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Proposition de loi Bourquin : des sanctions pour les assurances et les banques

Le sénateur Martial Bourquin a déposé, le 3 avril dernier, une proposition de loi visant à inscrire dans la loi la date retenue par le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) comme date d’échéance des contrats d’assurance de prêt.

Cette proposition de loi Bourquin fait suite aux difficultés rencontrées par les assurés pour résilier leur assurance emprunteur à la date d’échéance afin de bénéficier de la délégation d’assurance et au caractère non obligatoire de la recommandation du CCSF.

Le sénateur explique que seule une loi pourra donner un caractère contraignant à cette date et ainsi homogénéiser les pratiques des sociétés d’assurance.

Il s’est également saisi de l’opportunité offerte par cette proposition de loi pour renforcer le devoir d’information des assureurs et des organismes de prêt et mettre en place de nouvelles sanctions.

Pourquoi une nouvelle proposition de loi Bourquin en matière d’assurance emprunteur ?

L’amendement Bourquin a permis de faciliter le recours à la délégation d’assurance. Pour rappel, il s’agit d’un mécanisme institué par la loi Lagarde qui permet aux emprunteurs de souscrire une autre assurance de prêt que celle proposée par l’organisme bancaire dès lors que le principe d’équivalence des garanties est respecté.

Cette possibilité a été renforcée par la loi Hamon qui a rendu possible la résiliation d’une assurance emprunteur dans le cadre d’une délégation dans les 12 mois qui suivent la signature de l’offre de crédit.

L’amendement Bourquin a finalisé ce dispositif en permettant également aux emprunteurs de résilier leur assurance de prêt à la date d’échéance de cette dernière. Mais un problème persiste pour que la délégation d’assurance puisse pleinement produire ses effets.

Les assurances profitent du flou qui entoure la notion de date d’échéance pour bloquer les demandes de délégation. Ainsi, il existe une certaine hétérogénéité dans l’appréciation de cette date par les assureurs.

Pour mettre fin à cette incertitude, le CCSF a rendu une décision le 27 novembre 2018 visant à faire de la date anniversaire de signature de l’offre de prêt, la date d’échéance du contrat d’assurance emprunteur. Mais cette décision n’a aucun effet contraignant, même si la majorité des acteurs de l’assurance se sont engagés à la suivre.

La proposition de loi Bourquin va permettre d’ancrer dans le code des assurances la date d’échéance qui doit être utilisée pour déterminer le délai devant être respecté par les emprunteurs pour résilier leur contrat.

Le renforcement du devoir d’information et des sanctions en cas de manquement

Le sénateur Bourquin a également inclus dans sa proposition de loi deux autres mesures

  • la date limite pour exercer son droit de résilier son assurance emprunteur doit être rappelé, sur un support durable, à chaque assuré au moins 3 mois avant la date d’échéance du contrat ;
  • le non-respect de cette obligation peut être sanctionné par une amende dont le montant correspond aux sanctions prévues pour les contraventions de 5ème classe, soit 1 500 euros.

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