Les assurances des chiens de catégories 1 et 2, que faut-il savoir ?

Si vous êtes propriétaire d'un chien de catégorie 1 ou 2, considérés comme « chiens dangereux » par la législation française, des obligations spécifiques s'imposent à vous. La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 et l'article L211-14 du Code Rural rendent obligatoire la souscription d'une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages que votre animal pourrait causer à des tiers. Bien que la mutuelle pour chien reste facultative, cette assurance Responsabilité Civile est, elle, impérative.

Découvrez dans ce guide tout ce que vous devez savoir pour être en règle avec votre American Staffordshire ou autre chien catégorisé.

Responsabilité civile : pourquoi est-elle obligatoire pour votre chien ?

Cadre légal : article L211-12 du Code rural

La loi n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants a établi une classification des chiens en deux catégories distinctes. Cette législation a ensuite été renforcée par la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 qui impose des mesures de prévention et de protection plus strictes. Selon l'article L211-12 du Code rural, les propriétaires de chiens de catégories 1 et 2 ont l'obligation légale de souscrire une assurance responsabilité civile pour couvrir les dommages que leur animal pourrait causer à un tiers.

Cette obligation n'est pas anodine : elle vise à protéger les victimes potentielles en garantissant une indemnisation en cas d'incident.

Ce que couvre la responsabilité civile pour chien

L'assurance responsabilité civile pour chien couvre les dommages matériels et corporels que votre animal pourrait causer à des tiers. Elle intervient que votre chien soit sous votre surveillance ou qu'il se soit échappé. Cette couverture est indispensable car les frais médicaux ou les réparations peuvent rapidement atteindre des sommes importantes.

Pour obtenir un permis de détention, vous devez suivre une formation et obtenir une attestation d'aptitude auprès d'un formateur habilité. Cette formation porte sur l'éducation canine et la prévention des accidents. Votre chien devra également passer une évaluation comportementale entre ses 8 et 12 mois.

Chiens de 1ère catégorie : obligations et restrictions

Quels chiens sont classés 1ère catégorie ?

Les chiens de 1ère catégorie, également appelés « chiens d'attaque », sont des animaux issus de croisements non inscrits au Livre des Origines Français (LOF). Cette classification concerne spécifiquement les chiens qui peuvent être rapprochés morphologiquement des races suivantes :

• Les chiens de type American Staffordshire Terrier (communément appelés pit-bulls)
• Les chiens de type Mastiff (aussi appelés boerbulls)
• Les chiens de type Tosa

Il ne s'agit pas de chiens de race pure, mais de chiens issus de croisements présentant certaines caractéristiques morphologiques de ces races. Le niveau de dangerosité potentiel de ces animaux a conduit à une réglementation stricte encadrant leur détention.

Règles de détention et sanctions

La détention d'un chien de 1ère catégorie est soumise à des obligations légales strictes :

• Obligation de stérilisation attestée par un certificat vétérinaire
• Interdiction formelle d'acheter, vendre, donner ou importer ces chiens en France
• Interdiction d'accès aux transports en commun, lieux publics et locaux ouverts au public (à l'exception de la voie publique où ils doivent être muselés et tenus en laisse par une personne majeure)
• Interdiction de séjourner dans les parties communes des immeubles collectifs
• Obligation de souscrire une assurance responsabilité civile spécifique
• Obligation d'obtenir un permis de détention délivré par la mairie

Le non-respect de ces obligations expose le propriétaire à de lourdes sanctions : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 15 000 € d'amende pour la détention d'un chien non stérilisé. Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, comme l'interdiction de détenir un chien de 1ère catégorie pendant 5 ans maximum.

Chiens de 2ème catégorie : quelles différences ?

Races et caractéristiques physiques

Les chiens de 2ème catégorie, également appelés « chiens de garde et de défense », présentent des différences importantes par rapport à ceux de 1ère catégorie. Contrairement aux chiens de catégorie 1 qui sont des croisements non reconnus, les chiens de 2e catégorie sont inscrits au Livre des Origines Français (LOF) et appartiennent à des races officiellement reconnues. Parmi ces races, on trouve l'American Staffordshire Terrier, le Staffordshire Terrier, le Tosa et le Rottweiler.

Ces chiens se distinguent par leur morphologie puissante et leur musculature développée. Ils possèdent généralement une silhouette robuste, une mâchoire forte et une stature imposante qui contribue à leur aspect dissuasif. La vaccination contre la rage est obligatoire pour ces animaux, tout comme pour les chiens de catégorie 1, et doit être régulièrement mise à jour.

Réglementation spécifique : muselière et laisse obligatoires

La réglementation concernant les chiens de 2e catégorie est moins restrictive que celle des chiens de 1ère catégorie, mais demeure stricte. Contrairement aux chiens d'attaque (catégorie 1) qui sont interdits dans la plupart des lieux publics, les chiens de défense peuvent accéder aux espaces publics et aux transports en commun sous certaines conditions.

Toutefois, le port de la muselière et de la laisse est obligatoire lorsque vous circulez avec votre chien sur la voie publique ou dans les parties communes d'un immeuble collectif. Cette obligation s'applique également dans les transports en commun et tout espace public où les animaux sont autorisés. Le non-respect de ces règles peut entraîner une amende pouvant atteindre 150 € en forfaitaire, voire 7 500 € en cas de poursuites pénales.

Combien coûte une assurance chien catégorie 1 et 2 ?

L'assurance pour un chien de catégorie 1 et 2 représente une obligation légale en ce qui concerne la responsabilité civile, mais quel budget faut-il prévoir ? Les tarifs varient selon plusieurs critères importants.

Voici une comparaison des coûts mensuels moyens selon le type d'assurance et la catégorie du chien :

Le coût de votre assurance pour chien de catégorie 2 est influencé par plusieurs facteurs déterminants :

• L'âge de l'animal : plus votre chien est jeune lors de la souscription, plus le taux de remboursement sera avantageux
• La race spécifique : certaines races comme l'American Staffordshire Terrier peuvent avoir des tarifs différents
• L'historique médical : un chien avec des antécédents de santé ou de comportement aura une prime plus élevée
• Le niveau de garanties : les formules avec un taux de remboursement élevé coûtent naturellement plus cher

Assurance pour Rottweiler et autres races spécifiques

Les propriétaires de Rottweilers et d'autres chiens de catégorie 2 doivent faire face à des conditions particulières concernant leur assurance. La majorité des assureurs appliquent une majoration de prime pour ces races considérées comme potentiellement dangereuses. Cette augmentation s'explique par le risque accru de dommages corporels ou matériels que ces chiens pourraient causer à des tiers.

Pour obtenir la meilleure couverture au meilleur prix, il est essentiel de comparer attentivement les offres. Portez une attention particulière à la franchise annuelle, qui peut varier considérablement selon les formules. Certaines assurances proposent des franchises très basses, voire inexistantes, mais avec des cotisations plus élevées.

Examinez également le plafond de remboursement annuel, qui détermine le montant maximum pris en charge par l'assureur. Plus ce plafond est élevé, mieux vous serez couvert en cas de problème majeur avec votre animal.

Sachez que certains assureurs refusent totalement de couvrir les chiens catégorisés dans leurs contrats standards. D'autres proposent des extensions spécifiques pour les races considérées comme dangereuses, moyennant un supplément.

Souscrire votre assurance : étapes et documents nécessaires

Dossier de demande et carte d'identification

Pour souscrire une assurance responsabilité civile obligatoire pour votre chien de catégorie 1 ou 2, vous devez constituer un dossier complet. Voici les documents essentiels à fournir :

• La carte d'identification de votre chien (puce électronique ou tatouage) enregistrée au fichier national I-CAD
• Le carnet de santé attestant de la vaccination contre la rage
• Un certificat vétérinaire mentionnant la catégorie légale de votre chien
• Le certificat de stérilisation (uniquement pour les chiens de catégorie 1)

La carte d'identification est désormais disponible en format numérique sur le site de l'I-CAD. Vous pouvez la télécharger et l'imprimer pour faciliter vos démarches administratives.

Attestation d'aptitude et évaluation comportementale

Deux documents complémentaires sont légalement requis pour détenir un chien de catégorie :

• L'attestation d'aptitude qui prouve que vous avez suivi une formation obligatoire sur l'éducation et le comportement des chiens
• L'évaluation comportementale de votre animal réalisée par un vétérinaire agréé entre ses 8 et 12 mois

Ces documents sont indispensables pour obtenir le permis de détention définitif délivré par votre mairie. Sans ces pièces justificatives, votre assurance pourrait refuser de vous couvrir et votre chien risque d'être considéré comme présentant un danger grave et immédiat.