Vous quittez votre emploi salarié pour créer votre entreprise — en auto-entrepreneur, en micro-entreprise ou sous tout autre statut de travailleur indépendant — et vous vous demandez ce qu'il advient de votre mutuelle d'entreprise ?Qu'est-ce que la portabilité de la mutuelle d'entreprise ?
La portabilité de la mutuelle est un droit issu de l'Accord National Interprofessionnel (ANI) de 2013. Il permet à un salarié dont le contrat de travail vient de se terminer de continuer à bénéficier des garanties collectives de la mutuelle d'entreprise en matière de santé et de prévoyance, sans avoir à payer de cotisation supplémentaire.
Ce droit s'étend également aux ayants droit (conjoint, enfants) qui bénéficiaient des garanties à la date de la cessation du contrat de travail, dans les mêmes conditions que le salarié.
La durée de maintien des garanties est proportionnelle à la durée du dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois. Concrètement, un salarié qui a travaillé 6 mois dans l'entreprise bénéficiera de 6 mois de portabilité ; un salarié présent depuis 3 ans ou plus bénéficiera du maintien maximum de 12 mois.
Le financement de la portabilité repose sur un mécanisme de mutualisation : le coût est réparti entre les salariés actifs et les anciens salariés couverts, sans surcoût direct pour ces derniers. L'ancien salarié ne règle donc aucune cotisation pendant cette période.
Quels cas de rupture ouvrent droit à la portabilité ?
Tous les modes de rupture du contrat de travail n'ouvrent pas les mêmes droits. Pour être éligible à la portabilité, vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
- Avoir au minimum 1 mois d'ancienneté dans l'entreprise ;
- Avoir adhéré à la mutuelle collective de votre entreprise ;
- Faire l'objet d'une rupture de contrat autre qu'une faute lourde ;
- Être indemnisé par l'assurance chômage (France Travail) à la suite de la rupture.
C'est ce dernier critère — l'indemnisation chômage — qui est déterminant pour l'accès à la portabilité, quelle que soit la cause de la rupture.
Licenciement, rupture conventionnelle et fin de CDD
Ce sont les cas les plus fréquents. Le licenciement économique, le licenciement pour motif personnel (hors faute grave, voir ci-dessous), la rupture conventionnelle homologuée et la fin d'un CDD ouvrent tous droit à la portabilité, dès lors que le salarié s'inscrit à France Travail et perçoit une allocation chômage.
La rupture de période d'essai à l'initiative de l'employeur est également concernée, sous la même condition d'indemnisation chômage.
Démission, licenciement pour faute grave et rupture de période d'essai
La démission n'ouvre en principe pas droit à la portabilité puisqu'elle ne donne pas accès à l'indemnisation chômage.
Il existe toutefois des cas de démission dite « légitime » (déménagement pour suivre un conjoint, non-paiement du salaire, etc.) qui permettent d'accéder à l'ARE et donc à la portabilité.
Concernant le licenciement pour faute grave, la situation est souvent mal comprise : contrairement à ce que l'on pourrait penser, un salarié licencié pour faute grave reste éligible à l'assurance chômage et, par conséquent, à la portabilité de sa mutuelle.
Licenciement pour inaptitude et invalidité catégorie 2
Un salarié licencié pour inaptitude médicalement constatée bénéficie de la portabilité dès lors qu'il perçoit une indemnisation. C'est un cas particulièrement important car les besoins de couverture santé sont souvent élevés dans cette situation.
Pour les personnes reconnues en invalidité de catégorie 2, le maintien des garanties peut se prolonger jusqu'à la liquidation des droits à la retraite, sous certaines conditions prévues par le contrat collectif.
Quelles démarches pour bénéficier de la portabilité ?
La portabilité est mise en œuvre automatiquement, mais elle nécessite quelques étapes de votre part et de celle de votre employeur.
Du côté de l'employeur :
- Il doit mentionner le maintien des garanties dans votre certificat de travail (document obligatoire remis à la fin du contrat).
- Il doit informer l'organisme assureur (mutuelle ou institution de prévoyance) de la cessation de votre contrat de travail.
Du côté du salarié :
- Vous devez fournir à votre organisme assureur une attestation de prise en charge par France Travail, justifiant votre indemnisation chômage. Vous la trouverez directement sur votre espace personnel France Travail, en format dématérialisé.
- Si vos allocations chômage cessent avant la fin de la période de portabilité, vous devez en informer votre organisme assureur : c'est la cessation du versement des allocations qui met fin à vos droits.
Si vous souhaitez renoncer à la portabilité, envoyez une lettre de renonciation à votre mutuelle dans les 10 jours qui suivent la fin de votre contrat de travail.
Comment fonctionne la portabilité lors d'une création d'entreprise ?
C'est sur ce point que de nombreux futurs entrepreneurs se retrouvent pris de court. La portabilité fonctionne différemment selon que l'on reste demandeur d'emploi ou que l'on reprend une activité, notamment en créant une entreprise.
La création d'entreprise met-elle fin à la portabilité ?
La portabilité prend fin dès la reprise d'une activité professionnelle, qu'il s'agisse d'un nouvel emploi salarié ou de la création d'une entreprise. En effet, le droit à la portabilité est directement lié au maintien de l'indemnisation chômage : le jour où France Travail cesse de verser l'ARE, la portabilité et donc le maintien des garanties de la complémentaire santé collective s'arrêtent.
Il existe toutefois un cas particulier : lorsqu'un demandeur d'emploi crée son entreprise tout en continuant à percevoir une partie de ses allocations par l'assurance chômage (dispositif ARCE ou maintien de l'ARE), la portabilité peut se poursuivre pendant la période d'indemnisation effective.
Il est conseillé de vérifier sa situation personnelle auprès de France Travail avant de prendre une décision.
Peut-on prolonger sa couverture le temps de lancer son activité ?
Si la portabilité s'arrête à la reprise d'activité, il est possible d'anticiper la transition. Certains contrats collectifs prévoient un droit à maintien individuel payant à l'issue de la portabilité, permettant de rester couvert par le même contrat en prenant en charge soi-même les cotisations.
Par ailleurs, la loi Évin encadre cette transition : à l'issue de la portabilité, l'assureur est tenu de proposer un contrat individuel sans questionnaire médical ni délai de carence. Vous disposez de 6 mois après la fin de la portabilité pour accepter cette offre.
Ce contrat payant est soumis à un barème progressif protecteur pour l'assuré :
- 1re année : tarif identique à celui des salariés actifs
- 2e année : tarif plafonné à +25 % maximum
- 3e année : tarif plafonné à +50 % maximum
Au-delà de 3 ans, le tarif est librement fixé par l'assureur. C'est une option à ne pas négliger pour les créateurs d'entreprise qui ont des besoins de couverture importants ou un profil de santé particulier.
Quelle mutuelle souscrire après la fin de la portabilité ?
Une fois l'activité lancée, l'auto-entrepreneur, le micro-entrepreneur ou tout autre travailleur indépendant doit souscrire une mutuelle individuelle adaptée aux indépendants en fonction de son nouveau statut. Contrairement aux salariés, les travailleurs indépendants ne bénéficient d'aucune mutuelle collective obligatoire — c'est à eux de s'organiser. Plusieurs options s'offrent à eux :
- la mutuelle TNS (travailleur non salarié) : elle est spécifiquement conçue pour les indépendants (micro-entrepreneurs, gérants majoritaires, professions libérales, artisans, commerçants) qui ne peuvent pas bénéficier d'une mutuelle d'entreprise.
Elle offre une couverture adaptée aux besoins de ce statut et peut être déductible fiscalement dans le cadre d'un contrat Madelin ; - le contrat Madelin : réservé aux travailleurs non salariés relevant d'un régime réel d'imposition, il permet de déduire les cotisations de mutuelle du revenu imposable, dans certaines limites. C'est un avantage fiscal non négligeable pour optimiser sa protection santé ;
- la Complémentaire santé solidaire (CSS) : pour les créateurs d'entreprise dont les revenus sont faibles au démarrage, cette aide peut permettre de bénéficier d'une complémentaire santé à tarif réduit, voire gratuite, sous conditions de ressources.
Il est conseillé de ne pas laisser de délai entre la fin de la portabilité et la souscription d'un nouveau contrat, afin d'éviter toute période sans couverture.
