Les 74 000 avocats exerçant en France optent à 97% pour le statut 
Le régime de prévoyance obligatoire des avocats
La protection sociale des avocats libéraux repose sur un système à plusieurs niveaux. Tous cotisent obligatoirement à un régime national et à un régime local complémentaire souscrit par leur barreau d'appartenance.
La Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF)
La CNBF constitue le socle du régime de prévoyance obligatoire des avocats. Cette caisse gère l'ensemble des cotisations versées par les avocats libéraux et verse les prestations en cas d'arrêt maladie prolongé, d'invalidité ou de décès.
Son rôle est d'assurer une uniformité des garanties minimales de base pour l'ensemble de la profession, quel que soit le barreau d'inscription.
Concrètement, la CNBF intervient à partir du 91e jour d'arrêt de travail pour verser des indemnités journalières.
Elle prend également en charge le versement du capital décès aux bénéficiaires désignés et assure le paiement d'une pension d'invalidité en cas d'incapacité totale et définitive d'exercer.
Quelle est la caisse d'assurance maladie des avocats ?
Pour les remboursements des soins courants (consultations médicales, médicaments, analyses, hospitalisations), les avocats libéraux dépendent de la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie), au même titre que l'ensemble des travailleurs indépendants depuis leur intégration au régime général de la sécurité sociale.
Ils bénéficient donc des mêmes taux de remboursement que les salariés : 70% du tarif conventionnel pour une consultation chez le médecin généraliste, remboursement des médicaments selon leur vignette, etc. Ils doivent souscrire une mutuelle avocat pour une prise en charge optimale.
En revanche, concernant les indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, les avocats libéraux ne relèvent pas du dispositif d'indemnisation de la CPAM contrairement aux autres professions libérales. Ils dépendent exclusivement du régime de la CNBF complété par les régimes de prévoyance LPA ou AON.
La CPAM intervient uniquement pour les avocates en congé maternité qui perçoivent alors des indemnités journalières au même titre que les autres assurées.
Les régimes complémentaires obligatoires : LPA et AON
En complément du régime national, chaque barreau souscrit un contrat de prévoyance complémentaire collectif pour ses membres. Deux acteurs majeurs se partagent le marché : La Prévoyance des Avocats (LPA) qui couvre 161 barreaux, et AON qui assure les barreaux de Paris, Lyon et des Hauts-de-Seine.
Ces régimes complémentaires obligatoires interviennent dès les premiers jours d'arrêt de travail, contrairement à la CNBF qui ne prend le relais qu'au bout de trois mois. Ils versent également des prestations supplémentaires en cas de décès ou d'invalidité selon les garanties négociées par chaque barreau.
Les indemnités journalières en cas d'arrêt maladie
Le système d'indemnisation des avocats en arrêt de travail se déroule en deux phases distinctes : une première période couverte par le régime local (LPA ou AON), puis une seconde phase prise en charge par la CNBF.
| Organisme | Période de versement | Montant journalier | Délai de carence |
|---|---|---|---|
| Régime AON (Paris, Lyon, Hauts-de-Seine) | Du 1er au 90e jour | 61 € + complément barreau | 30 jours (maladie) 8 jours (accident) 0 jour (hospitalisation) |
| Régime LPA (autres barreaux) | Du 1er au 90e jour | 90 € par jour | 15 jours (maladie) 8 jours (accident) 0 jour (hospitalisation) |
| CNBF (tous les avocats) | Du 91e au 1095e jour | 90 € par jour | Prise de relais automatique |
Le régime AON pour le barreau de Paris, Lyon et des Hauts-de-Seine
Les avocats inscrits aux barreaux de Paris, Lyon et des Hauts-de-Seine bénéficient de la prévoyance collective AON.
Ce régime leur permet de toucher une indemnité journalière forfaitaire de 61 euros par jour à partir du 31e jour d'arrêt de travail pour cause de maladie. Les avocats du barreau de Paris perçoivent un complément de 15 euros par jour, portant leur indemnité à 76 euros.
Le délai de carence varie selon la cause de l'arrêt : 30 jours en cas de maladie, 8 jours en cas d'accident et aucun délai en cas d'hospitalisation. L'indemnisation est versée jusqu'au 90e jour d'arrêt.
À noter qu'en cas d'agression professionnelle, une indemnité supplémentaire de 60 euros par jour est versée dès le premier jour, en complément de l'indemnité journalière habituelle jusqu'au 60e jour d'arrêt de travail continu.
Le régime LPA pour les autres barreaux
Les avocats des 161 autres barreaux français relèvent du régime LPA. Ce dernier prévoit le versement d'une indemnité journalière forfaitaire de 90 euros par jour à partir du 16e jour d'arrêt de travail et jusqu'au 90e jour.
Le délai de carence est fixé à 15 jours pour une maladie, réduit à 8 jours en cas d'accident et supprimé en cas d'hospitalisation. Ce régime offre donc des conditions légèrement plus avantageuses que le régime AON avec un délai de carence plus court et un montant d'indemnité journalière plus élevé.
La prise en charge par la CNBF à partir du 91e jour
À partir du 91e jour d'arrêt de travail, tous les avocats, quel que soit leur barreau, bénéficient de la même indemnisation versée par la CNBF : 90 euros par jour. Cette indemnité est maintenue jusqu'au 1095e jour d'arrêt maladie, soit pendant trois ans.
Pour pouvoir en bénéficier, l'avocat doit justifier :
- d'au moins 12 mois d'affiliation à la CNBF,
- avoir cessé totalement son activité (postulations, plaidoiries, consultations)
- et être à jour du paiement de ses cotisations.
Au-delà de trois ans d'arrêt, si l'incapacité de travailler persiste, l'avocat bascule vers le régime d'invalidité et perçoit alors une rente d'invalidité versée par la CNBF.
Qu'est-ce que couvre la prévoyance des avocats ?
Au-delà des indemnités journalières en cas d'arrêt de travail, le régime de prévoyance des avocats prévoit d'autres garanties pour faire face aux accidents de la vie.
| Type de prestation | Organisme | Montant/Conditions | Bénéficiaires |
|---|---|---|---|
| Capital décès | CNBF | 50 000 € | Bénéficiaires désignés |
| Allocation orphelin | CNBF | 4 666 € par an et par enfant | Enfants jusqu'à 21 ans (25 ans si études) |
| Pension d'invalidité | CNBF + LPA/AON | Variable selon trimestres cotisés | Avocat en invalidité totale et définitive |
| Prime de naissance | LPA/AON | Montant variable selon barreau | Avocates (si garantie souscrite) |
| Allocation forfaitaire de repos maternel | LPA/AON | Selon garantie "chance parentalité" | Avocates en congé maternité |
| Exonération cotisations CNBF | CNBF | Pendant le congé maternité | Avocates en congé maternité |
Capital décès et protection de la famille
En cas de décès de l'avocat, la CNBF verse un capital de 50 000 euros aux bénéficiaires désignés, que le décès soit dû à une maladie ou à un accident.
Ce capital s'accompagne d'une allocation orphelin de 4 666 euros par an et par enfant, versée jusqu'aux 21 ans de l'enfant, ou jusqu'à ses 25 ans s'il poursuit des études.
Garantie invalidité
Lorsqu'un avocat se trouve dans l'incapacité totale et définitive d'exercer son activité professionnelle, la CNBF assure le versement d'une pension d'invalidité. Le montant de cette pension dépend du nombre de trimestres cotisés et de la situation personnelle de l'avocat.
Prise en charge des congés maternité
Les avocates bénéficient d'une prise en charge spécifique pendant leur congé maternité. Elles perçoivent d'abord des indemnités journalières versées par la CPAM, comme toutes les assurées du régime général. Ces indemnités sont complétées par des versements d'AON ou de la LPA.
Le régime de prévoyance prévoit également le versement d'une prime de naissance et d'une allocation forfaitaire de repos maternel, sous réserve que le barreau ait souscrit la garantie "chance parentalité".
Pendant cette période, l'avocate est par ailleurs exonérée de l'obligation de cotiser à la CNBF, ce qui représente un allègement financier non négligeable.
Pourquoi souscrire une prévoyance complémentaire individuelle ?
Malgré l'existence d'un régime obligatoire, les prestations versées se révèlent souvent insuffisantes pour maintenir le niveau de vie d'un avocat en cas d'arrêt de travail prolongé ou d'invalidité. Plusieurs raisons expliquent cette insuffisance :
- les indemnités journalières plafonnées à 90 euros par jour ne compensent pas la perte de revenu ;
- les charges professionnelles ne s'arrêtent pas en cas d'arrêt maladie ;
- les délais de carence peuvent représenter plusieurs semaines sans aucune indemnisation ;
- les garanties décès et invalidité du régime obligatoire, bien que réelles, restent limitées au regard des besoins d'une famille.
La souscription d'un contrat de prévoyance complémentaire permet aux avocats de bénéficier d'un complément d'indemnisation en cas de congé pathologique, d'invalidité ou d'autres aléas de la vie.
Quelles garanties privilégier pour choisir la meilleure prévoyance ?
Le choix d'un contrat de prévoyance complémentaire doit s'adapter à la situation personnelle et professionnelle de chaque avocat. Plusieurs éléments méritent une attention particulière :
- le montant des indemnités journalières pour compenser l'écart avec les 90 euros du régime obligatoire ;
- la franchise, c'est-à-dire le délai avant l'indemnisation par l'assureur ;
- les garanties invalidité et décès, à dimensionner selon la situation familiale ;
- les options comme la couverture des charges professionnelles fixes ou l'assistance administrative, particulièrement utiles pour les avocats exerçant seuls.
