l’échéance du contrat d’assurance doit avoir lieu avant les 71 ans de l’emprunteur.

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