Mon employeur a-t-il accès au dossier de ma mutuelle ?
A la suite d’un arrêt de travail, je suis en conflit avec mon employeur qui met en doute la véracité de ma maladie. J’ai peur qu’il n’accède à des informations sur mon état de santé avec ma mutuelle d’entreprise. Un employeur a-t-il accès au dossier de la mutuelle de ses salariés ? Peut-il demander le dossier médical ?
Pas d’accès au dossier mutuelle d’un salarié pour l’employeur
Bien que l’employeur ait l’obligation de souscrire une complémentaire santé pour ses salariés, cela ne l’autorise pas à avoir accès aux informations détenues par la mutuelle d’entreprise.
Votre employeur ne peut pas accéder à des données relatives à votre santé. S’il en fait la demande à votre mutuelle, celle-ci sera dans l’obligation de lui adresser une fin de non-recevoir.
Une des craintes des salariés lors de la généralisation des mutuelles obligatoires était justement la place occupée par l’employeur. Celui-ci devenait un acteur de la couverture santé de ses employés en souscrivant pour eux une complémentaire santé. Mais son rôle se limite à cette souscription et au paiement d’au moins 50 % des cotisations d’assurance santé.
Cela ne lui confère aucun droit de regard sur les dépenses de santé de ses salariés et sur les données contenues dans le dossier de la mutuelle ou dans le dossier médical.
Dossier médical et médecine du travail
Les seules informations relatives à la santé d’un de ses salariés qu’un employeur peut obtenir proviennent de la médecine du travail afin de l’accompagner dans la mise en place de mesures destinées à améliorer les conditions de travail. Mais, en aucun cas, le médecin du travail n’a le droit de communiquer à un employeur le dossier médical d’un salarié.
Généralement, les informations communiquées par la médecine du travail se limitent à la fiche d’aptitude. Elles peuvent être plus détaillées lorsqu’un aménagement du poste de travail est nécessaire, sous couvert de toujours respecter le secret médical.