A partir de combien de salariés, la mutuelle d'entreprise est obligatoire ?

Depuis 2016, il est obligatoire pour tous les employeurs du privé de souscrire une mutuelle d’entreprise à destination de leurs salariés. Aucun effectif minimal n’est exigé. Cela signifie que cette obligation pèse sur l’employeur dès le premier salarié embauché.

Ainsi, qu’il est 1, 10, 100 ou 1 000 salariés, un employeur a les mêmes obligations :

• souscrire une mutuelle d’entreprise ;
• choisir un contrat qui respecte le socle minimal de garanties ;
• participer à hauteur de 50 % minimum au financement des cotisations. La participation patronale peut être supérieure selon la politique de l’entreprise.

Le socle minimal de garanties

Le contrat souscrit par l’employeur doit être un contrat responsable afin qu’il puisse bénéficier des avantages fiscaux versés en contrepartie de sa participation au financement de la couverture santé de ses salariés.

Il doit aussi respecter le cahier des charges suivant, également appelé socle minimal de garanties :

• prise en charge du ticket modérateur pour tous les actes remboursés par la sécurité sociale ;
• remboursement du forfait journalier hospitalier dans son intégralité et sans limitation de durée ;
• prise en charge des frais dentaires liés à la pose d’une prothèse ou à des soins d’orthodontie à hauteur de 125 % au moins du tarif conventionnel ;
• remboursement sous la forme d’un forfait optique minimum de 100 euros pour des verres simples et de 150 euros pour des verres complexes. Ce forfait se renouvelle tous les deux ans.

Quelles sanctions en cas d’absence de mutuelle d’entreprise ?

Si l’employeur ne souscrit pas de mutuelle d’entreprise, les sanctions sont principalement financières avec la perte d’avantages fiscaux et le risque d’un redressement de la part de l’Urssaf. Quant aux employés, ils sont en droit de déposer plainte.

Des cas particuliers à connaître

Certaines situations particulières peuvent affecter l'obligation d'adhésion à la mutuelle d'entreprise.

Par exemple, si votre convention collective ou accord de branche prévoit une mutuelle spécifique, vous devrez respecter ces dispositions. Ces accords peuvent imposer des garanties plus avantageuses que le minimum légal ou une participation employeur supérieure aux 50% réglementaires.

De même, dans le cas d'un cumul d'emplois, des règles spécifiques s'appliquent pour éviter une double cotisation inutile. Un salarié peut ainsi choisir de ne pas adhérer à la mutuelle de l'un de ses employeurs s'il bénéficie déjà d'une couverture obligatoire par ailleurs. Cette dispense d'adhésion doit être demandée par écrit avec les justificatifs appropriés.