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Assurance emprunteur et date d’échéance : le sénateur Bourquin défend sa proposition de loi

Le mécanisme de la délégation d’assurance permet aux emprunteurs de réduire le coût de leur crédit immobilier en faisant marcher la concurrence entre les assureurs. Grâce à l’amendement Bourquin, ils ont la possibilité de résilier leur assurance emprunteur chaque année.

L’application de ce dispositif a été plus difficile que prévu en raison de l’incertitude autour de la date d’échéance de l’assurance emprunteur.

Afin de clarifier la situation et de renforcer la protection des emprunteurs, le sénateur Bourquin a déposé en avril dernier une proposition de loi visant à faire de la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt la date d’échéance de l’assurance emprunteur.

Il a eu l’occasion de défendre cette proposition lors d’un débat organisé en juin dernier.

La difficile application de l’amendement Bourquin

L’obtention d’un crédit immobilier est soumise à la souscription d’une assurance emprunteur qui répond aux garanties minimales demandées par l’organisme de prêt. Cette mesure est une soupape de sécurité à la fois pour les banques qui ont l’assurance d’être remboursées en cas de survenue d’un des risques couverts (décès, invalidité, etc.) et pour les emprunteurs qui pourront faire face à ces mêmes risques sans crainte pour leur budget et pour leur logement.

Le coût d’une assurance emprunteur impacte directement le coût d’un crédit immobilier.

Généralement, les assurances proposées par les organismes de prêt sont des contrats collectifs qui ne collent pas aux besoins propres de chaque emprunteur.

Grâce à la délégation d’assurance, ces derniers peuvent souscrire un contrat individuel auprès d’un autre organisme et ainsi obtenir un tarif avantageux avec des garanties plus adaptées. La seule condition est de respecter le principe d’équivalence des garanties.

La délégation d’assurance peut fonctionner à tout moment dès la première année grâce à la loi Hamon et à chaque échéance grâce à l’amendement Bourquin.

En pratique, de nombreuses banques jouaient sur l’incertitude qui entoure la date d’échéance de l’assurance emprunteur pour refuser la délégation en invoquant le non-respect du délai de préavis. C’est pourquoi le sénateur Bourquin souhaite homogénéiser cette date pour qu’elle soit la même pour tous les contrats.

En effet, le nombre de délégation d’assurance enregistré chaque année peine à décoller. Plus encore, les courtiers en assurance témoignent que de nombreux dossiers sont encore refusés à cause du flou qui existe autour de la date d’échéance.

La date anniversaire de la signature de l’offre de prêt comme date d’échéance de l’assurance emprunteur

Le sénateur Bourquin propose d’opter pour la date anniversaire de la signature de l’offre de prêt. Les emprunteurs devront donc prendre cette date en référence pour le calcul du délai de préavis à respecter avant de résilier leur assurance emprunteur au profit d’une assurance plus avantageuse.

Un autre point à prendre en compte pour permettre au mécanisme de la délégation d’assurance d’être pleinement efficace concerne l’information des emprunteurs.

Lorsque ces derniers souhaitent utiliser ce dispositif, les banques et les assurances liées proposent souvent de renégocier les taux afin de ne pas perdre leurs clients. C’est ainsi que de nombreux emprunteurs acceptent ces nouvelles conditions pensant réaliser une bonne affaire. Or ils auraient pu réaliser des économies plus importantes avec la délégation d’assurance.

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