Y a-t-il un délai de carence pour les mutuelles d'entreprise ?
Je viens de commencer un nouveau travail et dois donc souscrire à la mutuelle de l’entreprise. J’ai des soins dentaires assez urgents. J’ai peur qu’un délai de carence ne soit appliqué et m’oblige à reporter mes rendez-vous. Y a-t-il un délai de carence pour les mutuelles d’entreprise ?
Les employeurs ont l’obligation de proposer à leurs salariés une mutuelle d’entreprise. Ces derniers doivent alors la souscrire sauf s’ils peuvent invoquer l’un des cas de dispense prévus par le législateur.
Afin d’encadrer les contrats choisis par les employeurs pour l’assurance santé de leurs salariés, le législateur a mis en place des garde-fous. Ainsi, la mutuelle d’entreprise choisie doit respecter un panier de soins minimal. Cela garantit une couverture santé suffisante pour accéder aux soins et aux traitements considérés comme essentiels.
Toujours dans le but de protéger les salariés, le législateur impose également aux employeurs la souscription d’un contrat solidaire et responsable. Cela signifie donc que l’offre choisie pour la mutuelle d’entreprise doit remplir toutes les exigences légales en matière de contrat responsable. A défaut, l’employeur perd le bénéfice des avantages fiscaux et sociaux qu’ils bénéficient en contrepartie de cette mutuelle d’entreprise.
Parmi les exigences mises en place dans le cadre des contrats responsables, on retrouve l’absence de délai de carence. Ainsi, aucune mutuelle d’entreprise ne doit prévoir de délai de carence.
Dans votre cas, vous pourrez donc maintenir vos soins dentaires sans craindre de ne pas être remboursé. Nous vous conseillons, cependant, de vérifier le niveau de garanties de votre nouvelle mutuelle d’entreprise et de lui adresser les devis réalisés par votre dentiste afin de vérifier le montant de la prise en charge.
Qu’est-ce qu’un délai de carence ?
Un délai de carence correspond à une période durant laquelle le contrat ne produit pas ses effets. C’est fréquent dans les contrats de santé non responsables pour les soins assez onéreux, comme les soins dentaires par exemple.
Concrètement, si vous souscrivez une mutuelle avec un délai de carence de 3 mois pour le remboursement de certaines catégories de soins, vous ne serez pas remboursés pour toutes les dépenses relevant de cette catégorie durant cette période. Vous ne percevrez que le remboursement de la sécurité sociale et devrez payer le reste à charge dans son intégralité.