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Mutuelle santé d'entreprise : dans quels cas n'est-elle pas obligatoire ?

Ai-je le droit de refuser la mutuelle santé d’entreprise ? - ADP AssurancesTous les employeurs ont l’obligation de proposer à leurs salariés une « mutuelle d’entreprise » depuis le 1er janvier 2016.

Cette décision est loin de faire l'unanimité auprès des salariés et des chefs d'entreprise.

Toutefois, vous souhaitez savoir si vous êtes en capacité de la refuser ? On répond à vos questions.

Qu’est-ce que la mutuelle santé d’entreprise ?

Proposer une complémentaire santé est obligatoire pour les employeurs du secteur privé. Les bénéficiaires sont les salariés et ayants droit, peu importe leur ancienneté dans l’entreprise.

Cette mutuelle d’entreprise sert notamment à compléter les remboursements de l’Assurance maladie, totalement ou partiellement. L’employeur et le salarié doivent payer à parts égales cette mutuelle obligatoire.

Elle sert notamment à fixer des garanties minimales obligatoires dont l’intégralité du ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, les dépenses de frais dentaires et de frais d’optique.

Ces garanties sont fixées par les articles L911-1 à 8 du Code de la sécurité sociale. Toutefois, le salarié n’est pas toujours dans l’obligation de les accepter. Dans quels cas peut-on refuser la mutuelle obligatoire ?

Il est possible de refuser la mutuelle obligatoire dans les cas où…

Même s’il se voit la proposer par son employeur, le salarié est en mesure de refuser la mutuelle d’entreprise dans le cas suivants :

  • S’il a déjà souscrit à une autre couverture collective en tant qu’ayant droit : que ce soit la mutuelle de son conjoint ou celle d’une autre entreprise ;
  • S’il bénéficie d’une mutuelle complémentaire individuelle ;
  • Si son contrat est à durée déterminée, dure moins ou plus d’un an ;
  • S’il travaille à temps partiel ou est en contrat d’alternance ;
  • S’il est déjà salarié dans l’entreprise lors de la mise en place de la mutuelle, sous couvert qu’il apporte une participation financière à son employeur s’il ne souhaite pas y adhérer ;
  • S’il est déjà couvert par la complémentaire maladie universelle (CMU) ou bénéficie de l’Aide à l’acquisition d’une couverture maladie complémentaire.

Sachez également que tout salarié peut refuser la mutuelle complémentaire d’entreprise si cette option est prévue dans le dispositif de l’entreprise, mais il s’agit donc d’une éventualité au cas par cas.

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