Vapoter dans les lieux publics : ce que dit la loi

Le décret n° 2017-633 du 25 avril 2017 vient en complément de la loi santé de 2016. Ce n’est pas lui qui pose un principe d’interdiction de vapoter dans certains lieux publics. Il précise seulement les modalités d’application de l’interdiction édictée par l’article 28 de la loi santé de 2016.

Le législateur a interdit de vapoter dans les lieux publics suivants :

• les établissements scolaires,
• les établissements destinés à l’accueil, à la formation et/ou à l’hébergement de personnes mineures,
• les moyens de transport collectifs (train, tramway, métro, bus, car, etc.),
• les lieux de travail fermés et collectifs : ce sont les open-space qui sont visés par cette interdiction. Un employé peut vapoter dans son bureau personnel.

Les responsables de tous les établissements concernés par cette interdiction doivent l’afficher à l’aide d’un panneau, sous peine d’être condamnés à une amende de 450€. Cette mesure ne sera appliquée qu’à compter du 1er octobre 2017.

Si une personne est verbalisée en train de vapoter dans un de ces lieux, elle encourt une amende de 35€.

Les responsables d’un lieu ouvert au public peuvent interdire l’usage de la cigarette électronique au sein de leur établissement. C’est à eux que revient la décision. Ainsi, dans certains restaurants, il est possible de vapoter alors que dans d’autres, la cigarette électronique ne sera pas autorisée.

Concrètement, l’interdiction doit être inscrite au sein du règlement intérieur de l’établissement. Elle peut également être le fruit d’un arrêté municipal notamment pour les stades. L’interdiction doit être signalée.

Il est étonnant que les hôpitaux et les établissements de santé ne figurent pas dans la liste des lieux publics expressément visés par la loi santé de 2016. Néanmoins, les responsables de ces structures ont la possibilité de prendre l’initiative de l’interdire.

Quel est l’impact du vapotage sur la santé ? Est-il réellement moins nocif que le tabac ? Si oui, dans quelle mesure ? Si le législateur a décidé d’encadrer le fait de vapoter dans les lieux publics, cela signifie que cette pratique n’est pas totalement neutre d’un point de vue sanitaire.

A l’heure actuelle, les études menées se contredisent et manquent de recul pour pouvoir réellement apporter une réponse. C’est plus le principe de précaution qui est mis en jeu par les autorités publiques.

C’est également une façon de lutter contre le vapotage passif. En effet, comme pour le tabac, les adeptes de la cigarette électronique recrachent une fumée qui peut indisposer les personnes à proximité et dont on ne connaît pas encore les conséquences sur la santé.