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Garantie Obsèques

La souscription d'une assurance obsèques par un TNS donne-t-elle droit aux avantages fiscaux du dispositif Madelin ?

Je suis travailleur indépendant et je souhaite souscrire une assurance obsèques pour anticiper le financement de mes funérailles. Ce type de contrat de prévoyance permet-il de bénéficier des avantages fiscaux du dispositif Madelin ?

Adp assurances vous répond

Mis en place en 1994, le dispositif Madelin vise à inciter les travailleurs indépendants à souscrire certaines contrats en vue d’améliorer leur couverture et leur protection sociale. Pour cela, il a mis en place des avantages fiscaux non négligeables.

En souscrivant un contrat Madelin, un travailleur non salarié a la possibilité de déduire de son revenu imposable les cotisations versées au titre de ce contrat.

Bien entendu, cette déduction fiscale est soumise à un plafond. Néanmoins, elle reste très intéressante pour les travailleurs indépendants.

Les contrats concernés par le dispositif Madelin sont :

  • les complémentaires santé,
  • les garanties chômage,
  • les contrats épargne retraite,
  • les assurances prévoyance.

L’assurance obsèques étant un contrat de prévoyance, il est légitime de s’interroger s’il entre dans le champ d’application du dispositif Madelin. Ce n’est malheureusement pas le cas. Les contrats de prévoyance permettant de bénéficier des avantages fiscaux mis en place par la loi Madelin sont destinés à couvrir le travailleur indépendant dans les cas suivants :

  • arrêt de travail,
  • invalidité,
  • incapacité temporaire de travail,
  • décès.

Ces contrats peuvent prévoir le versement d’une rente pour l’éducation des enfants en cas d’invalidité ou de décès de l’assuré. Une rente pour le conjoint peut également être prévue.

Bien qu’une assurance décès puisse entrer dans le cadre du dispositif Madelin, ce n’est pas le cas d’une assurance obsèques. En effet, la finalité de ces deux assurances n’est pas la même.

La première vise à assurer un capital au conjoint, aux enfants ou aux bénéficiaires en cas de décès du TNS alors que la seconde vise à financer et organiser les funérailles. C’est pourquoi une assurance obsèques n’entre pas dans le champ d’application du dispositif Madelin.

A savoir : les contrats dits Madelin doivent répondre à un certain nombre de conditions pour pouvoir obtenir cette qualité et permettre ainsi aux assurés de bénéficier des avantages fiscaux qui y sont associés. Par exemple, une mutuelle Madelin doit obligatoirement être responsable.

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