Régime non PAMC : la protection sociale des professions libérales indépendantes

Qu'est-ce que le régime non PAMC ?

Quels sont les trois régimes de la sécurité sociale ?

Le système français de protection sociale repose sur trois régimes principaux qui couvrent l'ensemble de la population selon leur statut professionnel :

• Le régime général constitue le plus important et couvre les salariés du secteur privé ainsi que, depuis 2020, les travailleurs indépendants.
• Le régime agricole, géré par la MSA, protège les exploitants et salariés agricoles.
• Enfin, les régimes spéciaux concernent certaines catégories professionnelles comme les fonctionnaires, les cheminots ou les marins.

C'est au sein du régime général que s'organise la protection sociale des professions libérales, avec deux subdivisions distinctes : le régime PAMC pour les praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés et le régime non PAMC pour les autres professions libérales.

Définition et origine du régime non PAMC

Le régime non PAMC, officiellement appelé régime des travailleurs indépendants profession libérale, est né de la réorganisation de la protection sociale des indépendants. Auparavant gérée par le RSI (Régime Social des Indépendants), cette protection sociale a été transférée en 2020 à la sécurité sociale des indépendants (SSI), elle-même intégrée au régime général.

Cette réforme visait à simplifier la gestion et le suivi de la protection sociale en regroupant sous une même entité la majorité des travailleurs français, qu'ils soient salariés ou indépendants. Le régime non PAMC bénéficie ainsi des infrastructures et de l'expertise du régime général tout en conservant des spécificités adaptées aux professions libérales.

La distinction entre régime PAMC et régime non PAMC

La différence fondamentale entre ces deux régimes réside dans leur champ d'application et leurs modalités de financement.

Le régime PAMC (Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés) s'adresse spécifiquement aux professionnels de santé libéraux qui ont signé la convention avec l'Assurance maladie. Ces professionnels bénéficient d'un avantage notable : l'Assurance maladie prend en charge une partie de leurs cotisations maladie.

À l'inverse, le régime non PAMC concerne toutes les autres professions libérales qui n'entrent pas dans cette catégorie médicale conventionnée. Ces professionnels supportent intégralement leurs cotisations sociales sans aide de l'Assurance maladie. Mais ils bénéficient des mêmes prestations de base que les assurés du régime général.

Qui est concerné par le régime non PAMC ?

Les professions libérales hors secteur médical

Le régime non PAMC s'adresse à l'ensemble des professionnels libéraux qui exercent une activité indépendante de nature intellectuelle, technique ou juridique. Cette catégorie regroupe une grande diversité de métiers qui ont en commun d'être exercés sous la responsabilité personnelle du professionnel et de proposer des prestations de services.

Cette liste n'est pas exhaustive et englobe toutes les activités libérales qui ne relèvent pas du secteur médical conventionné.

Les exceptions dans le secteur médical

Bien que la plupart des professionnels de santé libéraux relèvent du régime PAMC, deux catégories bénéficient d'un droit d'option leur permettant de choisir leur régime de protection sociale.

Les médecins de secteur 2 et les pédicures-podologues peuvent opter, au moment de leur installation, entre le régime PAMC ou le régime non PAMC.

Cette possibilité de choix s'explique par les spécificités de ces professions. Les médecins de secteur 2, qui pratiquent des dépassements d'honoraires, peuvent considérer que les contraintes du régime PAMC ne compensent pas les avantages financiers offerts.

Quant aux pédicures-podologues, leur statut particulier justifie cette option qui leur permet d'adapter leur protection sociale à leur exercice professionnel.

Qu'est-ce qu'un auxiliaire médical et pourquoi certains ne relèvent pas du PAMC ?

Un auxiliaire médical est un professionnel de santé qui intervient en complément ou sur prescription médicale. Cette catégorie inclut les infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, orthophonistes, orthoptistes, pédicures-podologues, ou encore les sage-femmes.

La plupart de ces professionnels, lorsqu'ils exercent en libéral et sont conventionnés avec l'Assurance maladie, relèvent automatiquement du régime PAMC.

Cependant, certains auxiliaires médicaux peuvent ne pas être conventionnés ou exercer des activités non couvertes par la convention. Dans ce cas, ils relèvent du régime non PAMC. C'est notamment le cas des pédicures-podologues qui, comme mentionné précédemment, disposent d'un droit d'option, ou de certains professionnels paramédicaux exerçant des spécialités non conventionnées.

Quelle est la différence entre le régime TI et le régime PAMC ?

Les prestations et remboursements

En termes de prestations maladie et maternité, les deux régimes offrent une couverture similaire. Les professionnels affiliés au régime non PAMC bénéficient des mêmes remboursements que les assurés du régime général pour leurs frais de santé. Ils ont accès aux consultations médicales, aux médicaments, aux hospitalisations et aux soins dentaires selon les mêmes taux de remboursement.

Concernant les indemnités journalières, le régime non PAMC a été aligné sur les standards du régime général depuis juillet 2021. En cas d'arrêt de travail, les professionnels libéraux peuvent percevoir des indemnités journalières pendant les 90 premiers jours, après un délai de carence de trois jours.

Les prestations maternité, paternité et adoption sont également disponibles, ainsi qu'un capital décès pour les ayants droit.

Le financement des cotisations

La différence la plus significative entre les deux régimes réside dans le financement des cotisations maladie. Les professionnels du régime PAMC bénéficient d'une prise en charge partielle de leurs cotisations maladie par l'Assurance maladie. Cette aide représente un avantage financier non négligeable qui peut influencer le choix de régime pour les professionnels éligibles.

À l'inverse, les professionnels du régime non PAMC supportent intégralement leurs cotisations sociales. Ils doivent s'acquitter de l'ensemble des cotisations : assurance maladie-maternité, retraite de base et complémentaire, invalidité-décès, allocations familiales, CSG-CRDS et contribution à la formation professionnelle.

Cette charge sociale plus importante doit être anticipée dans la gestion financière de l'activité libérale.

Les avantages et inconvénients de chaque régime

Le régime PAMC présente l'avantage évident de la prise en charge partielle des cotisations, ce qui allège la charge sociale des professionnels concernés. Il bénéficie également d'une gestion spécialisée adaptée aux spécificités du secteur médical. Cependant, il impose des contraintes liées à la convention avec l'Assurance maladie et peut limiter certaines pratiques tarifaires.

Le régime non PAMC offre une plus grande liberté d'exercice sans contrainte conventionnelle, mais impose une charge sociale intégrale. Il présente l'avantage d'être intégré au régime général, garantissant une continuité de droits en cas de changement de statut professionnel. Cette intégration facilite également les démarches administratives et la gestion des droits à la retraite.

Comment s'affilier au régime non PAMC ?

Les démarches d'affiliation

L'affiliation au régime non PAMC débute par la déclaration d'activité libérale auprès de l'URSSAF. Cette démarche, obligatoire lors du début d'activité, peut être effectuée en ligne sur le portail officiel des formalités d'entreprises. L'URSSAF se charge ensuite automatiquement de transmettre les informations nécessaires à l'Assurance maladie pour procéder à l'affiliation au régime de protection sociale.

Une fois l'activité déclarée, le professionnel libéral reçoit son numéro de sécurité sociale d'indépendant et peut commencer à exercer son activité.

L'affiliation est automatique pour toutes les professions libérales, à l'exception des médecins de secteur 2 et des pédicures-podologues qui doivent effectuer un choix explicite de régime.

Le choix de régime pour les médecins de secteur 2

Les médecins de secteur 2 disposent d'un délai pour exercer leur droit d'option entre le régime PAMC et le régime non PAMC. Cette décision doit être mûrement réfléchie car elle aura des conséquences durables sur leur protection sociale.

Le choix du régime non PAMC peut être avantageux pour les médecins pratiquant des dépassements d'honoraires importants car il leur évite les contraintes du conventionnement tout en leur offrant une liberté tarifaire totale.

Cependant, cette liberté se paie par l'absence de prise en charge des cotisations maladie par l'Assurance maladie. Il convient donc d'évaluer l'impact financier de chaque option en tenant compte du volume d'activité prévu et des dépassements d'honoraires pratiqués. Un conseil personnalisé auprès d'un expert-comptable ou d'un conseiller en gestion patrimoniale peut s'avérer précieux pour éclairer cette décision.

Comment déclarer ses revenus en régime non PAMC ?

Les obligations de déclaration de revenus des indépendants non PAMC

Les professionnels libéraux affiliés au régime non PAMC doivent déclarer leurs revenus professionnels selon les règles des Bénéfices Non Commerciaux (BNC). Cette déclaration s'effectue annuellement auprès de l'administration fiscale et sert de base au calcul des cotisations sociales de l'année suivante. La déclaration peut être effectuée selon le régime déclaratif spécial BNC ou le régime de la déclaration contrôlée selon le niveau de revenus.

Parallèlement à la déclaration fiscale, une Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) doit être transmise à l'URSSAF. Cette déclaration, généralement effectuée en ligne, permet de déterminer le montant des cotisations sociales dues. Elle doit être déposée avant le 1er mai de chaque année pour les revenus de l'année précédente.

Le calcul des cotisations sociales

Les cotisations sociales du régime non PAMC sont calculées sur la base des revenus professionnels déclarés. Elles comprennent plusieurs composantes obligatoires :

• l'assurance maladie-maternité (de 6,50% à 8% selon les revenus),
• la retraite de base (17,75%),
• la retraite complémentaire (variable selon la section professionnelle),
• l'invalidité-décès (1,30%),
• les allocations familiales (2,15% à 3,45%),
• la CSG-CRDS (9,70%)
• et la contribution à la formation professionnelle (0,25%).

Le montant total des cotisations représente généralement entre 25% et 30% des revenus professionnels nets. Ces cotisations sont appelées de manière provisionnelle en cours d'année, puis régularisées l'année suivante en fonction des revenus réellement déclarés. Un système d'acomptes mensuels ou trimestriels permet d'étaler le paiement des cotisations sur l'année.

Les limites du régime non PAMC et solutions complémentaires

L'absence de couverture accidents du travail

Contrairement aux salariés, les professionnels libéraux affiliés au régime non PAMC ne bénéficient pas automatiquement d'une couverture contre les accidents du travail et les maladies professionnelles. Cette lacune peut s'avérer problématique en cas d'accident survenant dans le cadre de l'activité professionnelle ou de maladie liée à l'exercice de la profession.

Pour pallier cette absence de protection, il est possible de souscrire une assurance volontaire accidents du travail et maladies professionnelles auprès de la CPAM. Cette assurance complémentaire permet de bénéficier des mêmes prestations que les salariés en cas d'accident du travail : prise en charge à 100% des frais médicaux, indemnités journalières majorées et rente en cas d'incapacité permanente.

L'importance d'une complémentaire santé adaptée

Bien que le régime non PAMC offre les mêmes remboursements que le régime général, ces prestations ne couvrent qu'une partie des frais de santé réels. Il est donc essentiel de souscrire une complémentaire santé adaptée aux besoins spécifiques des professionnels libéraux. Cette mutuelle doit offrir des garanties renforcées pour l'hospitalisation, les soins dentaires et l'optique, postes de dépenses souvent importants.

Les professionnels libéraux ont l'avantage de pouvoir déduire fiscalement leurs cotisations de mutuelle dans le cadre de la loi Madelin, sous certaines conditions. Cette déductibilité fiscale permet de réduire le coût net de la complémentaire santé et constitue un avantage non négligeable dans l'optimisation de la protection sociale.

La prévoyance professionnelle

Les indemnités journalières versées par le régime non PAMC en cas d'arrêt de travail sont limitées dans le temps (90 jours) et plafonnées en montant. Pour un professionnel libéral dont l'activité constitue l'unique source de revenus, cette protection peut s'avérer insuffisante, notamment en cas d'arrêt de travail prolongé ou d'invalidité.

La souscription d'un contrat de prévoyance professionnelle permet de compléter les prestations du régime obligatoire. Ces contrats offrent des indemnités journalières complémentaires sans limitation de durée, une couverture invalidité avec versement d'une rente et souvent des prestations d'assistance pour maintenir l'activité professionnelle. Comme pour la mutuelle, les cotisations de prévoyance peuvent bénéficier de la déductibilité fiscale Madelin.

Le régime non PAMC constitue une protection sociale de base solide pour les professions libérales, offrant des prestations alignées sur celles du régime général. Cependant, les spécificités de l'exercice libéral nécessitent souvent de compléter cette protection par des garanties supplémentaires adaptées aux risques professionnels et aux besoins de revenus des indépendants.