Le consentement de la personne âgée est-il obligatoire pour un placement en Ehpad ?
Ma mère a beaucoup perdu en autonomie et ne peut plus vivre seule chez elle. Nous ne pouvons pas la prendre chez nous et elle refuse d’être hébergé dans un Ehpad. Son consentement est-il obligatoire ?
La loi du 28 décembre 2015 dispose que la personne âgée doit donner son consentement pour être hébergée dans un Ehpad. Ce consentement doit être recueilli par le directeur de l’Ehpad lors d’un entretien préalable au cours duquel la personne âgée est entendue seule. Le but du législateur est d’éviter les placements abusifs et de permettre aux personnes âgées de donner leur consentement (ou non) sans subir les pressions des proches.
Mais que faire lorsque l’état de santé de la personne âgée l’empêche de vivre seule chez elle ? Il faut d’abord vérifier avec le médecin et les services départementaux si un maintien à domicile est envisageable. Si ce n’est pas le cas, il faut alors lancer une procédure de mise sous tutelle. En effet, une exception aux dispositions précitées existe pour les majeurs protégés.
Placement en Ehpad d’une personne âgée sous tutelle
La mise sous tutelle peut se justifier par une altération des fonctions cognitives de la personne âgée rendant tout consentement impossible. Si le senior est tout à fait lucide et refuse le placement en Ehpad, la mise sous tutelle peut être demandée sur motivation médicale. Mais cela ne signifie pas qu’elle aboutira.
Le placement en Ehpad d’un majeur protégé doit se faire sur raisons médicales. En cas de refus de la personne âgée, le tuteur ne peut pas décider seul de ce placement. Il doit être en possession d’un certificat médical et saisir le juge des tutelles. Seul ce dernier est habilité à autoriser un tel placement en l’absence de consentement éclairé de la personne âgée dépendante.
Pour se couvrir contre les risques liés à la dépendance et garder votre autonomie financière.