Comment résilier ma complémentaire santé individuelle pour souscrire à la mutuelle de l'entreprise ?

Depuis 2016 et la loi ANI, la souscription à la mutuelle de l’entreprise est obligatoire pour les salariés du privé. Elle fait partie des motifs de résiliation d’un contrat de complémentaire santé individuel. Voici la procédure à suivre :

Les démarches pour résilier une complémentaire santé en cas de souscription à une mutuelle d’entreprise

La résiliation de votre complémentaire santé individuelle peut se faire à tout moment. Nous vous conseillons tout de même d’attendre la fin de votre période d’essai, sauf si celle-ci est trop longue.

Votre ancien assureur dispose alors d’un délai de 30 jours pour résilier votre contrat d’assurance santé. Il n’a pas le droit de refuser la résiliation dès lors que votre demande est accompagnée d’un justificatif prouvant l’adhésion à une mutuelle obligatoire. Il devra également vous rembourser les cotisations déjà payées pour les semaines ou mois à venir en cas de paiement trimestriel, semestriel ou annuel.

• une lettre de résiliation comportant les informations nécessaires pour identifier votre contrat et les raisons de la demande de résiliation ;
• un justificatif de l’adhésion à la mutuelle obligatoire.

Si votre contrat d’assurance santé a plus d’un an, vous pouvez également résilier votre mutuelle en invoquant la résiliation infra-annuelle.

Peut-on cumuler sa mutuelle individuelle avec sa mutuelle d’entreprise ?

Cela n’est pas interdit. Vous pouvez cumuler deux mutuelles. Mais vous ne pourrez pas être remboursé deux fois d’une même dépense de santé. C’est donc une mauvaise solution d’un point de vue financier.

Si les garanties de la mutuelle d’entreprise ne vous conviennent pas, vous pouvez la renforcer et souscrire une surcomplémentaire individuelle qui viendra compléter les remboursements de la sécurité sociale et de votre mutuelle obligatoire en cas de reste à charge.