Le 1er juin 2022, la La loi Lemoine : 3 mesures phares
La résiliation infra-annuelle
Tout assuré ayant souscrit une assurance de prêt depuis plus de 12 mois peut la résilier à tout moment et sans frais. Il ne doit plus attendre la date d’échéance de son contrat.
Cette résiliation doit intervenir dans le cadre d’une délégation d’assurance. Cela signifie que les emprunteurs ne peuvent pas résilier leur assurance de prêt sans en avoir souscrit une autre. Cette nouvelle assurance doit remplir des conditions, à savoir le principe d’équivalence des garanties.
La suppression du questionnaire médical
Cette suppression ne concerne pas tous les contrats d’assurance de prêt. Elle ne s’applique qu’à certains d’entre eux, à avoir :
- les contrats dont le prêt associé est de 200 000 euros maximum pour une personne seule et 400 000 euros maximum pour un couple ;
- et dont l’intégralité des mensualités sera remboursée avant les 60 ans de l’emprunteur.
Réduction du délai du droit à l’oubli
Le délai d’application du droit à l’oubli passe de 10 à 5 ans pour l’ensemble des personnes ayant souffert d’un cancer ainsi que pour celles ayant été atteintes d’une hépatite C.
Les conséquences négatives de la loi Lemoine sur les garanties des assurances de prêt
Quelles sont les garanties d’une assurance de prêt ?
Les garanties d'une assurance emprunteur sont des protections mises en place pour couvrir les risques liés à l'incapacité de l'emprunteur à rembourser son prêt, que ce soit à cause d'un décès, d'une invalidité ou d'une incapacité temporaire de travailler.
Elles constituent un filet de sécurité indispensable pour l'emprunteur et ses proches. Elles revêtent d’ailleurs une importance particulière dans un contexte de crise comme la période actuelle, où les incertitudes sont nombreuses.
Pourquoi sont-elles impactées par la loi Lemoine ?
Les 3 mesures phares de la loi Lemoine sont favorables aux emprunteurs mais ont des répercussions financières sur les assureurs :
- qui se retrouvent face à une concurrence accrue en raison de la résiliation infra-annuelle et donc du développement de la délégation d’assurance ;
- qui ont perdu une variable d’ajustement pour le calcul des cotisations d’assurance avec la suppression du questionnaire médical pour certains contrats.
Quelles sont les garanties concernées ?
Les garanties concernées varient selon les organismes d’assurance. Il faut d’ailleurs préciser que la baisse des garanties concernent principalement les bancassureurs, c’est-à-dire les contrats collectifs proposés par les banques avec leur offre de crédit. Les assurances individuelles choisies lors de la délégation sont moins concernées.
L’assurance de prêt est l’un des points sur lesquels les banques peuvent réaliser une marge dans le cadre d’une offre de prêt. Réduire les garanties leur permet de conserver cette marge malgré le fait qu’ils soient de plus en plus mis en concurrence.
Parmi les garanties les plus souvent impactées, on retrouve la garantie perte d'emploi ou encore la garantie invalidité permanente partielle (IPP) .
Ainsi, certaines assurances qui prévoyait systématiquement certaines garanties dans leur formule de base ne les proposent plus que sous forme d’option, ce qui affaiblit la couverture minimale du contrat.
Les contrats individuels peuvent-ils être impactés ?
Comme énoncé précédemment, cette baisse des garanties concerne essentiellement les assurances des banques. Mais, via le jeu du principe d’équivalence des garanties, les assurances individuelles vont être amenées à proposer des contrats ayant des garanties similaires (ou supérieures) à celles demandées par les banques. Un risque d’harmonisation par le bas est donc à craindre.
