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Peut-on conserver sa mutuelle d’entreprise à la fin de son contrat de travail ?

deux collaborateurs en costume qui se serrent la main

Depuis le 1er janvier 2016, les employeurs ont l’obligation de proposer à l’ensemble de leurs salariés une complémentaire santé collective.

Cette disposition a pour but de permettre au plus grand nombre d’accéder aux soins essentiels grâce à un socle commun de garanties que doit comporter tout contrat d’assurance santé collectif.

Les salariés ont la possibilité de compléter la mutuelle d’entreprise en souscrivant des garanties supplémentaires auprès de l’organisme d’assurance santé ou en souscrivant une sur-complémentaire.

Mais à la fin du contrat de travail, ou en cas de rupture anticipée, le salarié a-t-il le droit de conserver sa mutuelle d’entreprise ? Sous certaines conditions, le législateur a mis en œuvre la portabilité des droits de couverture sociale pour les salariés après la fin de leur contrat de travail.

Le principe de portabilité des droits

Cela signifie qu’un salarié peut continuer à bénéficier de sa mutuelle d’entreprise à l’issue de son contrat de travail. Attention toutefois, l’ancien employeur ne règle plus une partie des cotisations. L’ensemble de ces dernières sont donc à la charge du particulier.

Les conditions à respecter

Pour pouvoir bénéficier de la portabilité des droits, 4 conditions cumulatives doivent être remplies :

  • Avoir travaillé au moins un mois pour son ancien employeur ;
  • Avoir souscrit à la complémentaire santé de l’entreprise avant la fin de son contrat de travail ;
  • Avoir droit à une prise en charge par l’assurance chômage ;
  • Ne pas avoir commis une faute lourde qui serait à l’origine de la rupture du contrat de travail.

Les cas de fin de contrat de travail permettant la portabilité des droits de couverture sociale sont :

  • un licenciement (autre que pour faute lourde),
  • une rupture conventionnelle,
  • le terme d’un CDD,
  • une démission (pour un motif légitime),
  • la rupture d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation.

La durée des droits

La portabilité des droits ne peut pas aller au-delà de 12 mois. Elle doit correspondre à la durée légale d’indemnisation chômage dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail (ou des deux derniers s’ils ont eu lieu chez le même employeur).

Par exemple, si vous avez travaillé durant 3 mois et 3 semaines chez votre ancien employeur, vous ne pourrez profiter de la portabilité des droits que durant 3 mois.

A l’issue de cette période, l’organisme de mutuelle peut vous proposer un nouveau contrat individuel. Le droit à la portabilité de votre couverture santé s’éteint également lorsque vous commencez un nouvel emploi.

Conserver sa mutuelle d’entreprise ou souscrire une complémentaire santé individuelle ?

Il n’est pas rare de se demander s’il est plus avantageux de conserver la mutuelle de l’entreprise ou de souscrire une nouvelle complémentaire santé. Il n’existe pas de réponse toute faite. Plusieurs éléments doivent être pris en compte pour choisir l’option la plus intéressante pour vous.

D’une part, il ne faut pas perdre de vue que l’employeur ne participera plus au paiement d’une partie des cotisations. Celles-ci seront entièrement à votre charge.

D’autre part, les mutuelles d’entreprise peuvent proposer des garanties très intéressantes ou juste le socle commun minimal.

Il est donc conseillé d’effectuer des devis auprès d’autres organismes afin de comparer les différentes garanties proposées ainsi que le montant des cotisations.

Le plus souvent les tarifs proposés par les contrats collectifs sont plus avantageux car ils ont été négociés pour un grand nombre de personnes. Mas ce n’est pas une raison pour ne pas vérifier auprès d’autres organismes d’assurance. On n’est jamais à l’abri d’une bonne surprise !

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