La mutuelle obligatoire concerne-t-elle les fonctionnaires ?

Depuis la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) entrée en vigueur le 1er janvier 2026, la situation des fonctionnaires a radicalement changé. La mutuelle obligatoire s'applique désormais à l'ensemble de la fonction publique, alignant enfin le secteur public sur les règles du privé établies par la loi ANI de 2016.

Tous les employeurs publics (État, collectivités territoriales, établissements hospitaliers) ont désormais l'obligation de proposer une mutuelle collective à leurs agents et de financer au minimum 50 % de la cotisation santé. Cette participation financière représente environ 15 euros par mois pour l'agent.

Les mutuelles labellisées restent une option privilégiée pour les agents de la fonction publique territoriale et hospitalière. Ces contrats, reconnus par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), garantissent un socle minimal de garanties comprenant :

• Le remboursement intégral du ticket modérateur
• Une prise en charge optique renforcée
• Des garanties minimum en dentaire (125 % du tarif conventionnel)
• La couverture du forfait journalier hospitalier

C'est notamment le cas de la mutuelle NOV'AIO Santé (AIOSanté – Henner), figurant sur la liste officielle des contrats labellisés publiée par le ministère des collectivités territoriales : elle intègre ces quatre garanties minimales dans toutes ses formules, y compris la prise en charge intégrale du panier 100 % Santé et l'accès à la téléconsultation médicale 24h/24.

Mutuelle généraliste ou spécialisée fonction publique : que choisir ?

Depuis l'entrée en vigueur de la réforme, les agents de la fonction publique ont généralement moins de liberté de choix, devant adhérer au contrat collectif négocié par leur employeur. Cependant, certaines situations permettent encore d'opter pour une mutuelle individuelle :

• Dispense d'adhésion pour les agents déjà couverts
• Choix d'une mutuelle labellisée dans la fonction publique territoriale
• Surcomplémentaire pour renforcer les garanties minimum du contrat collectif

Dans la fonction publique territoriale, le recours à une mutuelle labellisée reste une voie privilégiée pour conserver la liberté de choix de son organisme assureur tout en bénéficiant de la participation obligatoire de l'employeur. Le processus de labellisation, mené par l'ACPR tous les trois ans, impose des conditions de solidarité strictes — notamment l'absence de sélection médicale — que détaille notre page sur les mutuelles labellisées FPT.

Les mutuelles fonctionnaires historiques (MGEN pour l'Éducation nationale, MNH pour la fonction publique hospitalière, MNT pour la territoriale) restent des acteurs majeurs, souvent retenues par les employeurs publics dans le cadre des accords collectifs.

Ces organismes proposent également des contrats de prévoyance labellisée pour compléter la couverture santé obligatoire, notamment pour le maintien de salaire au-delà des 90 jours en cas de maladie.

Les critères de choix évoluent donc : il s'agit désormais davantage de comparer les options proposées par le contrat collectif de son administration et d'évaluer l'opportunité de souscrire des garanties optionnelles pour optimiser sa protection sociale complémentaire.