La mutuelle obligatoire concerne-t-elle les fonctionnaires ?
Je vais intégrer la fonction publique hospitalière dans le cadre d’une reconversion professionnelle. Je voulais savoir si les fonctionnaires bénéficiaient également du dispositif de mutuelle obligatoire mis en place par la loi ANI ?
La loi ANI impose à tous les employeurs du privé de souscrire une mutuelle d’entreprise pour leurs salariés. Elle ne concerne que le secteur privé et ne s’applique pas aux fonctionnaires. Néanmoins, depuis 2011, les collectivités territoriales ainsi que les établissements publics ont la possibilité de participer au financement de la complémentaire santé de leurs agents. Cette participation peut prendre deux formes :
- une aide financière en cas de souscription à une complémentaire santé labellisée ;
- des tarifs préférentiels négociés par la collectivité ou l’établissement public auprès d’un organisme d’assurance santé.
Les mutuelles labellisées ou celles auprès desquelles les collectivités et les établissement publics peuvent négocier des tarifs privilégiés doivent remplir les critères dits de solidarité tels que le respect des conditions imposées aux contrats responsables.
Faut-il souscrire une mutuelle généraliste ou une complémentaire santé spéciale fonctionnaires ?
Un agent de la fonction publique peut tout à fait choisir de souscrire une mutuelle dite généraliste dès lors que les garanties proposées répondent à ses besoins et que le montant des cotisations entre dans son budget.
Mais il dispose également de mutuelles fonctionnaires dont les prestations sont spécialement conçues pour répondre aux besoins spécifiques de la catégorie d’agents publics à laquelle elles s’adressent. En effet, il existe plusieurs mutuelles fonctionnaires en fonction de l’activité des assurés :
- la MGEN s’adresse aux fonctionnaires de l’Education Nationale ;
- la MHN concerne les fonctionnaires hospitaliers ;
- etc.
Le plus souvent, les mutuelles fonctionnaires proposent également des contrats de prévoyance qui permettent aux agents publics de bénéficier d’un maintien de revenu au-delà des 90 jours à taux plein en cas d’arrêt maladie.
Les critères de choix entre une mutuelle généraliste ou fonctionnaire sont subjectifs. Il convient de prendre en compte sa situation personnelle, les besoins des membres du foyer mais aussi les prestations et services annexes pour déterminer quelle est la meilleure option pour une couverture santé optimale.