Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs ont l’obligation de proposer à l’ensemble de leurs salariés une complémentaire santé collective.
Cette disposition a pour but de permettre au plus grand nombre d’accéder aux soins essentiels grâce à un socle commun de garanties que doit comporter tout contrat d’assurance santé collectif.
Les salariés ont la possibilité de compléter la mutuelle d’entreprise en souscrivant des garanties supplémentaires auprès de l’organisme d’assurance santé ou en souscrivant une sur-complémentaire.
Mais à la fin du contrat de travail, ou en cas de rupture anticipée, le salarié a-t-il le droit de conserver sa mutuelle d’entreprise ? Sous certaines conditions, le législateur a mis en œuvre la portabilité des droits de couverture sociale pour les salariés après la fin de leur contrat de travail.
Cela signifie qu’un salarié peut continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise à l’issue de son contrat de travail. Attention toutefois, l’ancien employeur ne règle plus une partie des cotisations. L’ensemble de ces dernières sont donc à la charge du particulier.
Pour pouvoir bénéficier de la portabilité des droits, 4 conditions cumulatives doivent être remplies :
Les cas de fin de contrat de travail permettant la portabilité des droits de couverture sociale sont :
La portabilité des droits ne peut pas aller au-delà de 12 mois. Elle doit correspondre à la durée légale d’indemnisation chômage dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail (ou des deux derniers s’ils ont eu lieu chez le même employeur).
Par exemple, si vous avez travaillé durant 3 mois et 3 semaines chez votre ancien employeur, vous ne pourrez profiter de la portabilité des droits que durant 3 mois.
A l’issue de cette période, l’organisme de mutuelle peut vous proposer un nouveau contrat individuel. Le droit à la portabilité de votre couverture santé s’éteint également lorsque vous commencez un nouvel emploi.
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Il n’est pas rare de se demander s’il est plus avantageux de conserver la mutuelle de l’entreprise ou de souscrire une nouvelle complémentaire santé. Il n’existe pas de réponse toute faite. Plusieurs éléments doivent être pris en compte pour choisir l’option la plus intéressante pour vous.
D’une part, il ne faut pas perdre de vue que l’employeur ne participera plus au paiement d’une partie des cotisations. Celles-ci seront entièrement à votre charge.
D’autre part, les mutuelles d’entreprise peuvent proposer des garanties très intéressantes ou juste le socle commun minimal.
Il est donc conseillé d’effectuer des devis auprès d’autres organismes afin de comparer les différentes garanties proposées ainsi que le montant des cotisations.
Le plus souvent les tarifs proposés par les contrats collectifs sont plus avantageux car ils ont été négociés pour un grand nombre de personnes. Mas ce n’est pas une raison pour ne pas vérifier auprès d’autres organismes d’assurance. On n’est jamais à l’abri d’une bonne surprise !
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