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Pas de résiliation à tout moment pour l’assurance de prêt mais des avancées pour les emprunteurs

Résilier l’assurance de prêt : les modalités de résiliation préciséesDans sa version initiale, la loi d'Accélération et de simplification de l'action publique (Asap) devait permettre aux emprunteurs de résilier à tout moment leur assurance de prêt. Cette possibilité s’inscrivait dans la même logique que la résiliation sans frais et à tout moment de la complémentaire santé qui entre en vigueur en décembre 2020.

La version finale qui a été votée par le Parlement, et qui est actuellement soumise au Conseil constitutionnel, ne contient plus cette disposition en faveur des emprunteurs.

Néanmoins, elle facilite le processus de résiliation des assurances emprunteur grâce à deux mesures importantes : la détermination de la date anniversaire qui était source d’incertitude ainsi que l’obligation d’information des assureurs avec des sanctions dissuasives.

La résiliation à tout moment rejetée par la CMP

Le 22 octobre 2020, la commission mixte paritaire (CMP) a finalement rejeté la disposition qui permettait aux emprunteurs de résilier à tout moment leur assurance de prêt sans attendre la date d’échéance. Celle-ci avait pourtant été adoptée par le Sénat et l’Assemblée Nationale en première lecture.

La CMP a justifié ce revirement par les conséquences financières qu’un tel mode de résiliation aurait pu avoir sur les banques. Celles-ci sont actuellement soumises à des taux très bas et réalisent des marges réduites sur les crédits. L’assurance emprunteur joue donc un rôle important dans leur santé financière. Leur enlever cet apport risquerait de les amener à accepter moins de crédits immobiliers.

Mais, du côté des emprunteurs, l’assurance de prêt reste un coût important dans le montant du crédit. Ils sont de plus en plus nombreux à vouloir profiter du mécanisme de la délégation d’assurance mis en place par la loi Lagarde. Pour rappel, celui-ci permet de changer d’assurance emprunteur dès lors que la nouvelle respecte le principe d’équivalence des garanties.

La résiliation à tout moment de l’ancien contrat aurait facilité la mise en œuvre de la délégation d’assurance. Mais ce n’est plus à l’ordre du jour. Les emprunteurs devront donc attendre la date d’échéance de leur contrat pour pouvoir résilier leur assurance de prêt.

Un certain flou entoure cette date et profite à certains établissements bancaires pour refuser la délégation, ou du moins, la résiliation. La loi Asap a tout de même permis d’enlever cette incertitude juridique.

La date d’échéance du contrat d’assurance emprunteur clarifiée

Jusqu’ici aucun texte ne précisait quelle date devait être prise en compte comme date anniversaire ou date d’échéance de l’assurance de prêt. C’est ainsi que certains établissements estimaient qu’il s’agissait de la date de signature du prêt. D’autres optaient pour la date d’émission de l’offre ou alors la date d’effet de l’assurance.

Il existait donc un flou juridique qui profitait aux banques. A plusieurs reprises, le sénateur Bourquin a demandé que soit inscrite dans la loi la définition de cette date d’échéance afin d’enlever toute incertitude autour de sa détermination et de cesser de pénaliser les emprunteurs qui voyaient refuser leur demande de délégation.

C’est chose faite avec la loi Asap qui dispose que « la date d’échéance à prendre en compte pour l’exercice du droit de résiliation (…) est, au choix de l’assuré, la date d’anniversaire de la signature de l’offre de prêt par celui-ci ou toute autre date d’échéance prévue au contrat. »

C’est donc l’emprunteur qui déterminera la date d’échéance en optant soit pour la date anniversaire à laquelle l’offre de prêt a été signée soit pour une autre date dès lors qu’elle est mentionnée dans le contrat.

Afin de garantir la pleine application de cette nouvelle mesure, la loi prévoit également de renforcer l’obligation d’information qui pèse sur les banques.

Une obligation d’information renforcée pour les banques

La loi d'Accélération et de simplification de l'action publique oblige les banques à communiquer de façon claire et répétée cette date d’échéance aux emprunteurs. Ainsi, dès que le prêteur recevra l’offre de prêt signée par l’emprunteur, il devra lui communiquer sur un support papier ou durable, cette date. Elle pourra ainsi apparaître, par exemple, dans l’espace client. Elle devra également être inscrite sur tous les documents relatifs au prêt.

Tous les ans, l’assureur devra informer l’emprunteur de son droit à résilier ce contrat et des modalités de résiliation (notamment les délais à respecter).

Par ailleurs, tout refus de résiliation devra être expressément motivé et mentionner l’intégralité des motifs ayant abouti à cette réponse. Il devra également indiquer les documents manquants.

Le non-respect de ces obligations sera sanctionné d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 eur

Pour aller plus loin : comment rédiger une lettre de résiliation d’une assurance de prêt ?

Pour résilier son assurance emprunteur, il convient d’adresser, par courrier avec accusé de réception, à son assureur une lettre indiquant

  • votre identité et vos coordonnées ;
  • votre numéro de contrat ;
  • votre volonté de mettre un terme au contrat d’assurance ;
  • le motif de la résiliation : résiliation à échéance, résiliation loi Bourquin, résiliation loi Hamon ou résiliation à la suite de la vente du bien ;
  • le cas échéant, la souscription d’une assurance présentant des garanties équivalentes.

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