La portabilité des droits s'applique-t-elle aux ayants droit ?

La portabilité des droits permet au salarié de continuer à bénéficier de la mutuelle d’entreprise durant un laps de temps donné après la fin de son contrat de travail. La portabilité des droits concerne également les ayants droit de l’ancien salarié dès lors que trois conditions sont remplies :

• les ayants droit étaient couverts par la mutuelle de l’entreprise lorsque le contrat de travail a pris fin ;
• l’employeur participait aux cotisations des ayants droit au même titre que pour celles du salarié ;
• le salarié remplit les conditions pour bénéficier de la portabilité des droits.

Les conditions de la portabilité des droits pour les ayants droit

La première condition signifie qu’il n’est pas possible d’ajouter des ayants droit après la fin du contrat de travail. La portabilité ne s’applique que s’ils étaient déjà enregistrés comme bénéficiaires au sein de la mutuelle de l’entreprise.

La seconde condition vise les cas où l’employeur prend en charge également une partie des cotisations des ayants droit. C’est seulement dans ce cas que la portabilité des droits peut avoir lieu. Si le salarié assumait seul le paiement des cotisations pour ses ayants droit, ces derniers ne bénéficient pas du mécanisme de la portabilité. Mais cela ne signifie pas qu’ils ne sont plus couverts par la mutuelle de l’entreprise.

Pour rappel, la portabilité des droits permet à l’assuré de bénéficier de la mutuelle de l’entreprise et de la participation patronale. Il est donc logique que si cette dernière est inexistante pour les ayants droit durant l’exécution du contrat de travail, l’employeur ne participe pas au paiement de leur cotisation une fois le contrat terminé. Ils restent couverts par la mutuelle de l’entreprise tout comme l’ancien salarié. En revanche, leurs cotisations ne sont pas prises en charge et doivent être entièrement payées par l’ancien salarié.

Enfin, les conditions suivantes doivent être remplies pour qu’un salarié bénéficie de la portabilité des droits :

• la fin du contrat de travail n’est pas provoquée par une faute lourde du salarié ;
• l’ancien salarié remplit les conditions pour recevoir une indemnisation par Pôle Emploi ;
• l’ancien salarié avait adhéré à la mutuelle de l’entreprise avant la fin du contrat de travail.