Un employeur est-il obligé de souscrire un contrat collectif responsable ?
Je suis à la recherche d’une mutuelle de groupe pour mon entreprise. Les formules proposées ne me satisfont pas pour la prise en charge des dépassements d’honoraires notamment. J’envisage de souscrire à un contrat non responsable. Mais mon comptable me dit que ce n’est pas possible. Un employeur est-il obligé de souscrire un contrat collectif responsable ?
La loi ANI impose à tous les employeurs de mettre en place au sein de leur entreprise une mutuelle collective obligatoire. Aucune complémentaire santé ne leur ait imposé. Ils ont le choix de choisir celle qui leur semble la plus adaptée pour leur société et pour leurs salariés.
Néanmoins, une mutuelle d’entreprise doit respecter certains critères sous peine de sanctions pour l’employeur. Elle doit notamment remplir les critères d’un contrat responsable. Ainsi, un employeur est obligé de souscrire un contrat collectif responsable.
Les critères que doit respecter une mutuelle d’entreprise
Le contrat collectif d’assurance santé choisi par l’employeur doit remplir les deux conditions suivantes :
- respecter le panier minimum de soins : il peut bien entendu proposer des garanties supérieures. Dans certains secteurs d’activité, la convention collective ou l’accord de branche imposent des garanties d’un niveau supérieur à celles du panier minimum de soins. L’employeur doit alors les respecter ;
- être un contrat responsable : il est donc soumis à des plafonds de remboursement dans certains domaines, notamment pour les dépassements d’honoraires des professionnels de santé non signataires de l’OPTAM (Option de Pratique Tarifaire Maîtrisée).
Les risques encourus par l’employeur qui ne respecte pas ces critères
Le fait d’opter pour un contrat responsable pour la mutuelle de l’entreprise permet à l’employeur de profiter de déductions fiscales et sociales basées sur les cotisations qu’il a payées pour la couverture santé de ses salariés. Dès lors que la mutuelle d’entreprise n’est pas responsable, il perd le bénéfice de ces avantages sociaux et fiscaux. En cas de contrôle de l’URSSAF, il s’expose à un risque de redressement.
Le non-respect de cette condition a également des conséquences sur les salariés. Les cotisations versées ne sont pas déductibles de leurs revenu imposable dès lors que la mutuelle d’entreprise n’est pas un contrat collectif responsable.