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Comment résilier une mutuelle individuelle pour une mutuelle obligatoire ?

La loi ANI a rendu obligatoire les mutuelles d’entreprise pour les salariés. Ces derniers ont donc la possibilité de résilier leur mutuelle individuelle sans attendre la date d’échéance lorsqu’ils viennent de signer un nouveau contrat de travail et donc de souscrire une mutuelle d’entreprise.

C’est un motif légitime de résiliation qui ne peut pas faire l’objet d’un refus de la part de l’ancienne complémentaire santé.

Les modalités de résiliation d’une complémentaire santé suite à la souscription d’une mutuelle d’entreprise

La résiliation de son assurance santé individuelle doit se faire par écrit, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce courrier doit mentionner les raisons de la résiliation, à savoir l’adhésion obligatoire à la mutuelle de l’entreprise.

Une pièce justificative doit être jointe à cette lettre afin de prouver l’existence de ce contrat collectif auprès de son ancien assureur.

Aucun délai n’est à respecter. La résiliation peut intervenir à tout moment après la souscription de la mutuelle d’entreprise. Il n’est pas nécessaire d’attendre la date anniversaire du contrat d’assurance santé individuel pour le résilier.

L’adhésion à un contrat de groupe obligatoire est une des situations dans lesquelles il est possible de procéder à une résiliation hors échéance.

La mutuelle individuelle n’a pas le droit de refuser cette demande de résiliation. Elle a l’obligation de procéder au remboursement des cotisations déjà versées pour la période qui reste à courir jusqu’à la date d’échéance.

Conserver sa mutuelle individuelle en même temps que sa mutuelle d’entreprise : bonne ou mauvaise idée ?

Lorsque la mutuelle d’entreprise choisie par l’employeur offre une prise en charge moins avantageuse que sa complémentaire santé individuelle, il est légitime de s’interroger sur l’opportunité de la conserver ou de la résilier.

La résiliation de sa complémentaire santé individuelle n’est pas obligatoire à la suite de la souscription d’une mutuelle d’entreprise. Mais ces deux contrats vont faire doublons car les garanties de base ne peuvent pas s’appliquer deux fois.

L’assuré va donc payer deux cotisations pour ne réellement utiliser qu’une seule mutuelle.

Deux solutions permettent d’améliorer la couverture santé d’un salarié

  • souscrire des renforts de garanties auprès de la mutuelle d’entreprise ;
  • souscrire une surcomplémentaire qui ne viendra pas en doublon comme une simple mutuelle, mais qui complètera la prise en charge de la mutuelle d’entreprise. On parle aussi de mutuelle de 3ème niveau.

Si vous souhaitez souscrire une surcomplémentaire pour venir en renfort de votre mutuelle d’entreprise, n’hésitez pas à utiliser le comparateur en ligne proposé par ADP Assurances. Vous obtiendrez plusieurs offres qui correspondent à vos besoins et à votre budget. Il est même possible de souscrire en ligne votre mutuelle de 3ème niveau.

A savoir : la prise en charge d’une surcomplémentaire est limitée à ce que l’assuré a payé. Elle ne permet pas d’être remboursé d’un montant plus élevé que celui dépensé par l’assuré. Elle n’intervient qu’après le remboursement de la mutuelle d’entreprise et vient en complément de celui-ci.

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