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Guide pour résilier sa mutuelle

Vous avez trouvé une nouvelle assurance santé, après avoir fait un comparatif mutuelle santé, qui vous permet de payer moins cher pour de meilleures garanties.

Vous devez maintenant résilier votre mutuelle afin de souscrire à la nouvelle assurance santé pour ne pas avoir 2 mutuelles en même temps.

Si vous avez trouvé une meilleure mutuelle sur notre site comparatif, nous pouvons nous charger de la résiliation à votre place ! Mais, dans tous les cas, nous vous expliquons les démarches sur cette page.

Outil générateur de lettre de résiliation

L'assuré peut demander la résiliation de son contrat, mais il faut bien distinguer plusieurs cas de figure, afin d'envoyer le courrier approprié au bon moment. En effet, pour résilier un contrat d’assurance santé, il convient de respecter certaines procédures.

Résilier sa mutuelle peut paraître compliqué pour la majorité des assurés. Pourtant la résiliation d’une complémentaire santé est très simple dès lors qu’on respecte les délais contractuels ou qu’on remplit une des conditions de résiliation anticipée prévue par le code des assurances.

Ce guide, rédigé par ADP Assurances, a vocation à vous accompagner dans vos démarches pour rompre votre contrat d’assurance santé en respectant les dispositions légales.

Avant de souscrire une nouvelle complémentaire santé, pensez à bien déterminer vos besoins et les postes de dépenses dont les garanties doivent être renforcées et utiliser notre comparateur en ligne pour trouver la formule qui vous conviendra le mieux.

Résiliation à l’échéance du contrat d’assurance santé

Si vous n’êtes pas satisfait des garanties proposées par votre complémentaire santé ou des délais de remboursement, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance.

Pour que la résiliation soit acceptée par votre assureur, vous devez respecter le délai de préavis indiqué dans les conditions générales de votre contrat. Il est généralement de deux mois.

Auparavant, un grand nombre d’assurés laissaient passer ce délai et se retrouvaient engagés pour une nouvelle année. En effet, les contrats d’assurance santé se renouvellent par tacite reconduction annuelle.

Il fallait donc veiller à ne pas laisser passer la date limite pour résilier son contrat d’assurance santé.

La loi Chatel a simplifié la situation des assurés. Elle a introduit une obligation d’information à l’encontre de l’assureur afin que l’assuré soit averti de l’approche de la date limite pour résilier sa mutuelle. Cette mesure permet aux assurés de procéder plus facilement à la résiliation de la mutuelle à sa date anniversaire avant de se retrouver de nouveau engagés pour 12 mois.

Un assuré peut demander la résiliation de son contrat mutuelle sans avoir à motiver ce choix auprès de l'organisme.

Obligation d’information de la part de l’assureur

L’assureur doit envoyer, par écrit, une notification à l’assuré l’informant que la date limite de résiliation de sa mutuelle approche. Cette date est calculée en fonction de la date anniversaire du contrat d’assurance santé et du délai de préavis à respecter pour résilier son contrat.

Une fois passée cette date, le délai de préavis ne pourra pas être respecté par l’assuré pour résilier son assurance à l’échéance.

C’est pourquoi l’assureur doit vous adresser cette information écrite 15 jours avant cette date limite afin que vous ayez le temps de réaliser les démarches. S’il ne remplit pas cette obligation, vous êtes en droit de demander la résiliation de la complémentaire santé.

La Loi Chatel précise que les assureurs doivent informer les assurés de leur faculté de résiliation à chaque échéance annuelle.

Respect des délais

Cette résiliation doit se faire à l'échéance annuelle du contrat moyennant un préavis de 1 à 3 mois selon la mutuelle, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Il est donc important de vérifier cette date sur les conditions générales de votre contrat.

Exemple
Si l'échéance annuelle de votre contrat est fixée au 1er janvier de chaque année, vous devez envoyer votre lettre recommandée avant le 31 octobre (si 2 mois de préavis). Votre contrat s'arrête alors au 1er janvier.

Une fois l’avis d’échéance reçu, vous êtes présumé informé du délai de 2 mois que vous devez respecter pour envoyer votre lettre de résiliation. Si vous recevez l’avis de l’assureur en dehors du délai légal (15 jours + 2 mois), vous disposez de 20 jours supplémentaires pour le prévenir de votre volonté de ne pas reconduire votre contrat.

Dans tous les cas, la mention loi chatel doit être indiquée sur l'avis d'échéance annonçant l'indexation des cotisations pour la nouvelle année. Elle est souvent indiquée au dos ou en bas de la page, mais dans une police plus petite et généralement en italique. Vous disposez alors de 20 jours pour envoyer votre courrier de résiliation par recommandé AR.

A savoir
La date à retenir est celle du cachet de la poste présent sur l'enveloppe, et non la date à laquelle le courrier a été écrit par la complémentaire santé. En cas de doute n'hésitez pas à conserver l'enveloppe si votre mutuelle refuse pour votre résiliation car vous avez dépassé le délai des 20 jours.

En cas de non-respect de ces dispositions, l'assuré peut demander la résiliation à tout moment.

En pratique
Avant l’expiration du délai prévu dans les conditions générales de votre contrat, vous devez envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception à votre complémentaire santé mentionnant votre numéro de contrat et indiquant votre volonté de résilier votre complémentaire santé à l’échéance. Conformément aux dispositions de la loi Chatel, vous devez avoir reçu une lettre de votre assureur 15 jours avant la date limite d’envoi. Si ce n’est pas le cas, vous bénéficiez de 20 jours supplémentaires.

N’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre de résiliation pour informer votre mutuelle de votre volonté de mettre fin à votre contrat.

Les autres cas de résiliation d’une complémentaire santé

Certains événements peuvent conduire à résilier sa mutuelle avant la date d’échéance. Il s’agit notamment :

Changement de situation

L’article L.113-16 du code des assurances dispose que les assurés peuvent demander la résiliation d’un contrat d’assurance en cas de changement de situation en rapport direct avec les garanties souscrites. En matière de complémentaire santé, le changement de situation matrimoniale est un motif de résiliation puisque les garanties souscrites pour une famille ne sont pas les mêmes que pour une personne seule.

Le départ en retraite, le changement de situation professionnelle ainsi que la cessation complète d’activité sont également des événements ouvrant droit à la résiliation anticipée du contrat d’assurance santé.

En pratique
La demande de résiliation doit être envoyée en lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de 3 mois après la survenue d’un des événements précités. Le courrier doit mentionner votre numéro de contrat et le motif invoqué pour résilier sa mutuelle. Il doit également être accompagné d’une pièce justificative.

La résiliation prendra effet un mois après la réception de la lettre par l’assureur (d’où l’importance de l’envoi avec accusé de réception).

Ce dernier devra rembourser le montant de la prime d’assurance déjà versée qui couvre les mois restants. Il n’est pas en droit de réclamer le paiement d’une indemnité de rupture.

Adhésion à une mutuelle d’entreprise

Avec la loi ANI, l’adhésion au contrat d’assurance santé conclu par l’entreprise est devenue obligatoire. Chaque employeur doit proposer à ses salariés une mutuelle d’entreprise obligatoire. Il s’agit donc d’une cause de résiliation légitime de sa complémentaire santé.

Pour effectuer la résiliation vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé réception en y joignant l'attestation employeur précisant

  • le caractère obligatoire du contrat groupe ;
  • les personnes concernées : seul ou famille ;
  • la date de début de contrat.

En pratique
Vous devez envoyer une lettre par courrier recommandé avec avis de réception à votre complémentaire santé l’informant de votre adhésion obligatoire au contrat d’assurance santé collectif de votre entreprise et lui indiquant la résiliation de votre contrat avant échéance. Un justificatif de prise en charge par votre nouvelle complémentaire santé devra être joint au courrier.

La résiliation prend effet dès l’entrée en vigueur du nouveau contrat avec remboursement des cotisations qui couvrent la période restante.

Aucun délai n’est à respecter quant à l’envoi du courrier.

Augmentation injustifiée des tarifs

La hausse injustifiée du montant des cotisations autorise à résilier sa mutuelle. Il faut cependant vérifier qu’il s’agit bien d’une augmentation sans raisons valables. Ce n’est pas le cas si elle est consécutive à l’application d’une pénalité contractuelle, à l’ajout d’une garantie obligatoire ou à la modification des taxes en vigueur.

Attention : certains contrats mentionnent un taux minimal d’augmentation en dessous duquel il n’est pas possible de demander la résiliation de son contrat.

En pratique
Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée à votre assureur l’informant que vous n’acceptez pas cette augmentation et que vous résiliez votre contrat. Un délai doit être respecté pour l’envoi de ce courrier. Il doit figurer dans les conditions générales de votre assurance et court à compter du jour où l’assureur vous a notifié la hausse des cotisations.

La résiliation prend effet également à l’issue d’un délai dont la durée est indiquée dans votre contrat.

Dans ce cas aussi, l’assureur doit rembourser le trop perçu de la prime d’assurance.

Les situations spéciales

Les mutuelles de groupe facultatives

La procédure de résiliation à la date d’échéance est la même que pour les contrats individuels à l’exception de l’absence d’obligation d’information de la part de l’assureur. Il est donc important de bien vérifier son contrat pour respecter le préavis.

Les mutuelles souscrites à distance

Comme tout contrat conclu à distance avec un professionnel, le particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

Utilisez notre modèle de lettre pour résilier votre mutuelle

Nous mettons à votre disposition un générateur de lettre de résiliation que vous devrez envoyer par recommandé à votre complémentaire santé. Vous n’avez qu’à compléter ce modèle de lettre avec votre nom, votre prénom, votre adresse, votre code postal et votre ville et indiquer votre numéro de contrat. Il ne vous reste plus qu’à la signer et l’envoyer à votre ancienne complémentaire santé.

Les Articles de lois concernant la résiliation :

  • L'article L113.12 du code des assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance santé à l'expiration d'un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur au moins deux mois avant la date anniversaire.
  • L'article L113.16 du code des assurances accorde le droit à l'assuré de résilier son contrat en cas de survenance de certains événements.

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