Comment déclarer un décès à la mairie ?

La déclaration de décès se fait à la mairie de la commune où le décès a eu lieu, dès que possible après le constat par un médecin.

À l'appui de sa réponse, l'officier de l'état civil dresse l'acte de décès en application de l'article 78 du Code civil, qui autorise un parent du défunt ou toute personne disposant des renseignements les plus exacts sur son état civil à effectuer la déclaration.

Un parent du défunt ou toute personne connaissant son état civil peut se charger de la déclaration, munie de sa pièce d'identité, du certificat de décès établi par un médecin (ou, sous conditions, par un infirmier diplômé d'État) et, si possible, du livret de famille ou d'un acte de naissance du défunt.

À l'hôpital ou en maison de retraite, c'est l'établissement qui déclare lui-même le décès à l'officier de l'état civil, dans les 24 heures. À domicile, aucun délai légal n'est fixé, mais il est recommandé d'agir rapidement. En cas de mort violente ou suspecte, c'est la police ou la gendarmerie qui prend le relais du médecin pour établir le procès-verbal transmis à l'état civil.

À retenir

• Lieu : à la mairie de la commune où le décès a eu lieu.
• Délai : aucun délai légal pour la famille en cas de décès à domicile ; 24 heures pour les établissements (hôpital, EHPAD).
• Par qui : un parent du défunt, toute personne majeure connaissant son état civil, ou une entreprise de pompes funèbres mandatée.
• Documents : pièce d'identité du déclarant, certificat médical de décès, et un document d'identité du défunt (livret de famille, acte de naissance ou pièce d'identité).

Ce que prévoit la loi pour la déclaration de décès

La déclaration de décès en mairie est une démarche obligatoire en France, que le décès survienne à domicile, à l'hôpital ou sur la voie publique.

Qui délivre le certificat ou l'acte de décès ?

Le certificat de décès est établi par un médecin ou, sous conditions, par un infirmier diplômé d'État volontaire, selon l'article L2223-42 du Code général des collectivités territoriales. Le décès doit être certain et établi par l'examen du corps du défunt. Ce certificat est indispensable à la déclaration de décès en mairie. L'acte de décès est ensuite dressé par l'officier de l'état civil de la commune du décès.

Faut-il être un parent du défunt pour déclarer un décès ?

Non. L'article 78 du Code civil prévoit la déclaration de décès par un parent du défunt ou par toute personne majeure connaissant précisément son état civil.

L'entreprise de pompes funèbres peut aussi s'en charger, à condition de présenter un mandat. En cas de décès à l'hôpital ou en maison de retraite, la déclaration de décès est effectuée par l'établissement, qui peut demander le livret de famille, un acte de naissance ou une pièce d'identité du défunt.

Le médecin joue un rôle central en amont de cette étape : c'est lui (ou, sous conditions, un infirmier diplômé d'État) qui constate le décès et établit le certificat sans lequel aucune déclaration n'est possible. Un médecin retraité ou un étudiant en 3ᵉ cycle de médecine peut également établir ce certificat, tout comme un praticien à diplôme étranger autorisé à exercer en France.

Quel est le délai de déclaration d'un décès en mairie ?

En France, aucun délai légal ne s'impose à la famille pour un décès à domicile. Les 24 heures visent les établissements de santé et les établissements médico-sociaux accueillant des personnes âgées : depuis la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, qui a modifié l'article 80 du Code civil, l'officier de l'état civil peut se rendre directement dans l'établissement pour constater le décès, comme le précise Service-Public.fr.

La règle des 24 heures « hors week-ends et jours fériés », encore souvent citée, ne s'impose donc pas aux familles.

Que faire en cas de décès à domicile ?

Faites d'abord constater le décès par un médecin, qui établit le certificat. En cas de mort violente ou suspecte, prévenez la police ou la gendarmerie. Un officier de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie rédige alors un procès-verbal qu'il transmet à l'officier de l'état civil. Les obsèques ne peuvent avoir lieu qu'après une autorisation judiciaire.

Sur la voie publique, lorsque les causes du décès sont suspectes, la police ou la gendarmerie se charge elle-même de la déclaration.

Quels documents fournir pour la déclaration de décès ?

• Le déclarant présente sa pièce d'identité.
• Le déclarant apporte, si possible, le certificat médical de décès.
• Le déclarant fournit un document d'identité du défunt, par exemple le livret de famille.

Que faire en cas de décès à l'hôpital ou en EHPAD ?

Lorsque le décès survient dans un centre de soins ou une maison de retraite médicalisée, l'établissement effectue lui-même la déclaration auprès de l'officier de l'état civil de la commune, dans un délai de 24 heures. Cette démarche ne génère aucun frais pour la famille, puisque c'est l'établissement lui-même qui se charge de la déclaration, une simplification introduite par la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009.

L'établissement peut demander le livret de famille ou une pièce d'identité du défunt pour compléter le dossier. Cette obligation ne lui donne toutefois aucun droit à vous imposer le choix de l'entreprise de pompes funèbres.

Comment déclarer un décès survenu à l'étranger ?

Si le décès a lieu hors de France, la déclaration se fait auprès des autorités locales de l'état civil, qui établissent un acte de décès local. Il est également recommandé de signaler le décès au consulat de France le plus proche, afin que le décès soit transcrit sur l'acte de naissance français du défunt.

Cette transcription n'est pas obligatoire mais elle facilite les démarches ultérieures (succession, pension de retraite). En cas de doute ou d'urgence, le centre de crise du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères peut être contacté. Si vous devez également organiser les obsèques à l'étranger, consultez notre article sur l'organisation d'obsèques à l'étranger pour un défunt français.

Quelles démarches après la déclaration de décès ?

Demandez à la mairie plusieurs copies de l'acte de décès, chaque organisme en réclamant une. Organisez ensuite les obsèques dans les délais légaux d'inhumation ou de crémation : depuis le décret n° 2024-790 du 8 juillet 2024, l'article R2213-33 du Code général des collectivités territoriales fixe l'inhumation en France au plus tôt 24 heures et au plus tard au 14e jour calendaire suivant le décès, contre 6 jours auparavant.

Pour ne rien oublier, consultez notre récapitulatif des démarches à accomplir en cas de décès d'un proche.

Quels organismes prévenir en cas de décès ?

• L'employeur ou les caisses de retraite du défunt doivent être informés.
• L'Assurance Maladie et la complémentaire santé doivent clôturer ses droits.
• La banque du défunt doit recevoir une copie de l'acte de décès.
• L'assureur doit être contacté pour activer l'assurance obsèques du défunt.