Fin de portabilité mutuelle que faire ?
Je n’ai pas retrouvé de travail depuis la fin de mon CDD et le maintien de mes droits à la mutuelle de l’entreprise arrive à sa fin. Que se passe-t-il après la fin de la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?
La portabilité de la mutuelle d’entreprise, également appelé maintien des droits, est le droit pour un salarié de continuer à bénéficier des garanties de la mutuelle collective obligatoire à la fin de son contrat de travail. Ce maintien se fait gratuitement : le coût des cotisations est pris en charge dans les mensualités payées par l’ensemble du personnel.
Le maintien des droits à la mutuelle de l’entreprise est soumis à des conditions et est limité dans le temps.
Quelle est la durée de la portabilité de la mutuelle d’entreprise ?
La période durant laquelle le maintien des droits à la mutuelle d’entreprise peut s’appliquer est limitée par deux plafonds
- elle ne peut pas excéder 12 mois ;
- elle ne peut pas être supérieure à la durée du dernier contrat de travail.
Concrètement, cela signifie
- qu’un salarié ayant eu un CDD de 9 mois ne pourra bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise que durant 9 mois ;
- qu’un salarié ayant travaillé pendant 5 ans dans l’entreprise ne pourra bénéficier de la portabilité de la mutuelle d’entreprise que durant 12 mois dès lors qu’il remplit les conditions requises.
Pour rappel, les conditions pour bénéficier du maintien des droits
- la fin du contrat de travail ;
- la souscription de la mutuelle d’entreprise avant la fin du contrat de travail ;
- l’indemnisation par Pôle Emploi, ce qui exclut les licenciements pour faute lourde et les démissions (sauf pour motif légitime).
La fin de la portabilité de la mutuelle d’entreprise
La portabilité des droits prend fin soit lorsque l’ancien salarié retrouve un nouvel emploi qui lui permet de bénéficier d’une nouvelle mutuelle d’entreprise soit lorsque la durée légale du maintien est achevée.
Dans ce dernier cas, le salarié doit alors souscrire un contrat de complémentaire santé individuel pour continuer à bénéficier d’une couverture santé optimale. Bien que cela ne soit pas obligatoire, la souscription d’une mutuelle lui garantit une meilleure prise en charge des dépenses de santé pour lui et ses ayant droits.
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