Y-a-t-il un maintien des droits pour les ayants droit d'un salarié décédé ?

La portabilité des droits permet à un salarié de bénéficier d’un maintien des droits à la mutuelle de l’entreprise après son départ. Ce maintien a lieu sous certaines conditions :

• la rupture du contrat de travail n’est pas motivée par une faute lourde du salarié ;
• le salarié bénéfice d’une indemnisation par Pôle Emploi, ce qui exclut les démissions du cadre de la portabilité des droits ;
• le salarié avait souscrit à la mutuelle de l’entreprise avant son départ.

Le départ à la retraite entre donc, par exemple, dans le cadre du maintien des droits à la mutuelle de groupe.

Le décès d’un salarié entraine automatiquement la rupture du contrat de travail. Mais que se passe-t-il lorsque la mutuelle de l’entreprise couvrait également les ayants droit du salarié ?

Portabilité de la mutuelle d’entreprise en cas de décès du salarié

Les ayants droit d’un salarié décédé peuvent bénéficier du maintien des droits à la mutuelle de l’entreprise à la condition qu’ils étaient inscrits sous le contrat de groupe avant le décès. Il n’est pas possible pour un ayant droit de bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise d’un salarié s’il n’était pas couvert par le contrat avant.

La durée de la portabilité de la mutuelle d’entreprise est plafonnée à 12 mois comme pour tout autre maintien des droits. Plus précisément, elle ne peut pas dépasser la durée du dernier contrat de travail du salarié dans la limite maximale de 12 mois.

Concrètement, si le salarié avait 6 mois d’ancienneté, le maintien des droits sera limité à 6 mois. S’il avait 2 ans d’ancienneté, les ayants droit ne pourront bénéficier de la portabilité que 12 mois.

Les ayants droit doivent demander le maintien des droits dans les 6 mois qui suivent le décès. Ils ont également la possibilité de renoncer à la portabilité et de souscrire une nouvelle mutuelle.