Comment obtenir une dispense d'affiliation à la mutuelle d'entreprise ?

Bien que l'affiliation à la mutuelle d'entreprise soit en principe obligatoire, il existe plusieurs situations permettant de demander une dispense :

• Vous bénéficiez déjà de la mutuelle obligatoire de votre conjoint. Certains contrats collectifs couvrent en effet automatiquement toute la famille.
• Vous êtes travailleur à temps partiel ou apprenti et le montant de la cotisation mutuelle représente au moins 10% de votre rémunération brute.
• Vous êtes en CDD et vous étiez déjà couvert à titre individuel avant votre embauche. La dispense ne peut excéder la durée de votre contrat de travail.
• Vous êtes bénéficiaire de la CSS (Complémentaire Santé Solidaire) ou de l'aide au paiement d'une complémentaire santé. La dispense prend fin dès que vous ne bénéficiez plus de cette couverture ou de cette aide.

Comment faire votre demande de dispense ?

Si votre situation correspond à l'un des cas de dispense, vous devez en faire la demande par écrit auprès de votre employeur. Utilisez pour cela le formulaire remis par votre service RH ou rédigez une simple lettre.

Votre demande doit être accompagnée de justificatifs, par exemple :

• photocopie de l'attestation d'assurance de votre conjoint ;
• photocopie de votre contrat de travail (CDD, apprentissage...) ;
• attestation CSS ou d'aide au paiement d'une complémentaire santé

Vous avez jusqu'à un mois après l'embauche pour effectuer votre demande de dispense. Au-delà, il faudra attendre le prochain anniversaire du contrat collectif. En cas de changement de situation (mariage, nouveaux revenus...), respectez un délai d'un mois pour demander la dispense.