Peut-on faire jouer plusieurs fois le mécanisme de la délégation d'assurance ?
Nous avons déjà utilisé la délégation d’assurance pour changer d’assurance de prêt. A la suite d’un changement de situation, nous souhaiterions de nouveau changer d’assurance emprunteur. Peut-on de nouveau faire jouer le mécanisme de la délégation d’assurance ou est-on limité à une fois durant la durée du crédit immobilier ?
La délégation d’assurance permet aux emprunteurs de changer d’assurance de prêt dans le cadre de leur crédit immobilier dès lors que le principe de l’équivalence des garanties est respecté.
Cela leur permet de réaliser de belles économies ou d’adapter les garanties ou la quotité à un changement de situation personnelle.
Les crédits immobiliers s’étalant dans le temps, il se peut que certains emprunteurs soient amenés à envisager plusieurs fois la délégation d’assurance. Rien ne les en empêche. Il est tout à fait possible de faire jouer plusieurs fois ce dispositif durant toute la durée du remboursement du prêt immobilier. Il faut simplement qu’à chaque fois le principe de l’équivalence des garanties soit respecté.
Quand peut-on faire la jouer la délégation d’assurance ?
La loi Hamon permet de résilier son assurance emprunteur et d’en souscrire une autre dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de prêt.
Passé ce délai, l’amendement Bourquin met en place la possibilité de résilier chaque année son assurance emprunteur à la date d’échéance. La détermination de cette date d’échéance a longtemps été floue, ce qui a rendu plus difficile l’application de la délégation d’assurance.
Après l’avis du CCSF (comité consultatif du secteur financier) et la nouvelle proposition de loi Bourquin, un consensus est apparu autour de la date d’échéance du contrat d’assurance emprunteur qui correspond donc à la date anniversaire de l’offre de prêt.
Ainsi, chaque année, les emprunteurs peuvent faire jouer le mécanisme de la délégation d’assurance en respectant le délai de résiliation et le principe d’équivalence des garanties. En effet, l’assurance déléguée doit offrir une protection au moins similaire à celle de l’assurance antérieure. Le non-respect de ce principe est un motif de refus de la délégation d’assurance par l’organisme prêteur.