Je suis en ALD. Dois-je payer la participation forfaitaire et la franchise médicale ?

Non, être en ALD ne vous exonère pas automatiquement de la participation forfaitaire ni de la franchise médicale, même lorsque les soins sont directement liés à votre affection.

Dans le système de santé français, la participation forfaitaire de 2 euros (auparavant 1 euro) s'applique aux consultations médicales ou actes de biologie, et la franchise médicale s'applique sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports sanitaires.

Certaines situations créent des interrogations quant à leur application, comme c'est le cas pour les personnes souffrant d'une affection de longue durée (ALD) : l'ALD exonère du ticket modérateur, mais pas de ces deux retenues.

Le principe de la participation forfaitaire

Depuis 2005, une participation forfaitaire est prélevée sur les remboursements effectués par l'Assurance Maladie pour toute consultation médicale, acte de biologie ou examen radiologique chez un médecin généraliste ou spécialiste, qu'il soit conventionné secteur 1, secteur 2 ou non conventionné. D'un euro à l'origine, son montant est passé à deux euros le 15 mai 2024, confirme Ameli, le site officiel de l'Assurance Maladie.

La participation forfaitaire concerne également les consultations dispensées à domicile ainsi que celles réalisées lors d'un séjour hospitalier.

Il faut également savoir que le montant total des participations forfaitaires est plafonné à 70 euros par personne et par an depuis le 1^er octobre 2026. Cela signifie qu'une fois ce seuil atteint, aucune autre participation forfaitaire n'est retenue sur les remboursements de l'année en cours.

Les actes concernés

• Consultations chez un généraliste ou un spécialiste
• Honoraires des consultations réalisées à domicile
• Actes techniques médicaux (prises de sang, radiographies…)
• Examens de biologie médicale

Qui est exonéré de la participation forfaitaire ?

Quatre catégories d'assurés échappent réellement à cette retenue de 2 euros, quel que soit le motif de la consultation.

Sont concernés :

• les enfants et adolescents de moins de 18 ans ;
• les futures mamans, du premier jour du sixième mois de grossesse jusqu'au douzième jour suivant l'accouchement ;
• les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire ou de l'aide médicale de l'État, ainsi que leurs ayants droit rattachés au même foyer ;
• les victimes d'un acte de terrorisme, pour les soins en lien direct avec cet événement.

En dehors de ces situations précises, aucune autre exonération n'existe, même en cas de parcours de soins non respecté ou de prise en charge à 100 % liée à une ALD. Vous pouvez vérifier le détail de vos retenues depuis votre compte ameli, rubrique « Mes paiements ».

La franchise médicale

Comme la participation forfaitaire, la franchise médicale est une somme déduite des remboursements de l'Assurance Maladie, quel que soit le statut du patient, y compris en ALD.

Son montant varie selon la nature de l'acte :

• 1 € par boîte de médicaments (ou toute autre unité de conditionnement)
• 1 € par acte paramédical (infirmier, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, pédicure-podologue)
• 4 € par transport sanitaire (taxi conventionné, véhicule sanitaire léger, ambulance)

Un double plafond s'applique :

• Un plafond journalier : 4 € maximum par jour pour les actes paramédicaux, 8 € maximum par jour pour les transports sanitaires
• Un plafond annuel : 70 € par personne et par an, tous actes confondus, depuis le 1er octobre 2026, contre 50 € auparavant, comme le précise Service-Public.fr

La franchise médicale ne s'applique pas aux médicaments ni aux actes paramédicaux délivrés au cours d'une hospitalisation, ni aux transports d'urgence (appel du SAMU Centre 15). À noter que le forfait journalier hospitalier, lui aussi revalorisé en 2026, obéit à des règles de calcul distinctes.

Comme pour la participation forfaitaire, plusieurs catégories de personnes bénéficient d'une exonération de la franchise médicale, quel que soit leur statut au regard de l'ALD :

• les jeunes de moins de 18 ans ;
• les femmes enceintes, du 1er jour du 6e mois de grossesse jusqu'au 12e jour après l'accouchement ;
• les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS) ou de l'aide médicale de l'État (AME) ;
• les mineures pour la délivrance d'une contraception, y compris d'urgence ;
• les victimes d'un acte de terrorisme pour les soins directement liés à cet événement ;
• les titulaires d'une pension militaire d'invalidité pour les soins en rapport avec leur affection de guerre.

L'affection de longue durée (ALD)

Une affection de longue durée (ALD) est une maladie chronique ou grave nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Malgré la prise en charge à 100 %, ces petites retenues participent aux coûts cachés de santé souvent sous-estimés par les malades chroniques.

Lorsqu'une personne est atteinte d'une ALD, elle bénéficie d'une prise en charge à 100% des soins et traitements liés à cette affection, sans avance de frais. Cela signifie que les consultations médicales, les actes de biologie ou de radiologie prescrits dans le cadre de cette pathologie sont remboursées à 100% par l'Assurance Maladie. Les éventuels dépassements d'honoraires restent en revanche à la charge du patient, tout comme la participation forfaitaire et la franchise médicale.

Toutefois, les franchises médicales et la participation forfaitaire restent à la charge du patient et sont déduites des remboursements. Chacune est plafonnée à 70 euros par an, soit un reste à charge annuel maximal de 140 euros, un cumul confirmé par Les Échos dans son analyse de la réforme entrée en vigueur le 1er octobre 2026.

On parle ici d'exonération du ticket modérateur (la part remboursable des soins), et non d'exonération de la participation forfaitaire ou de la franchise médicale : ce sont deux mécanismes distincts. L'ALD vous dispense d'avancer les frais pour les soins liés à votre pathologie (tiers payant), mais la participation forfaitaire et la franchise médicale restent dues.

Si elles ne peuvent pas être prélevées immédiatement faute de remboursement à venir, l'Assurance Maladie peut les récupérer ultérieurement sur n'importe quelle prestation à venir : remboursement de soins, mais aussi indemnités journalières, pension d'invalidité ou capital décès. À défaut, un avis de sommes à payer vous est adressé, dans un délai de 5 ans.

Bon à savoir : le forfait patient urgences est réduit en ALD

Si vous passez aux urgences sans être hospitalisé(e) ensuite, un forfait patient urgences de 23 € est habituellement facturé. Les personnes en affection de longue durée bénéficient toutefois d'un tarif réduit : ce forfait est ramené à 9,96 €, quel que soit le motif du passage.

Comme pour la participation forfaitaire et la franchise médicale, ce montant reste distinct du ticket modérateur et n'est pas lié à une exonération ALD classique.

Participation forfaitaire et franchise médicale : ce qu'il faut retenir

Comment suivre ces prélèvements ?

Chaque participation forfaitaire ou franchise médicale prélevée apparaît en détail (montant, date, nature de l'acte, bénéficiaire) sur votre relevé de remboursement, envoyé par courrier ou consultable directement dans votre compte ameli.

C'est le réflexe le plus simple pour vérifier, à tout moment, où vous en êtes par rapport au plafond annuel de 70 €.

Questions fréquentes

La franchise médicale ou la participation forfaitaire peuvent-elles être remboursées par ma mutuelle ?

Non. Dans le cadre des contrats responsables, les organismes complémentaires n'ont pas le droit de prendre en charge ces montants.

Que se passe-t-il une fois le plafond de 70 euros atteint ?

Une fois ce plafond atteint pour l'année civile en cours, aucune autre participation forfaitaire (ou franchise médicale) n'est prélevée sur vos remboursements jusqu'au 31 décembre.

Je bénéficie du tiers payant en ALD, pourquoi me réclame-t-on ces sommes plus tard ?

Lorsque vous ne faites pas l'avance de frais, la participation forfaitaire et la franchise médicale ne peuvent pas être prélevées immédiatement. Elles restent toutefois dues et peuvent être récupérées sur un remboursement ultérieur (consultations, indemnités journalières, etc.) dans un délai de 5 ans.

Ces montants sont-ils les mêmes pour tous les types d'ALD ?

Oui. Que vous soyez en ALD 30 (liste des 30 affections), ALD 31 (hors liste) ou ALD 32 (polypathologies), la participation forfaitaire et la franchise médicale restent dues dans les mêmes conditions.

En ALD, dois-je payer les dépassements d'honoraires ?

Oui. La prise en charge à 100 % liée à l'ALD ne concerne que le tarif conventionnel (dit aussi tarif de responsabilité), c'est-à-dire la base sur laquelle l'Assurance Maladie calcule son remboursement. Si vous consultez un médecin en secteur 2 qui pratique des dépassements d'honoraires, ces dépassements restent entièrement à votre charge, indépendamment de votre statut ALD. Seule une mutuelle incluant une garantie dépassements d'honoraires peut les prendre en charge.