La mutuelle d’entreprise de mon nouvel employeur me coûte plus cher que celle de mon ancien travail. Certes les garanties du contrat de base sont meilleures mais je me demande si les employeurs ne sont pas tenus de souscrire des offres standards. Ont-ils une totale liberté dans le choix des garanties ou doivent-ils respecter certaines limites ?
La mutuelle d’entreprise est obligatoire dans toutes les entreprises du privé qui ont des salariés. Afin de respecter l’objectif de cette obligation, à savoir une meilleure couverture santé de l’ensemble des salariés, le législateur a encadré le choix des garanties.
Ainsi l’employeur n’est pas libre de souscrire n’importe quel contrat collectif d’assurance santé. Mais ces restrictions portent uniquement sur le respect d’un minimum.
Elles n’empêchent pas un employeur de souscrire des garanties supérieures. Le but est que chaque salarié bénéficie de garanties minimales, libre à l’employeur d’opter ou non pour une offre avec de meilleures garanties mais aussi avec un surcoût qu’il peut financer en totalité ou non.
Ainsi, en matière de mutuelle d’entreprise, un employeur est soumis à 3 obligations :
Un employeur a le droit de souscrire un contrat de groupe avec des garanties de base supérieures à celles imposées dans le panier de soins minimum.
Il est simplement limité par les contraintes inhérentes au contrat responsable, à savoir l’absence de prise en charge de la participation forfaitaire de 1 €, le plafonnement du remboursement des dépassements d’honoraires des professionnels de santé qui n’ont pas souscrit à l’OPTAM ou encore le respect des plafonds de remboursement en optique et pour les audioprothèses.
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