Une mutuelle obligatoire pour les fonctionnaires de la Fonction publique

La loi ANI prévoit l’obligation pour toute entreprise du secteur privé de mettre en place une assurance santé pour ses salariés et de prendre en charge 50% des cotisations. Ce dispositif ne s’applique pas au sein de la fonction publique. Les fonctionnaires sont donc libres de souscrire ou non à une mutuelle et de choisir celle qui leur convient le mieux.

Il en existe un grand nombre spécialement adaptées aux spécificités des fonctionnaires, soit privées, soit issues d’organismes en charge du régime obligatoire d’assurance maladie de certaines catégories de la fonction publique (mutuelles labellisées).

La souscription à une mutuelle pour fonctionnaires permet à ces derniers de profiter d’une couverture plus large avec des remboursements qui vont compléter ceux de la sécurité sociale.

Afin d’inciter les agents publics à souscrire une complémentaire santé, un dispositif d’aides financières est effectif depuis novembre 2011. Il consiste en une participation financière des établissements publics et des collectivités territoriales qui peut se décliner

  • soit sous la forme d’un tarif préférentiel auprès d’une mutuelle labellisée comme la MGEN pour le personnel de l’Education Nationale ou la MHN pour les professionnels hospitaliers ;
  • soit sous la forme d’une participation pour le paiement des cotisations de mutuelle.

L’objectif est d’harmoniser la couverture santé des agents de la fonction publique avec celle des salariés du privé. Ainsi, le dispositif précité va, peu à peu, laisser place à une participation de l’employeur au paiement des cotisations de complémentaire santé des fonctionnaires.

La première étape est effective à compter du 1er janvier 2022 : les agents de la fonction publique d’Etat bénéficieront d’une prise en charge à hauteur de 15 euros de leurs cotisations de complémentaire santé. Celle-ci a vocation à représenter environ 25 % du montant total, celui étant estimé à 60 euros par les pouvoirs publics.

Cette prise en charge augmentera d’ici 2024 afin de couvrir 50 % du montant des cotisations, soit une participation de 30 euros par mois. Les agents de la fonction publique territoriale ou hospitalière devront bénéficier d’un dispositif similaire d’ici 2026.

Cette participation au paiement des cotisations ne doit pas se confondre avec une obligation de souscrire à une complémentaire santé collective. Les agents publics restent libres de souscrire ou non à un contrat individuel.

Concrètement, le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires dépend de leur statut

  • Agents non titulaires : ils dépendent du même régime que les salariés du secteur privé.
  • Fonction publique d’Etat : le régime obligatoire d’assurance maladie est géré par des mutuelles qui diffèrent selon le ministère au sein duquel l’agent est affecté. Par exemple, la MGP pour les fonctionnaires de police, la MAI pour les agents des impôts, la MGEN pour les enseignants du secteur public.
  • Fonction publique territoriale : la CPAM est en charge du régime obligatoire mais peut déléguer sa gestion à des mutuelles. Cela dépend du département de résidence.
  • Fonction publique hospitalière : comme pour les fonctionnaires territoriaux, les prestations de sécurité sociale sont assurées par la CPAM qui peut toutefois déléguer cette tâche à des mutuelles selon le département de résidence.