Vers une augmentation du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS)

Revalorisé chaque année civile par les pouvoirs publics, le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de base de calcul à certaines cotisations et prestations sociales.

Pour 2016, la Commission des comptes de la Sécurité sociale recommande une augmentation de l'ordre de 1,5 % relevant le PASS à 38 616 euros.

À quoi sert le PASS ?

Selon l’article D.242-17 du Code de la Sécurité sociale, le plafond annuel de la Sécurité sociale est fixé à partir du plafond applicable au cours de l’année antérieure, dénommée année de référence. Il est déterminé en fonction de l’évolution des salaires de cette année de référence.

Le PASS sert de base de calcul à certaines charges sociales, comme celles de la contribution au Fonds national d'aide au logement (FNAL), les cotisations aux régimes complémentaires de retraite ou encore les cotisations de l'assurance vieillesse. Ces cotisations sont dues uniquement dans la limite du plafond de la Sécurité sociale. Au-delà de ce montant, le salaire n’est pas impacté par ces cotisations.

Le plafond de la Sécurité sociale permet également de déterminer si certaines personnes sont éligibles ou non à certaines prestations sociales.