bing

On vous rappelle gratuitement

Remplissez notre formulaire en ligne

J'accède au formulaire
×
Mutuelle santé entreprise

Un employeur est-il obligé de souscrire un contrat collectif responsable ?

Je suis à la recherche d’une mutuelle de groupe pour mon entreprise. Les formules proposées ne me satisfont pas pour la prise en charge des dépassements d’honoraires notamment. J’envisage de souscrire à un contrat non responsable. Mais mon comptable me dit que ce n’est pas possible. Un employeur est-il obligé de souscrire un contrat collectif responsable ?

Adp assurances vous répond

La loi ANI impose à tous les employeurs de mettre en place au sein de leur entreprise une mutuelle collective obligatoire. Aucune complémentaire santé ne leur ait imposé. Ils ont le choix de choisir celle qui leur semble la plus adaptée pour leur société et pour leurs salariés.

Néanmoins, une mutuelle d’entreprise doit respecter certains critères sous peine de sanctions pour l’employeur. Elle doit notamment remplir les critères d’un contrat responsable. Ainsi, un employeur est obligé de souscrire un contrat collectif responsable.

Les critères que doit respecter une mutuelle d’entreprise

Le contrat collectif d’assurance santé choisi par l’employeur doit remplir les deux conditions suivantes :

  • respecter le panier minimum de soins : il peut bien entendu proposer des garanties supérieures. Dans certains secteurs d’activité, la convention collective ou l’accord de branche imposent des garanties d’un niveau supérieur à celles du panier minimum de soins. L’employeur doit alors les respecter ;
  • être un contrat responsable : il est donc soumis à des plafonds de remboursement dans certains domaines, notamment pour les dépassements d’honoraires des professionnels de santé non signataires de l’OPTAM (Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée).

Les risques encourus par l’employeur qui ne respecte pas ces critères

Le fait d’opter pour un contrat responsable pour la mutuelle de l’entreprise permet à l’employeur de profiter de déductions fiscales et sociales basées sur les cotisations qu’il a payées pour la couverture santé de ses salariés. Dès lors que la mutuelle d’entreprise n’est pas responsable, il perd le bénéfice de ces avantages sociaux et fiscaux. En cas de contrôle de l’URSSAF, il s’expose à un risque de redressement.

Le non-respect de cette condition a également des conséquences sur les salariés. Les cotisations versées ne sont pas déductibles de leurs revenu imposable dès lors que la mutuelle d’entreprise n’est pas un contrat collectif responsable.

L'actualité de l'assurance

Suivez l'actualité du domaine de l'assurance à travers notre blog. Les thèmes abordés sont ceux de la mutuelle santé, l'assurance de prêt, la prévoyance et des astuces pour gérer au mieux votre santé au quotidien.

Congé indemnisé de proche aidant : mise en place en 2020

L’indemnisation du congé de proche aidant Le congé de proche aidant tel qu’il existe actuellement ne répond pas aux attentes des personnes qui...

lire la suite

Santé 2020 : les principales mesures et leur incidence sur les patients

Application de la réforme 100 % Santé en optique Depuis le 1er janvier 2020, les opticiens doivent proposer une offre 100 % Santé comportant...

lire la suite

Mise en place du Health Data Hub : centralisation des données de santé

La finalité de cette plateforme de données médicales Le Health Date Hub est un dispositif qui est destiné à centraliser toutes les données issues des...

lire la suite
WidgetAvisVerifies