Le solde d'une assurance obsèques est-il soumis aux droits de succession ?

Lorsque le capital d’une assurance obsèques n’est pas intégralement utilisé pour le paiement des funérailles, le solde est ensuite partagé entre les bénéficiaires du contrat ou, le cas échéant, les héritiers. Il est donc légitime de s’interroger sur le fait que cette somme d’argent soit soumise ou non aux droits de succession ou si elle est nette d’impôt.

Assurance obsèques et droits de succession

En principe, le solde de l’assurance obsèques qui est réparti entre les bénéficiaires n’entre pas dans la succession. Il n’est pas soumis aux droits de succession. Mais, comme tout principe, il y a des exceptions qui ont été mises en place.

Un plafond d’exonération s’applique aux sommes issues d’une assurance obsèques. Il est de 30 500 € lorsque l’assurance a été souscrite avant 70 ans et de 152 000 € lorsqu’elle a été souscrite après 70 ans.

Concrètement, cela signifie que si votre père avait souscrit une assurance obsèques à 55 ans et que le solde du capital restant après financement des funérailles est de 5 000 €, cette somme d’argent ne sera pas soumise aux droits de succession. En revanche, s’il reste 35 000 €, une imposition forfaitaire de 20 % sera appliquée.

La mise en œuvre de ces plafonds d’exonération de droits de succession se justifie par la volonté du législateur d’éviter que les contrats d’assurance obsèques ne soient détournés de leur finalité principale, à savoir financer les obsèques. Ils ne doivent pas servir à transmettre un capital en évitant le paiement des droits de succession.

Quel montant prévoir pour le capital de son assurance obsèques ?

On estime que le coût des obsèques varie entre 3 000 et 4 000 euros. Il est donc recommandé d’envisager un capital d’au moins 4 000 euros lors de la souscription de son assurance obsèques afin d’anticiper le financement de ses funérailles.