Labellisation et convention de participation FPT : quelles différences ?

Depuis la réforme de la PSC dans la fonction publique territoriale, les collectivités doivent participer financièrement à la couverture santé et prévoyance de leurs agents. Deux dispositifs existent pour organiser cette participation : la labellisation et la convention de participation.

Comprendre leur différence est essentiel, car le dispositif choisi impacte directement votre couverture et votre budget.

Qu'est-ce que la protection sociale complémentaire dans la FPT ?

La protection sociale complémentaire (PSC) désigne l'ensemble des garanties qui viennent compléter le régime obligatoire de sécurité sociale dans la fonction publique territoriale. Elle couvre deux grands risques : les frais de santé occasionnés par une maladie, un accident ou une maternité (complémentaire santé), et les prestations en espèces en cas d'incapacité de travail, d'invalidité, d'inaptitude ou de décès (prévoyance).

Depuis l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021, le cadre juridique a profondément évolué. La participation des collectivités territoriales au financement de la PSC de leurs agents est devenue obligatoire, alors qu'elle était auparavant facultative. Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 encadre les modalités pratiques de cette participation employeur.

Pour mettre en œuvre cette obligation, les collectivités doivent choisir entre deux dispositifs distincts pour chaque risque couvert : la labellisation ou la convention de participation. Ce choix peut différer selon qu'il s'agit de la santé ou de la prévoyance. Dans tous les cas, la participation de l'employeur est forfaitaire et s'applique à tous les agents, qu'ils soient fonctionnaires ou contractuels, dès lors qu'ils souscrivent un contrat éligible.

Comment fonctionne la labellisation d'une mutuelle dans la FPT ?

Qu'est-ce qu'un contrat labellisé pour les agents territoriaux ?

Un contrat labellisé est un contrat individuel qui a obtenu un label officiel attestant qu'il respecte un cahier des charges précis défini par la réglementation. Ce label est délivré par un prestataire habilité par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour une durée de trois ans renouvelable.

Les contrats labellisés doivent répondre à plusieurs critères. Ils doivent proposer des garanties minimales en matière de santé et être des contrats responsables au sens du code de la sécurité sociale. Ils garantissent également la solidarité intergénérationnelle, avec un ratio de 1 à 3 entre les cotisations des jeunes agents et celles des plus âgés. Enfin, ils ne peuvent pas soumettre l'adhésion à un questionnaire médical.

Le grand avantage pour l'agent ? Vous choisissez librement votre mutuelle fonctionnaire parmi tous les contrats labellisés disponibles et bénéficiez de la participation de votre employeur.

Comment savoir si votre mutuelle est labellisée ?

Plusieurs moyens existent pour vérifier qu'une mutuelle est bien labellisée.

• Le plus fiable consiste à consulter la liste officielle publiée et régulièrement mise à jour par le ministère chargé des collectivités territoriales sur le site collectivites-locales.gouv.fr. Cette liste indique le nom de l'organisme, la dénomination du contrat, la date de délivrance du label et le prestataire qui l'a délivré.
• Vous pouvez également demander directement une attestation de labellisation à votre organisme assureur, qui doit être en mesure de vous fournir ce document officiel.
• Enfin, en cas de doute, il est possible de vérifier auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) le statut d'un contrat spécifique.

Critères requis pour obtenir la labellisation :

• Proposer des garanties minimales définies par le décret n° 2011-1474
• Respecter la solidarité intergénérationnelle (ratio de cotisation de 1 à 3 entre générations)
• Être un contrat responsable conforme au code de la sécurité sociale
• Ne pas imposer de questionnaire médical à l'adhésion

Qu'est-ce qu'une convention de participation dans la fonction publique territoriale ?

Comment se déroule la mise en concurrence par la collectivité employeur ?

La convention de participation repose sur une procédure formelle de mise en concurrence. La collectivité territoriale lance un appel public à la concurrence pour sélectionner un assureur unique selon un cahier des charges précis, définissant les garanties attendues et les conditions du contrat collectif. Une fois l'organisme retenu, la convention est conclue pour une durée de 6 ans, prolongeable d'un an maximum.

Contrairement à la labellisation où l'agent choisit librement son organisme parmi plusieurs contrats labellisés, ici, les agents adhèrent au contrat collectif unique sélectionné par leur employeur.

Ce dispositif permet à la collectivité de négocier des garanties sur mesure adaptées aux besoins de ses agents, mais limite leur liberté de choix de l'organisme assureur.

Quelles couvertures sont concernées ?

La convention de participation peut couvrir deux risques distincts : la complémentaire santé et la prévoyance. Une collectivité n'est pas obligée d'adopter le même dispositif pour les deux risques. Elle peut tout à fait choisir une convention de participation pour la santé et opter pour la labellisation pour la prévoyance, ou l'inverse, selon sa stratégie de protection sociale.

Selon le dispositif retenu, l'adhésion au contrat collectif peut être facultative ou obligatoire pour les agents. Dans tous les cas, seuls les agents qui adhèrent au contrat collectif bénéficient de la participation financière de l'employeur, versée directement à l'organisme assureur retenu.

Quelles sont les différences clés entre labellisation et convention de participation ?

Quel impact sur la participation financière de l'employeur ?

Dans les deux dispositifs, la participation de l'employeur est forfaitaire et obligatoire. Mais les modalités de versement diffèrent sensiblement.

Avec la labellisation, chaque agent qui choisit librement un contrat labellisé parmi plusieurs organismes agréés bénéficie de la participation financière de sa collectivité. Dans le cadre d'une convention de participation, seuls les agents qui adhèrent au contrat collectif retenu à l'issue de la mise en concurrence reçoivent la participation employeur.

Autrement dit, la labellisation offre une aide financière à tous les agents ayant souscrit un contrat éligible, quel que soit l'organisme choisi, tandis que la convention réserve ce versement aux adhérents du contrat unique sélectionné par la collectivité.

Comment apparaît la participation à la PSC sur le bulletin de salaire ?

La participation employeur figure systématiquement sur le bulletin de salaire de l'agent territorial, quelle que soit la formule retenue. Elle apparaît généralement dans une rubrique dédiée, avec un code spécifique et le montant mensuel versé.

Selon les cas, le versement de la participation peut s'effectuer de deux manières : soit directement à l'organisme assureur (qui déduit alors ce montant de la cotisation prélevée), soit versé à l'agent lui-même qui apparaît alors en complément de rémunération sur sa fiche de paie. Cette transparence permet à chaque agent de vérifier concrètement le montant de l'aide dont il bénéficie au titre de la protection sociale complémentaire.

Quel rôle jouent le décret et la direction générale des collectivités locales ?

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 constitue le texte de référence qui encadre juridiquement les deux dispositifs. Il fixe les conditions de participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la PSC de leurs agents. Ce décret définit notamment les critères de labellisation, les modalités de mise en concurrence pour les conventions de participation, et les garanties minimales exigées.

La direction générale des collectivités locales (DGCL) assure, quant à elle, une mission essentielle : elle publie et met à jour régulièrement la liste officielle des contrats et règlements labellisés sur le site collectivites-locales.gouv.fr. Cette liste permet aux agents et aux collectivités de vérifier rapidement l'éligibilité d'un contrat à la participation employeur.

Quel est le contrat labellisé pour la fonction publique territoriale ?

Un contrat labellisé est un contrat individuel de complémentaire santé qui a obtenu un label officiel délivré par un prestataire habilité par l'ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution).

Ce label, valable trois ans, atteste que le contrat respecte l'ensemble des critères réglementaires définis par le décret n° 2011-1474. Vous pouvez choisir librement votre contrat labellisé parmi la liste officielle et bénéficier ainsi de la participation financière de votre employeur.

Attestation de labellisation mutuelle : c'est quoi ?

L'attestation de labellisation est le document officiel qui prouve que votre contrat santé remplit bien les critères du décret encadrant la protection sociale complémentaire dans la FPT. Elle est délivrée par le prestataire habilité qui a accordé le label à votre organisme.

Pour l'obtenir, il vous suffit de la demander directement à votre mutuelle. Vous devrez ensuite la transmettre à votre collectivité employeur pour justifier votre adhésion et percevoir la participation financière.

La mutuelle est-elle obligatoire dans la fonction publique territoriale ?

Non, l'adhésion à une mutuelle n'est pas obligatoire pour l'agent territorial dans la plupart des cas. Vous restez libre de souscrire ou non une complémentaire santé.

En revanche, si vous choisissez d'adhérer à un contrat labellisé ou à un contrat collectif éligible, votre employeur a l'obligation de participer financièrement à votre cotisation depuis le 1er janvier 2026. L'adhésion facultative demeure la règle générale, mais certains dispositifs collectifs peuvent prévoir une adhésion obligatoire selon les modalités retenues par votre collectivité.

Peut-on cumuler labellisation et convention de participation ?

Vous ne pouvez pas cumuler les deux dispositifs pour un même risque. Si vous bénéficiez d'une convention de participation pour votre complémentaire santé, vous ne pouvez pas simultanément percevoir la participation employeur sur un contrat labellisé santé. En revanche, il est tout à fait possible de combiner les deux dispositifs sur des risques différents.

Par exemple, vous pouvez souscrire une mutuelle santé labellisée tout en bénéficiant d'une convention de participation pour votre contrat de prévoyance.

Quelle différence entre une mutuelle agréée et une mutuelle labellisée ?

Une mutuelle agréée dispose d'un agrément administratif délivré par l'ACPR qui l'autorise à exercer son activité d'assurance. Cet agrément est obligatoire pour toute mutuelle opérant en France.

Une mutuelle labellisée, elle, a obtenu en plus un label spécifique PSC attestant que ses contrats responsables respectent les critères réglementaires de la fonction publique territoriale (garanties minimales, solidarité intergénérationnelle, absence de questionnaire médical). Toutes les mutuelles labellisées sont agréées, mais toutes les mutuelles agréées ne sont pas labellisées.