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Guide pour résilier sa mutuelle et son assurance de prêt

Changer de mutuelle ou d’assurance emprunteur permet de faire des économies, d’être mieux protégé ou d’adapter ses garanties à de nouveaux besoins. Mais résilier un contrat d’assurance peut sembler complexe.

Quand peut-on mettre un terme à ce contrat ? Quels sont les délais à respecter ? Faut-il un motif précis ?

Toutes ces réponses sont sur ce guide consacré principalement à la résiliation d’une mutuelle. La résiliation de l’assurance emprunteur y est également abordée. Vous trouverez toutes les démarches pour vous aider à résilier votre mutuelle facilement et sereinement.

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Pour quelle raison souhaitez-vous résilier votre contrat ?

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Délai de rétractation

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Profitez de nos outils pour résilier sa mutuelle

Nous mettons à votre disposition différents outils pour vous aider à trouver une nouvelle mutuelle qui répond à vos besoins à un prix attractif. Vous pouvez d’ailleurs souscrire votre complémentaire santé en ligne depuis notre site et télécharger notre modèle de lettre de résiliation.

Nos différents guides pour la résiliation de votre assurance santé ou emprunteur

Résilier sa mutuelle peut paraître compliqué pour la majorité des assurés. Pourtant la résiliation d’une complémentaire santé est très simple dès lors qu’on respecte les délais contractuels ou qu’on remplit une des conditions de résiliation anticipée prévue par le code des assurances.

Ce guide, rédigé par ADP Assurances, a vocation à vous accompagner dans vos démarches pour rompre votre contrat d’assurance santé en respectant les dispositions légales.

Avant de souscrire une nouvelle complémentaire santé, pensez à bien déterminer vos besoins et les postes de dépenses dont les garanties doivent être renforcées et utiliser notre comparateur en ligne pour trouver la formule qui vous conviendra le mieux.

Les motifs de résiliation d’une mutuelle

Résiliation à l’échéance du contrat d’assurance santé

Si vous n’êtes pas satisfait des garanties proposées par votre complémentaire santé ou des délais de remboursement, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d’assurance à son échéance anniversaire.

Pour que la résiliation soit acceptée par votre assureur, vous devez respecter le délai de préavis indiqué dans les conditions générales de votre contrat. Il est généralement de deux mois. Mais il convient de vérifier dans votre contrat. Il peut être plus court ou plus long.

Un assuré peut demander la résiliation de son contrat mutuelle sans avoir à motiver ce choix auprès de l'organisme.

En pratique : Avant l’expiration du délai prévu dans les conditions générales de votre contrat, vous devez envoyer une lettre par courrier recommandé avec accusé de réception à votre complémentaire santé mentionnant votre numéro de contrat et indiquant votre volonté de résilier votre complémentaire santé à l’échéance.

Si l'échéance annuelle de votre contrat est fixée au 1er janvier de chaque année, vous devez envoyer votre lettre recommandée avant le 31 octobre (si 2 mois de préavis). Votre contrat s'arrête alors au 1er janvier.

Obligation d’information et délai de résiliation

Auparavant, un grand nombre d’assurés laissaient passer ce délai et se retrouvaient engagés pour une nouvelle année. En effet, les contrats d’assurance santé se renouvellent par tacite reconduction annuelle. Il fallait donc veiller à ne pas laisser passer la date limite pour résilier son contrat d’assurance santé. La loi Chatel a simplifié la situation des assurés.

Elle a introduit une obligation d’information à l’encontre de l’assureur afin que l’assuré soit averti de l’approche de la date limite pour résilier sa mutuelle. Cette mesure permet aux assurés de procéder plus facilement à la résiliation de la mutuelle à sa date anniversaire avant de se retrouver de nouveau engagés pour 12 mois.

L’assureur doit envoyer, par écrit, une notification à l’assuré l’informant que la date limite de résiliation de sa mutuelle approche. Cette date est calculée en fonction de la date anniversaire du contrat d’assurance santé et de la durée de préavis à respecter pour résilier son contrat.

Une fois passée cette date, le délai de préavis ne pourra pas être respecté par l’assuré pour résilier son assurance à l’échéance.

C’est pourquoi l’assureur doit vous adresser cette information écrite 15 jours avant cette date limite afin que vous ayez le temps de réaliser les démarches. Cette obligation d’information se répète à chaque échéance annuelle.

Conformément aux dispositions de la loi Chatel, vous devez avoir reçu une lettre de votre assureur 15 jours avant la date limite d’envoi afin de vous laisser le temps d’entreprendre les démarches. Si ce n’est pas le cas, vous bénéficiez de 20 jours supplémentaires.

N’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre de résiliation pour informer votre mutuelle de votre volonté de mettre fin à votre contrat.

Résiliation loi Chatel

La loi Chatel a donc mis en place une obligation d’information à l’encontre des assureurs. Mais elle a aussi instauré un nouveau motif de résiliation en cas de manquement à cette obligation.

Si l’assuré ne reçoit pas un avis d’échéance l’informant de l’arrivée de la date de résiliation annuelle, il peut résilier sa mutuelle à tout moment en invoquant la loi Chatel.

Il faut également savoir que l’avis d’échéance doit comporter la mention loi Chatel et le délai des 20 jours pour dénoncer le contrat. Elle est souvent indiquée au dos ou en bas de la page, mais dans une police plus petite et généralement en italique.

Cette période de 20 jours compte à partir de la date du cachet de la poste présent sur l'enveloppe, et non de la date à laquelle le courrier a été écrit par la complémentaire santé. En cas de doute n'hésitez pas à conserver l'enveloppe si votre mutuelle refuse pour votre résiliation car vous avez dépassé le délai des 20 jours.

En cas de non-respect de ces dispositions, l'assuré peut demander la résiliation à tout moment.

N’hésitez pas à utiliser notre modèle de lettre de résiliation pour informer votre mutuelle de votre volonté de mettre fin à votre contrat.

Changement de situation

L’article L.113-16 du code des assurances dispose que les assurés peuvent demander la résiliation d’un contrat d’assurance en cas de changement de situation en rapport direct avec les garanties souscrites. En matière de complémentaire santé, le changement de situation matrimoniale est un motif de résiliation puisque les garanties souscrites pour une famille ne sont pas les mêmes que pour une personne seule.

Le départ en retraite, le changement de situation professionnelle ainsi que la cessation complète d’activité sont également des événements ouvrant droit à la résiliation anticipée du contrat d’assurance santé.

En pratique :

  • La demande de résiliation doit être envoyée en lettre recommandée avec avis de réception dans les 3 mois qui suivent la survenue d’un des événements précités. Le courrier doit mentionner votre numéro de contrat et le motif invoqué pour résilier sa mutuelle. Il doit également être accompagné d’une pièce justificative.
  • La résiliation prendra effet un mois après la réception de la lettre par l’assureur (d’où l’importance de l’envoi avec accusé de réception).
  • Ce dernier devra rembourser le montant de la prime d’assurance déjà versée qui couvre les mois restants. Il n’est pas en droit de réclamer le paiement d’une indemnité de rupture.

Adhésion à une mutuelle d’entreprise

Avec la loi ANI, l’adhésion au contrat d’assurance santé conclu par l’entreprise est devenue obligatoire. Chaque employeur doit proposer à ses salariés une mutuelle d’entreprise obligatoire. Il s’agit donc d’une cause de résiliation légitime de sa complémentaire santé.

Pour effectuer la résiliation vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé réception en y joignant l'attestation employeur précisant :

  • le caractère obligatoire du contrat groupe ;
  • les personnes concernées : seul ou famille ;
  • la date de début de contrat.

En pratique : Vous devez envoyer une lettre par courrier recommandé avec avis de réception à votre complémentaire santé l’informant de votre adhésion obligatoire au contrat d’assurance santé collectif de votre entreprise et lui indiquant la résiliation de votre contrat avant échéance. Un justificatif de prise en charge par votre nouvelle complémentaire santé devra être joint au courrier.

La résiliation prend effet dès l’entrée en vigueur du nouveau contrat avec remboursement des cotisations qui couvrent la période restante.

Aucun délai n’est à respecter quant à l’envoi du courrier.

Augmentation injustifiée des tarifs

La hausse injustifiée du montant des cotisations autorise à résilier sa mutuelle. Il faut cependant vérifier qu’il s’agit bien d’une augmentation sans raisons valables. Ce n’est pas le cas si elle est consécutive à l’application d’une pénalité contractuelle, à l’ajout d’une garantie obligatoire ou à la modification des taxes en vigueur.

Attention : certains contrats mentionnent un taux minimal d’augmentation en dessous duquel il n’est pas possible de demander la résiliation de son contrat.

En pratique : Une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée à votre assureur l’informant que vous n’acceptez pas cette augmentation et que vous résiliez votre contrat. Un délai doit être respecté pour l’envoi de ce courrier. Il doit figurer dans les conditions générales de votre assurance et court à compter du jour où l’assureur vous a notifié la hausse des cotisations.

La résiliation prend effet également à l’issue d’un délai dont la durée est indiquée dans votre contrat.

Dans ce cas aussi, l’assureur doit rembourser le trop perçu de la prime d’assurance.

Les situations spéciales

Les mutuelles de groupe facultatives

La procédure de résiliation à la date d’échéance est la même que pour les contrats individuels à l’exception de l’absence d’obligation d’information de la part de l’assureur. Il est donc important de bien vérifier son contrat pour respecter le préavis.

Les mutuelles souscrites à distance

Comme tout contrat conclu à distance avec un professionnel, le particulier dispose d’un délai de rétractation de 14 jours.

Nous mettons à votre disposition un générateur de lettre de résiliation que vous devrez envoyer par recommandé à votre complémentaire santé. Vous n’avez qu’à compléter ce modèle de lettre avec votre nom, votre prénom, votre adresse, votre code postal et votre ville et indiquer votre numéro de contrat. Il ne vous reste plus qu’à la signer et l’envoyer à votre ancienne complémentaire santé.

Les articles de loi concernant la résiliation :

  • L'article L113.12 du code des assurances permet à l'assuré de résilier son contrat d'assurance santé à l'expiration d'un délai d’un an, en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur au moins deux mois avant la date anniversaire.
  • L'article L113.16 du code des assurances accorde le droit à l'assuré de résilier son contrat en cas de survenance de certains événements.

L'actualité de l'assurance

Suivez l'actualité du domaine de l'assurance à travers notre blog. Les thèmes abordés sont ceux de la mutuelle santé, l'assurance de prêt, la prévoyance et des astuces pour gérer au mieux votre santé au quotidien.

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