Qu'est-ce qu'une déclaration partielle de succession ?

Le formulaire de déclaration partielle de succession doit effectivement être rempli et adressé aux services des impôts compétents pour pouvoir débloquer le capital qui revient aux bénéficiaires d’un contrat d’assurance-vie. Ce document permet à chaque bénéficiaire de déclarer les primes qu’il va percevoir.

Généralement, les assureurs l’envoient avec les autres documents nécessaires pour débloquer les fonds. Ce formulaire permet de recevoir un certificat d'acquittement ou de non-exigibilité des droits de mutation de la part des impôts. Ce certificat est obligatoire pour que les fonds puissent être versés aux bénéficiaires d’une assurance-vie.

Modalités pratiques de la déclaration partielle de succession

La déclaration partielle de succession doit être réalisée dans un délai de 6 mois qui commence à courir à la date de décès. Ce délai est allongé à 12 mois lorsque le décès a eu lieu à l’étranger.

Les bénéficiaires ne sont pas obligés d’attendre la déclaration principale de succession pour envoyer ce formulaire aux services des impôts concernés. Ils peuvent le leur adresser avant l’envoi de la déclaration principale.

Pour compléter le formulaire, il convient d’indiquer :

• l’identité du défunt ainsi que sa date de décès et sa situation familiale ;
• l’assureur : il faut remplir un formulaire par assurance-vie ;
• le numéro du contrat d’assurance-vie, la date à laquelle il a été conclu, le capital versé, le montant des primes versées après 70 ans ;
• l’identité des bénéficiaires.

Ce formulaire doit être adressé en double exemplaire au service des impôts des entreprises (SIE) du domicile du défunt. Vous pouvez retrouvez l’adresse de ce service directement sur le site des impôts.

Si l’assureur ne vous adresse pas directement le formulaire, celui-ci est téléchargeable sur le site des impôts ainsi que sur le site du Service Public. Le numéro de Cerfa est 12321*06 et le numéro de formulaire est 2705-A-SD.