A quoi correspond la somme de 1 euro prélevée sur mon relevé de remboursement ?
Je viens de recevoir mon relevé de remboursement de la part de la sécurité sociale. Je constate qu’on m’a enlevé 1 euro sur la ligne participation forfaitaire. A quoi correspond cette participation forfaitaire de 1 euro ? Pourquoi me la prélève-t-on ? Est-ce obligatoire ?
La participation forfaitaire de 1 euro est une somme qui reste à la charge de tous les patients pour certaines dépenses de santé. Elle s’applique sur :
- les consultations et les actes réalisés par les médecins ;
- les examens radiologiques ;
- les analyses de biologie comme les analyse d’urine ou les prises de sang.
Il s’agit d’un prélèvement obligatoire qui a pour objectif de réduire le déficit de la sécurité sociale. La réforme sur les contrats responsables interdit aux complémentaires santé qui prétendent à ce statut de prendre en charge cette participation forfaitaire de 1 euro. En revanche, une assurance santé non responsable pourra rembourser cette somme de 1 euro.
Quels sont les actes sur lesquels la participation forfaitaire de 1 euro ne s’applique pas ?
Certaines dépenses de santé sont exclues du champ d’application de la participation forfaitaire. Il s’agit des consultations, des soins ou des actes réalisés :
- par un chirurgien-dentiste ;
- par une une sage-femme ;
- par des auxiliaires médicaux ;
- durant une hospitalisation ;
- pour le dépistage organisé du cancer du sein, pour celui du sida et pour celui lié à l’amiante dans un cadre professionnel ;
- à la suite d’un acte de terrorisme ;
- dans le cadre d’une expertise médicale ;
- dans des structures psychiatriques sans hébergement.
Cette participation forfaitaire ne s’applique pas non plus pour les consultations des enfants de moins de 18 ans, pour les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire ou de l’aide médicale d’Etat ainsi que pour les consultations liées à la grossesse entre le 6ème mois de grossesse et le 12ème jour qui suit l’accouchement.
Que se passe-t-il en cas de consultations multiples le même jour ?
Si vous consultez différents médecins le même jour, vous serez redevable de la participation forfaitaire de 1 euro pour chaque consultation.
En revanche, si vous consultez plusieurs fois le même médecin dans la même journée ou que celui-ci réalise différents actes facturés, le cumul de la participation forfaitaire est limité à 4 euros par jour. Il en est de même pour les analyses de biologie médicale prescrites par le même médecin.
La participation forfaitaire des assurés est également soumise à un plafond annuel de 50 euros.