Mon contrat de travail va prendre fin dans un mois. Je souhaite bénéficier de la portabilité de mes droits pour la mutuelle d’entreprise. Mon conjoint et mes enfants sont également couverts par cette complémentaire santé. Pourront-ils eux-aussi bénéficier de la portabilité des droits ?
La portabilité des droits permet au salarié de continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise durant un laps de temps donné après la fin de son contrat de travail. La portabilité des droits concerne également les ayants droit de l’ancien salarié dès lors que trois conditions sont remplies :
La première condition signifie qu’il n’est pas possible d’ajouter des ayants droit après la fin du contrat de travail. La portabilité ne s’applique que s’ils étaient déjà enregistrés comme bénéficiaires au sein de la mutuelle de l’entreprise.
La seconde condition vise les cas où l’employeur prend en charge également une partie des cotisations des ayants droit. C’est seulement dans ce cas que la portabilité des droits peut avoir lieu. Si le salarié assumait seul le paiement des cotisations pour ses ayants droit, ces derniers ne bénéficient pas du mécanisme de la portabilité. Mais cela ne signifie pas qu’ils ne sont plus couverts par la mutuelle de l’entreprise.
Pour rappel, la portabilité des droits permet à l’assuré de bénéficier de la mutuelle de l’entreprise et de la participation patronale. Il est donc logique que si cette dernière est inexistante pour les ayants droit durant l’exécution du contrat de travail, l’employeur ne participe pas au paiement de leur cotisation une fois le contrat terminé. Ils restent couverts par la mutuelle de l’entreprise tout comme l’ancien salarié. En revanche, leurs cotisations ne sont pas prises en charge et doivent être entièrement payées par l’ancien salarié.
Enfin, les conditions suivantes doivent être remplies pour qu’un salarié bénéficie de la portabilité des droits :
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