Pour faire des économies, l'entreprise ne risque-t-elle pas de souscrire un contrat avec une protection insuffisante ?
Une nouvelle mutuelle est en négociation dans mon entreprise et vu que l'activité est ralentie j'ai peur que mon patron souscrive une garantie très faible, moins forte que la précédente. Peut-il choisir les garanties qu'il veut ?
Non, le salarié est protégé par la loi sur la sécurisation de l'emploi instituant la généralisation des mutuelles collectives, qui prévoit que l'employeur doit obligatoirement se conformer à la souscription d'un contrat proposant un minimum de garanties.
C'est le panier de soins minimum, que l'entreprise doit être en mesure d'apporter aux salariés. En d'autres termes, c'est le seuil de garanties en-dessous duquel l'entreprise n'a pas le droit de descendre quand elle souscrit la mutuelle collective.
A quoi correspond le panier minimum de soins d'une mutuelle collective ?
- La prise en charge du ticket modérateur pour les actes remboursés par la Sécurité sociale doit être totale, en dehors des forfaits et franchises, de la pharmacie, de l'homéopathie et des cures thermales. A noter, que les dépassements d'honoraires pouvant être pratiqués ne seront pas pris en charge.
- Le forfait journalier hospitalier non remboursé par l'Assurance maladie soit être intégralement pris en charge.
- Le remboursement des frais d'optique doit être au minimum de 100 euros pour les corrections simples, de 150 euros pour les corrections complexes, et de 200 euros pour les corrections très complexes. Ceci est valable par périodes de 2 ans.
- Pour les prothèses dentaires, la garantie doit être au minimum de 125 % de la base de remboursement de la Sécurité sociale.
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