Fonction publique et complémentaire santé obligatoire

La loi ANI prévoit l’obligation pour toute entreprise du secteur privé de mettre en place une complémentaire santé pour ses salariés et de prendre en charge 50% des cotisations. Ce dispositif ne s’applique pas au sein de la fonction publique. Les fonctionnaires sont donc libres de souscrire ou non à une mutuelle et de choisir celle qui leur convient le mieux.

Il existe un grand nombre de mutuelles spécialement adaptées aux spécificités des fonctionnaires. Il s’agit soit de mutuelles privées, soit d’organismes en charge du régime obligatoire d’assurance maladie de certaines catégories de fonctionnaires (mutuelles labellisées).

La souscription à une mutuelle pour fonctionnaires permet à ces derniers de profiter d’une couverture santé plus large : les remboursements de la mutuelle vont compléter ceux de la sécurité sociale.

Afin d’inciter les agents publics à souscrire une complémentaire santé, un dispositif d’aides financières est effectif depuis novembre 2011. Il consiste en une participation financière des établissements publics et des collectivités territoriales qui peut se décliner

  • soit sous la forme d’un tarif préférentiel auprès d’une mutuelle labellisée comme la MGEN pour le personnel de l’Education Nationale ou la MHN pour les professionnels hospitaliers ;
  • soit sous la forme d’une participation pour le paiement des cotisations de mutuelle.

D’ailleurs, un projet de réforme est actuellement en cours afin de permettre aux fonctionnaires de profiter d’une aide dans le paiement des cotisations de leur mutuelle. Ainsi dès 2022, les agents de la fonction publique d’Etat vont bénéficier d’une participation à hauteur de 15 euros (soit environ 25 % du montant estimé des cotisations d’une mutuelle pour fonctionnaires). Celle-ci devra couvrir 50 % du montant des cotisations d’ici 2024. Les agents de la fonction publique territoriale ou hospitalière devront bénéficier d’un dispositif similaire d’ici 2026.

Cette participation au paiement des cotisations ne doit pas se confondre avec une obligation de souscrire à une complémentaire santé collective. Les agents publics restent libres de souscrire ou non à une garantie santé individuelle.

Concrètement, le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires dépend de leur statu

  • Agents non titulaires : ils dépendent du même régime que les salariés du secteur privé.
  • Fonction publique d’Etat : le régime obligatoire d’assurance maladie est géré par des mutuelles qui diffèrent selon le ministère au sein duquel l’agent est affecté. Par exemple, la MGP pour les fonctionnaires de police, la MAI pour les agents des impôts, la MGEN pour les enseignants du secteur public.
  • Fonction publique territoriale : la CPAM est en charge du régime obligatoire mais peut déléguer sa gestion à des mutuelles. Cela dépend du département de résidence.
  • Fonction publique hospitalière : comme pour les fonctionnaires territoriaux, les prestations de sécurité sociale sont assurées par la CPAM qui peut toutefois déléguer cette tâche à des mutuelles selon le département de résidence.

Les critères de choix d’une mutuelle pour fonctionnaire

Les agents de la fonction publique, qu’elle soit d’Etat, territoriale ou hospitalière, peuvent choisir leur mutuelle pour fonctionnaire parmi les mutuelles qui gèrent leur régime obligatoire d’assurance maladie ou parmi toutes les autres compagnies d’assurance présentes sur le marché.

Pour choisir la formule la plus adaptée à vos besoins, il faut prendre en compte certains critères comme :

Les garanties

C’est l’élément le plus important lors du choix de sa mutuelle pour fonctionnaire. Il faut choisir une formule qui propose une prise en charge optimale des dépenses de santé qui vous concernent. Par exemple, si vous avez des enfants, le remboursement des frais d’orthodontie est un facteur à prendre en compte. Le remboursement des dépenses liées à une grossesse doit être pris en considération si vous envisagez d’avoir un enfant dans les prochaines années. Si vous portez des lunettes, votre complémentaire santé doit proposer un remboursement des frais d’optique satisfaisant.

Comme toutes les autres assurances, une mutuelle pour fonctionnaire doit être choisie et adaptée aux besoins spécifiques de chaque assuré et de ses ayants droits. C’est pourquoi la plupart des offres sont modulables pour que vous puissiez choisir le niveau de remboursement des garanties les plus importantes, à savoir les soins courants (avec les dépassement d’honoraires), l’hospitalisation, l’optique, le dentaire et l’appareillage.

Les tarifs

Le budget mensuel consacré aux cotisations pour une complémentaire santé entre également dans les critères décisifs pour le choix de l’assurance. Une mutuelle pour fonctionnaire chère n’implique pas automatiquement une meilleure couverture de santé.

Certaines mutuelles discount proposent des prestations suffisantes pour certains assurés. Le critère du prix ne doit intervenir qu’une fois que vous avez comparé les garanties proposées par les différents organismes. Notre comparateur en ligne est là pour vous aider à trouver la meilleure offre à prestations égales.

Il vous permet de recevoir des devis clairs et compréhensibles afin que vous puissiez choisir votre mutuelle pour fonctionnaires en fonction du remboursement des frais d’hospitalisation ou de toute autre garantie importante pour vous et vos ayants droits.

Les autres avantages

Certaines mutuelles peuvent proposer d’autres avantages qui peuvent être pris en compte dans votre choix. Certaines banques ont conclu des accords avec des organismes d’assurance afin que ces derniers puissent se porter caution pour leurs assurés lors d’un prêt immobilier.

Avant de souscrire une mutuelle pour fonctionnaire, vérifiez également les délais de carence, la rapidité des remboursements, la possibilité de bénéficier du tiers payant. Tous ces éléments peuvent avoir leur importance le jour où vous devez faire face à une grosse dépense de santé imprévue.

Quelle est la meilleure mutuelle pour les fonctionnaires ?

La diversité des fonctionnaires (professionnels de l’Education Nationale, praticiens médicaux, fonctionnaires de police, etc.) ne permet pas de considérer que tel contrat est meilleur qu’un autre pour l’ensemble des agents publics.

Alors quelle mutuelle pour la fonction publique territoriale ? pour la fonction publique hospitalière ? pour la fonction publique d’Etat ?

Il n’existe pas une mutuelle pour fonctionnaires meilleure que les autres. Chaque contrat propose des garanties propres sur les différents postes de dépenses santé (soins courants, hospitalisation, dentaire, optique et audition) ainsi que des forfaits supplémentaires (cures thermales, médecines douces). Selon le profil du foyer d’un agent public, un contrat peut être parfait pour lui et ne pas correspondre aux besoins d’un autre fonctionnaire.

Pour choisir la meilleure mutuelle pour fonctionnaires, il est conseillé de lister ses besoins, d’évaluer son budget, d’obtenir des devis avec un comparateur en ligne et de vérifier l’étendue des garanties et le prix des cotisations. Si le remboursement des soins dentaires est important pour vous, privilégiez une garantie dentaire forte. Si vous consultez des médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires, préférez un contrat avec un taux de remboursement important des soins courants. Dans tous les cas, l’hospitalisation doit faire l’objet d’une prise en charge optimale.