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Les premiers effets de l’amendement Bourquin sur les contrats d’assurance emprunteur

Le 12 janvier 2018, le Conseil constitutionnel a reconnu la validité de la résiliation annuelle de l’assurance emprunteur rendue possible par l’amendement Bourquin.

Pour rappel, l’obtention d’un crédit immobilier est conditionnée par la souscription d’une assurance emprunteur qui garantit au prêteur le paiement des échéances lors de la survenue de certains risques comme un décès ou une invalidité.

Le plus souvent, les emprunteurs souscrivent l’assurance de groupe proposée par l’organisme bancaire.

La possibilité de changer tous les ans d’assurance emprunteur va leur permettre de réaliser des économies importantes.

La possibilité de changer d’assurance emprunteur tous les ans

La loi Hamon du 17 mars 2014 donnait la possibilité de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment de la première année qui suivant la signature de l’offre de prêt. La seule condition état de souscrire une nouvelle assurance respectant le principe d’équivalence des garanties.

L’amendement Bourquin permet aux assurés de profiter du mécanisme de la délégation d’assurance à chaque échéance annuelle de leur contrat.

Ils doivent simplement respecter un préavis de deux mois avant la date d’échéance du contrat. Une lettre d’information de l’assureur devra leur être adressée avant ce terme.

La nouvelle assurance emprunteur devra respecter le principe de l’équivalence des garanties : elle doit couvrir les mêmes risques à un taux similaire ou supérieur. La banque devra s’appuyer sur 11 des 18 critères de comparaison établis par le CCSF (Comité Consultatif du Secteur Financier) pour déterminer si les garanties sont équivalentes (ou supérieures) ou non.

Une information bien transmise aux assurés

Les premiers effets de l’amendement Bourquin se sont faits sentir dès le mois de février. Les comparateurs d’assurance ont noté un accroissement des demandes de comparaison entre les différentes assurances emprunteur.

Il semble donc que les consommateurs aient bien été informés sur cette nouvelle possibilité de changer d’assurance de prêt tous les ans.

Cette forte demande auprès des comparateurs montre que cette mesure était particulièrement attendue. Il est vrai que l’assurance emprunteur représente un certain pourcentage du coût total d’un crédit immobilier. Pouvoir renégocier son montant va permettre de réaliser des économies substantielles.

La réaction des acteurs du marché

Il semblerait que les organismes d’assurance aient attendu la décision du Conseil constitutionnel avant de lancer des campagnes de communication pour attirer l’attention des emprunteurs sur leurs offres.

Quant aux banques, elles indiquent que le nombre de demandes de résiliation n’a pas explosé. Il est plus probable que la mise en œuvre de cette possibilité par les emprunteurs se fera de façon progressive.

Néanmoins, les organismes bancaires devront rapidement aligner leurs offres d’assurance sur celles proposées par les autres acteurs du marché. En effet, elles tirent une grande partie de leur chiffre d’affaires de ces contrats d’assurance de prêt. A défaut d’alignement tarifaire, elles risquent de voir une partie de cette manne financière diminuée.

D’ailleurs, certaines banques ont déjà commencé à réagir depuis le mois de mars en diminuant le coût de leur assurance de groupe.

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